Obtenir le Consuel : attestation de conformité électrique, prix, démarches et délais
Le saviez-vous ? En France, 7 millions de logements présentent des risques électriques1. Mais réchauffons un peu l’atmosphère : si vous faites contrôler votre installation électrique par le Consuel lorsque vous construisez ou rénovez votre nid douillet, il n’y a pas lieu de vous inquiéter ! Explications.
Lors d’une construction neuve ou de certains travaux de rénovation, l’installation électrique doit faire l’objet d’un contrôle de conformité obligatoire. Ce contrôle est réalisé par un organisme agréé, le Consuel, qui délivre une attestation de conformité électrique une fois les vérifications effectuées.Ce certificat est un précieux sésame : sans lui, il est impossible de procéder au raccordement au réseau public et à la mise en service du compteur électrique. Alors, comment fonctionne le Consuel, comment anticiper vos démarches, éviter les retards et garantir une installation électrique sûre et conforme à la réglementation ? Suivez le guide !
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Qu’est-ce que le Consuel ?
Le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) est une association d’utilité publique chargée de contrôler la conformité des installations électriques en France. Par extension, le terme Consuel désigne aussi l’attestation de conformité électrique elle-même, délivrée à l’issue de ce contrôle.
Concrètement, le Consuel vérifie que votre installation respecte la réglementation électrique en vigueur, plus précisément la norme NF C 15-100, qui fixe les règles de sécurité à appliquer dans votre logement. Cette validation officielle permet de vous assurer que l’installation ne présente pas de danger pour les occupants.
On exigera l’attestation de conformité Consuel dans le cadre d’une construction neuve mais aussi si vous procédez à la rénovation complète de votre installation électrique. Sans certificat Consuel valide, il n’est pas possible de procéder au raccordement au réseau public ni à la mise en service du compteur électrique par le fournisseur d’électricité.
Le Consuel est-il obligatoire pour une installation électrique ? Les obligations légales
Dans quels cas le certificat Consuel est-il obligatoire ?
Le certificat Consuel est obligatoire dès lors qu’une installation électrique est neuve ou entièrement rénovée.
Vous serez ainsi concernés si :
- vous faites construire un logement neuf ;
- vous êtes dans le cadre d’une première installation électrique (même si le bâtiment existe déjà) ;
- vous procédez à une rénovation complète de l’installation existante ;
- vous mettez en place une installation permettant de produire de l’électricité (par exemple des panneaux photovoltaïques).
Dans toutes ces situations, l’attestation de conformité électrique est une obligation légale, en vertue de la réglementation électrique. Cette validation officielle atteste que votre l’installation est conforme aux règles de sécurité en vigueur : c’est la garantie de sécurité des personnes et des biens !
Peut-on mettre l’électricité en service sans Consuel ?
Sans attestation de conformité Consuel valide, votre fournisseur d’électricité ne peut pas procéder à la mise en service de votre compteur électrique. Le certificat Consuel vous sera impérativement demandé lorsque vous demanderez le raccordement de votre installation électrique au réseau public.
Autrement dit, pas de Consuel, pas d’alimentation du logement en électricité, même si l’installation est terminée !
Que risque-t-on sans attestation de conformité ?
Outre de ne pas respecter une obligation légale, vous vous exposez à plusieurs risques en l’absence de certificat Consuel :
- l’impossibilité de mettre l’électricité en service : votre logement reste donc non alimenté ;
- des risques accrus pour votre sécurité électrique en cas d’installation non conforme ;
- des difficultés possibles en cas de sinistre : votre assurance peut en effet contester la prise en charge si l’installation n’est pas aux normes.
À quoi sert l’attestation de conformité Consuel ?
Vérifier la conformité à la norme NF C 15-100
Pour délivrer votre attestation de conformité, le Consuel s’appuie sur la norme NF C 15-100. Il s’agit de la norme de référence réglementaire pour une installation électrique basse tension dans un logement.
Concrètement, cette norme définit , entre autres :
- le nombre et l’emplacement des prises de courant avec terre ;
- les règles de sécurité pièce par pièce, notamment dans les pièces à risque, comme la salle de bains ;
- les exigences liées au tableau électrique, aux dispositifs de protection et aux circuits.
S’il constate que l’installation est mise aux normes et respecte l’ensemble des exigences prévues par la réglementation électrique, alors le Consuel vous délivrera le précieux sésame.
Garantir la sécurité électrique du logement
Au-delà du respect des normes, l’attestation de conformité Consuel a surtout vocation de garantir votre sécurité électrique au sein du logement. S’il valide votre installation, le Consuel confirme que votre installation ne présente pas de risques majeurs pour les occupants (électrisations, courts-circuits ou risque de départs d’incendie liés à une installation défectueuse). Il contribue donc à prévenir les accidents domestiques.
Autoriser le raccordement au réseau électrique
Enfin, l’attestation de conformité Consuel est le laissez-passer impératif à tout raccordement d’un logement au réseau public d’électricité. Sans ce document, votre fournisseur d’électricité ne peut pas procéder à la mise en service de votre compteur électrique ni mettre votre installation en service.
En bref, lorsque les travaux électriques de votre maison prennent fin, entamez les démarches pour obtenir le certificat Consuel. Sans quoi, vous resterez dans le noir faute d’alimentation effective de votre logement en électricité !
Quel type de Consuel choisir selon votre installation ?
Il existe quatre types de certificats Consuel, chacun correspondant à un formulaire Cerfa différent.
Chaque attestation de conformité électrique est identifiée par une couleur, afin de faciliter le choix selon la nature de l’installation électrique et son usage.
Consuel Jaune : usage domestique
Le Consuel Jaune concerne les installations électriques à usage domestique. C’est le certificat le plus courant pour les particuliers.
On exigera le Consuel Jaune lors de la création ou de la remise aux normes d’une installation dans une maison ou un appartement :
- une construction neuve de logement ;
- une rénovation complète de l’installation électrique.
Consuel Bleu : production sans stockage
Le Consuel Bleu s’applique aux installations qui produisent de l’électricité renouvelable sans dispositif de stockage.
Il concerne notamment :
- les panneaux photovoltaïques raccordés au réseau ;
- les installations de production d’électricité éolienne.
Consuel Violet : production avec stockage
Le Consuel Violet est destiné aux installations qui produisent et stockent de l’électricité Il s’applique par exemple aux panneaux photovoltaïques associés à une batterie de stockage.
Le contrôle permet de s’assurer que les équipements de production d’électricité et de stockage sont installés conformément aux exigences de sécurité électrique.
Consuel Vert : installations non domestiques
Le Consuel Vert concerne les installations électriques non destinées à un usage domestique, en d’autres termes les installations électriques utilisées dans un cadre professionnel ou collectif.
Il peut s’agir :
- de locaux professionnels ou tertiaires ;
- de parties communes d’immeubles gérées par un syndic ;
- de sites accueillant des salariés ou du public.
Combien coûte une attestation Consuel ?
Vous souhaitez obtenir une attestation de conformité Consuel ? Sachez que le coût varie selon le type d’installation électrique, le format du formulaire et le lieu du chantier. Les tarifs sont fixés par le Consuel, conformément au barème réglementaire en vigueur. Ils ont été revalorisés depuis le 2 septembre 2025.
Les prix selon le type de certificat
Pour les particuliers (non-professionnels), voici les tarifs applicables selon le type de certificat (tarifs TTC en vigueur en France métropolitaine) :
Type de Consuel |
Usage de l’installation |
Format électronique (TTC)* |
Format papier (TTC)* |
|---|---|---|---|
Consuel Jaune Cerfa n°12506*03 |
Usage domestique (logement) |
144,67 € TTC (dont TVA 24,11 €) |
146,15 € TTC (dont TVA 24,36 €) |
Consuel Vert Cerfa n°12507*03 |
Installations non domestiques (par ex. parties communes et/ou services généraux d’immeuble) |
76,37 € TTC (dont TVA 12,73 €) |
77,82 € TTC (dont TVA 12,97 €) |
Consuel Bleu |
Production d’électricité sans stockage |
201,17 € TTC (dont TVA 33,53 €) |
202,62 € TTC (dont TVA 33,77 €) |
Consuel Violet |
Production d’électricité avec stockage |
230,32 € TTC (dont TVA 38,39 €) |
231,78 € TTC (dont TVA 38,63 €) |
*Prix TTC pour les particuliers au 5 septembre 2025, pour la France métropolitaine ⇒ (https://www.consuel.com/tarifs-des-attestations-de-conformite/)
Bon à savoir
Le tarif applicable dépend du lieu du chantier (France métropolitaine, outre-mer, site isolé), et non de l’adresse de l’installateur.
De plus :
- Le formulaire d’attestation de conformité est valable un an à compter de sa date d’achat.
- Un formulaire est nominatif et ne peut pas être cédé à un tiers.
- En cas de non-conformité, une contre-visite peut être nécessaire :
visite de mise en conformité : 233,62 € TTC ;
seconde visite (chantier inaccessible, travaux incomplets, etc.) : 141,08 € TTC.
Ces frais s’ajoutent, le cas échéant, au prix initial de l’attestation.
Comment obtenir une attestation Consuel ?
Qui doit faire la demande : particulier ou électricien ?
La demande d’attestation de conformité Consuel est effectuée par la personne responsable de l’installation électrique.
Dans la majorité des cas, c’est l’électricien qui a réalisé les travaux qui se charge de demander l’attestation de conformité Consuel. Il effectue cette démarche une fois l’installation électrique terminée.
Si vous avez réalisé vous-même l’installation ou fait exécuter les travaux sous votre responsabilité, vous pouvez également effectuer la démarche en tant que particulier, en qualité de maître d’ouvrage.
Seule la personne responsable de l’installation (installateur ou particulier) est autorisée à acheter et remplir le formulaire d’attestation de conformité.
Comment se procurer le formulaire d’attestation de conformité ?
Une fois les travaux terminés, vous devez acheter le formulaire d’attestation de conformité auprès du Consuel.
Ce formulaire correspond à un document Cerfa, adapté au type d’installation concerné.
Deux formats sont possibles, selon le mode de transmission que vous préférez :
- Le format électronique : dans ce cas, le formulaire est acheté, complété et envoyé directement en ligne depuis votre espace client. Avec cette option, le traitement de votre dossier est plus rapide.
- Le format papier : dans ce cas, le Cerfa, imprimé, est ensuite rempli manuellement puis envoyé par courrier, accompagné des pièces demandées.
Le formulaire doit être transmis au moins vingt jours avant la date prévue de mise en service de l’électricité, afin de permettre l’organisation du contrôle de conformité.
Comment se déroule la visite de contrôle Consuel ?
Le déroulement de l’inspection
Après l’envoi du formulaire d’attestation de conformité, un inspecteur du Consuel peut se déplacer pour réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique.
Cette inspection a lieu une fois les travaux terminés et avant la mise en service de l’électricité. Elle vise à vérifier que l’installation respecte bien les règles de sécurité et la réglementation électrique en vigueur.
Suite à cette visite, deux situations se présentent :
- soit l’installation est conforme : l’attestation de conformité est validée, vous recevrez l’attestation visée.
- si des anomalies sont constatées, l’attestation n’est pas délivrée immédiatement. Vous devrez alors effectuer les travaux nécessaires pour que tout soit aux normes, puis demander une contre-visite.
Les points vérifiés par l’inspecteur
Lors de la visite de contrôle, l’inspecteur examine plusieurs éléments essentiels de l’installation électrique, notamment :
- le tableau électrique et les dispositifs de protection ;
- la présence et le bon fonctionnement du disjoncteur différentiel ;
- la prise de terre et la continuité de la mise à la terre ;
- la protection des circuits dans les pièces à risque (salle de bains, cuisine) ;
- la conformité générale de l’installation à la norme NF C 15-100.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Si l’inspecteur constate une non-conformité, il en informe le demandeur et précise les points à corriger. Vous devrez alors envisager des travaux de mise en conformité pour corriger les anomalies relevées.
Une fois ces corrections effectuées, vous devrez demander une contre-visite, dont le but est de vérifier que l’installation respecte désormais les règles de sécurité. Ce n’est qu’après validation lors de cette nouvelle inspection que l’attestation de conformité peut être délivrée.
Quels sont les délais pour obtenir le Consuel ?
Les délais pour obtenir une attestation de conformité Consuel sont longs : comptez plusieurs semaines avant la date souhaitée de mise en service, afin d’éviter tout retard et de ne pas vous retrouver sans électricité lors de l’emménagement.
Concrètement, il faut compter en moyenne environ vingt jours entre l’envoi du dossier complet et la visite de contrôle de l’installation électrique ;
À ce délai s’ajoutent :
- le temps nécessaire pour corriger d’éventuelles non-conformités, si des travaux sont demandés ;
- le délai de mise en service du compteur électrique par le fournisseur d’électricité, une fois l’attestation validée.
Globalement, mieux vaut anticiper pour ne pas vous retrouver le bec dans l’eau !
Le Consuel est-il nécessaire en cas de rénovation ?
Rénovation partielle vs complète
Le certificat Consuel est obligatoire en cas de rénovation complète de l’installation électrique, c’est-à-dire lorsque l’ensemble du système est repris et remis à neuf.
En revanche, lors d’une rénovation partielle, le Consuel n’est pas systématiquement exigé. Cela dépend de l’ampleur des travaux et de leur impact sur la sécurité de l’installation existante.
En cas de doute, renseignez-vous avant le démarrage des travaux, afin de savoir si une attestation de conformité sera nécessaire.
L’ajout de panneaux solaires
La mise en place d’une installation de production d’électricité renouvelable, comme des panneaux photovoltaïques, nécessite une attestation de conformité spécifique, même lorsque votre installation électrique est déjà reconnue conforme.
Ces contrôles permettent de vérifier la conformité et la sécurité spécifique de l’installation solaire avant son raccordement au réseau.
Changement de tableau électrique
En cas de simple remplacement d’un tableau électrique, il n’est pas systématiquement nécessaire d’obtenir un nouveau certificat Consuel. Tant qu’il s’inscrit dans le cadre d’une rénovation partielle et sans modification majeure de l’installation, vous pouvez vous en passer.
En revanche, si ce changement s’accompagne d’une refonte complète de l’installation ou d’une mise aux normes globale, une attestation de conformité peut être demandée, notamment par votre assureur.
Consuel : ce qu’il faut retenir
Le Consuel est à la fois un organisme agréé et une attestation de conformité électrique.
Le certificat Consuel est obligatoire pour une installation électrique neuve ou entièrement rénovée.
Il garantit que l’installation respecte la réglementation électrique et la norme NF C 15-100.
Sans attestation valide, la mise en service du compteur électrique n’est pas possible.
Il existe quatre types de Consuel, identifiés par une couleur, selon la nature de l’installation.
Les délais d’obtention nécessitent d’anticiper la demande avant l’emménagement ou la remise sous tension.
En cas de non-conformité, des travaux peuvent être exigés avant une contre-visite.
FAQ – Tout savoir sur le certificat Consuel
Quelle est la durée de validité du Consuel ?
Le formulaire d’attestation de conformité Consuel a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’achat. Passé ce délai, il ne peut ni être utilisé, ni échangé, et une nouvelle demande doit être effectuée.
Peut-on vendre un logement sans Consuel ?
Oui, il est possible de vendre un logement sans certificat Consuel, notamment s’il s’agit d’un logement ancien. En revanche, en cas de construction neuve ou de rénovation complète récente, l’attestation de conformité peut être exigée pour prouver que l’installation électrique est aux normes.
Le Consuel est-il exigé pour un appartement ?
Oui, le certificat Consuel est exigé dans les mêmes conditions que pour une maison. Il est obligatoire pour un appartement neuf ou dont l’installation électrique a fait l’objet d’une rénovation complète, avant toute mise en service de l’électricité.
Peut-on contester un refus du Consuel ?
Non, en cas de refus, le Consuel précise les points de non-conformité à corriger. Une fois les travaux réalisés, il est possible de demander une contre-visite afin de faire vérifier la mise en conformité de l’installation.
Qui paie le Consuel : propriétaire ou locataire ?
Le coût du certificat Consuel est généralement à la charge de la personne responsable des travaux électriques. Dans la plupart des cas, il s’agit du propriétaire, sauf situation particulière prévue contractuellement.
