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Fin des Tarifs Réglementés du Gaz naturel : 4 questions pour tout comprendre

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tarifs réglementés

Vous en avez peut-être entendu parler dans la presse, sur internet, à la TV ou à l’aquagym : les tarifs réglementés du gaz naturel vont disparaitre progressivement, en application de la loi n°2019-1147* du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Que vous soyez inquiet, ou juste curieux, on déroule ci-dessous tout ce qu’il faut savoir pour comprendre le changement apporté par la loi.

1. Quelle est la différence entre le Tarif Réglementé du gaz et le prix du marché  ?

Depuis l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence pour les clients particuliers   en 2007, vous pouviez souscrire à deux types d’offres de gaz naturel :

  • les offres à prix de marché qui sont proposées par tous les fournisseurs de gaz naturel à un prix qu’ils fixent librement sur un, deux, trois ou quatre ans ;
  • les offres au tarif réglementé proposées uniquement par la Direction Tarif Réglementé d’ENGIE et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur leur zone de desserte, dont le tarif est encadré par l’État.

 

2. Pour quand est prévue la fin du Tarif Réglementé du Gaz naturel ?

Fin des souscriptions au tarif 

En application de la Loi Energie-Climat, la Direction Tarif Réglementé d’ENGIE a arrêté la commercialisation des contrats de vente de gaz naturel aux tarifs réglementés le 20 novembre 2019. Il n’est donc désormais plus possible de souscrire une offre au tarif réglementé.

Ainsi lorsque vous emménagez dans un nouveau logement ou si vous souhaitez changer d’offre pour votre logement actuel, vous devez choisir une offre à prix de marché.

Disparition du tarif 

Les contrats au tarif règlementé du gaz naturel disparaitront le 1er juillet 2023 pour les particuliers. Les clients qui n’ont pas choisi d’offre de marché d’ici là, basculeront automatiquement chez leur fournisseur actuel. Les clients au tarif réglementé recevront plusieurs courriers d’information d’ici 2023 sur la date de fin du tarif réglementé du gaz naturel, la disponibilité d’offres de marché et l’existence du comparateur d’offres.

3. Est-ce que la fin du tarif réglementé de gaz vous concerne ?

Pour le savoir, jetez un œil à votre facture de gaz naturel. Si votre offre est au tarif réglementé vous verrez le logo de la marque« Gaz Tarif Réglementé »

tarifs réglementés

Si vous voyez un autre logo, c’est que votre contrat n’est pas au tarif réglementé. Plutôt simple, non ?

4. Que faire si vous êtes concerné par la suppression des tarifs réglementés gaz ? 

Vous pouvez dès maintenant comparer les offres à prix de marché des différents fournisseurs de gaz naturel pour choisir celle qui correspond à vos besoins, en utilisant par exemple le comparateur d’Energie-Info qui est le site d’information des consommateurs d’énergie du médiateur national de l’énergie.

Vous pouvez aussi choisir un seul fournisseur pour vos deux énergies en souscrivant une offre duale (gaz et elec) , ce qui sera bien plus facile à gérer au quotidien !

Voilà, vous savez tout sur la suppression du tarif réglementé gaz et comment l’aborder sereinement !

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