Quels sont les délais pour régulariser son contrat électricité ?

3 min de lecture

Publié le 27/07/2018

Si vous avez opté pour un paiement mensualisé, c’est que vos factures d’électricité sont évaluées sur l’estimation supposée de vos consommations énergétiques. Pour ajuster sa tarification à la réalité de vos consommations, votre fournisseur d’énergie va vous adresser annuellement une régularisation tarifaire. En quoi consiste-t-elle ? Comment est-elle calculée ? De quel délai disposez-vous pour vous en acquitter ?

Qu'est-ce qu'une facture de régularisation ?

Vous payez vos factures d’électricité chaque mois par prélèvement automatique ou par un autre moyen de paiement ? Sachez que votre fournisseur d’électricité doit vous adresser une facture dite de « régularisation » à raison d’une ou deux fois par an. Il s’agit, en quelque sorte, d’une facturation intermédiaire lui permettant d’ajuster votre facturation mensuelle estimée préalablement, en fonction de vos consommations réelles d’électricité.

Le déploiement progressif des compteurs Linky devrait mettre un terme aux factures de régularisation annuelles puisque la facturation sera calculée mensuellement en fonction des consommations réelles.

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Comment est calculée la facture de régularisation ?

C’est un technicien ENEDIS - le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité en France - qui va effectuer le relevé de votre compteur électrique afin d’évaluer votre consommation réelle. En effet, l’estimation de la consommation effectuée à la signature de votre contrat d’électricité ne correspond pas nécessairement à votre consommation réelle. Il est donc nécessaire de réaliser une régularisation tarifaire. À partir de cette nouvelle base, votre prestataire pourra également réévaluer vos mensualités à la hausse ou à la baisse. Vous souhaitez minimiser les risques de variation brutale ? Avec l’Offre Elec Référence l'abonnement et le prix par kWh pour la fourniture n'évoluent pas pendant la durée de votre contrat.

À quel moment est envoyée la facture de régularisation ?

Cela va dépendre de votre fournisseur d’énergie. Cette facture de régularisation de votre contrat d’énergie peut être envoyée une ou deux fois par an. Chez ENGIE, elle vous est adressée au terme des onze premières mensualités, la douzième constituant une régularisation tarifaire en fonction de vos consommations réelles. Mais cette facture peut également vous être envoyée quelques semaines après la résiliation de votre contrat de fourniture pour cause de déménagement ou de changement de fournisseur d’énergie. Une fois soldée, la facture mettra alors un terme définitif au contrat.

Que se passe-t-il si la facture de régularisation n'est pas payée ?

Dans la majorité des cas, vous disposez d’une vingtaine de jours pour régler votre facture de régularisation. Si vous n’êtes pas en mesure de solder le montant de cette régularisation tarifaire dans les temps impartis, n’hésitez pas à vous rapprocher du service client de votre fournisseur d’énergie pour bénéficier d’un échelonnement. Mais si vous ne faites aucune démarche allant dans le sens d’une négociation, vous serez contacté par le service de recouvrement de votre prestataire qui vous adressera des courriers de relance vous demandant de régulariser votre situation et vous indiquant la coupure prochaine de votre compteur d’électricité.

Quel est le délai de prescription ?

Pour renforcer la protection des consommateurs, l’article L224-11 du Code de la consommation interdit formellement tout rattrapage de facturation au-delà de quatorze mois. Il est toutefois fait exception à ce principe si le technicien ENEDIS n’a pas pu accéder au compteur d’électricité du client ou si ce dernier n’a pas communiqué le relevé permettant au fournisseur de calculer sa consommation réelle.

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