Problème de prélèvement après résiliation : qui contacter ?

Avez-vous réglé votre facture de résiliation ?

La résiliation de votre contrat d’énergie est effective à la date que vous avez indiquée. Mais tant que vous n’avez pas réglé la facture de résiliation (ou facture de régularisation), les prélèvements peuvent continuer. Normalement, vous la recevez dans les 4 semaines suivant votre résiliation. 

Selon les cas, cette facture permet de :

• régler ce que vous devez encore à votre fournisseur (consommation réelle + part d’abonnement)
• vous rembourser en cas de trop-perçu

Que faire si les prélèvements continuent au-delà ?

Habituellement, le règlement de votre facture de résiliation constitue le dernier prélèvement. Petite exception : en cas de mensualisation, les prélèvements ne s’arrêtent pas toujours automatiquement après la résiliation. En effet, si votre dernière mensualité était en cours de paiement auprès de votre banque, son prélèvement peut apparaître après celui de la facture de régularisation. À ce stade, on ne peut pas encore parler de problème de prélèvement car :

• le montant de votre mensualité avait déjà été déduit de la facture de résiliation
• normalement, vous ne verrez plus d’autres prélèvements liés à votre ancien contrat d’énergie

En revanche, si les prélèvements automatiques après votre résiliation perdurent, vous avez plusieurs recours possibles. 

Quelles démarches ? 

En cas de prélèvement automatique litigieux, la loi prévoit un délai de 8 semaines pour faire opposition auprès de votre banque. Cette dernière doit vous répondre en 10 jours ouvrés, à réception de votre demande. Elle peut vous rembourser, ou vous conseiller de régler directement le problème avec le fournisseur. 

Vous pouvez aussi demander la cessation des prélèvements automatiques et le remboursement de ceux déjà effectués à votre ancien fournisseur. Vous disposez d’un délai de 5 ans pour le faire, mais il est conseillé d’agir rapidement. Vous pouvez passer par un site de médiation gratuit, ou envoyer directement une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur en cause.

Lettre type en cas de problème de prélèvement automatique après résiliation

De : Vos nom et prénom                                     À : Nom du fournisseur

Votre adresse                                                                 Son adresse

Numéro client

Objet : Réclamation concernant la poursuite des prélèvements après résiliation de mon abonnement

Madame, Monsieur,

Je vous ai adressé la demande de résiliation de mon abonnement vos références client, le date de votre demande par formulaire internet/téléphone/lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, le relevé bancaire ci-joint prouve que vous continuez les prélèvements. 

Je vous mets donc en demeure de les cesser immédiatement et de me rembourser sous huit jours, à compter de la réception de la présente, la somme de montant euros, correspondant aux prélèvements effectués.

Dans le cas contraire, je devrai porter cette affaire devant les tribunaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguées.

                                                                                                                                           Votre signature