Contrat non adapté à votre situation : avez-vous un délai de rétractation ?

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Publié le 27/09/2018

De manière générale, le délai de rétractation permet à tout consommateur, dans certaines conditions, de changer d’avis et d’annuler un contrat sous 14 jours après sa signature. Par ailleurs, dans le domaine de l’énergie, il est également possible de résilier sans frais et à tout moment tout contrat d’électricité ou de gaz. Découvrez dans quels cas et comment exercer votre droit de rétractation.

Le principe du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique dans le domaine de la vente à distance et du démarchage par téléphone. Il donne lieu à un délai de rétractation durant lequel vous pouvez annuler votre achat ou votre contrat électricité par exemple.

Concrètement, vous avez 14 jours pour changer d’avis. Ce délai est décompté à partir du lendemain de la réception du bien ou de la signature du contrat. Si l’échéance de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Bon à savoir : vous n’avez aucun motif à fournir, vous pouvez vous rétracter sans justification.

Le droit de rétractation dans le domaine de l’énergie

Vous avez souscrit un contrat ENGIE pour vous fournir en gaz ou en électricité et vous vous apercevez qu’il n’est finalement pas en phase avec votre consommation ? Dans le cadre d’un contrat gaz ou d’un contrat électricité, vous pouvez naturellement exercer votre droit de rétraction dans les 14 jours, mais vous pouvez aussi le résilier après cette échéance. Un contrat d’énergie peut en effet être arrêté à tout moment.

Pour ce faire, vous devez simplement informer votre fournisseur de votre décision en adressant au service client une lettre recommandée. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation fourni avec les conditions particulières de vente mais ce n’est pas obligatoire.

Pour faire le bon choix dès le départ, prenez le temps de comparer les offres des fournisseurs de gaz et d’électricité de façon précise ainsi que les contrats gaz et électricité afin de choisir celui qui correspond à vos besoins.

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Y a-t-il des frais de rétractation à anticiper ?

Vous pouvez résilier votre contrat ENGIE sans frais, que le délai de rétractation soit encore en cours ou déjà écoulé. Quelques précisions cependant : même en cas de rétractation durant le délai légal, vous devrez vous acquitter du montant de l’abonnement et de votre consommation entre le moment de la signature du contrat et votre demande de résiliation du contrat ENGIE. C’est notamment le cas si vous souhaitez que l'énergie vous soit fournie dans un délai très court, dans le cadre d’un emménagement par exemple. Vous avez ainsi le droit de vous rétracter mais restez redevable des services reçus.

Une résiliation de contrat entraîne la coupure du gaz ou de l’électricité dans un délai d’un mois à partir de la réception de la lettre recommandée : pensez à bien anticiper vos changements de fournisseurs en cas de déménagement !

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