TVA électricité : les députés votent en faveur d’un retour du taux à 5,5% sur l’abonnement

En août 2025, la TVA sur l'abonnement à l’électricité est passée à 20 % afin de mettre le droit français en conformité avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Mais jeudi 20 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement porté par le député communiste Emmanuel Maurel visant à rétablir le taux réduit de 5,5 % sur l’abonnement. Une mesure qui relance le débat sur le pouvoir d’achat et pourrait avoir un impact sur votre facture. Voici ce qu’il faut retenir pour comprendre les enjeux de cet amendement.

Pourquoi les députés veulent-ils revenir à un taux de 5,5% ?

Pour le contexte, rappelons que le gouvernement a remonté le taux de TVA sur l’abonnement électricité à 20 % le 1 août 2025.

L'amendement voté par les députés vise donc à revenir en arrière sur cette hausse. La motivation principale invoquée est le soutien au pouvoir d'achat. Dans un contexte d'inflation, le maintien du taux réduit est perçu comme une nécessité sociale.

Le gouvernement face à la menace d'amende européenne

Le gouvernement s'oppose cependant au retour à 5,5 % pour deux raisons :

• Chaque point de TVA représente des recettes en moins pour l'État. Un taux réduit complique donc l'objectif de réduction du déficit public.
• La directive européenne sur la TVA interdit d’appliquer deux taux de TVA différents pour deux éléments indissociables d'une même prestation. Ce qui est le cas entre abonnement et consommation d’électricité.  

La CJUE pourrait considérer cette différence de traitement comme non conforme. La France s'exposerait alors à une procédure d'infraction et à de lourdes amendes.

À l'origine de cet amendement, le député du groupe communiste Emmanuel Maurel estime que "rien dans le texte de la directive européenne sur l'électricité ne corrobore cette thèse", dans des propos rapportés par BFM¹.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Le vote des députés n'est pas définitif. Le processus législatif prévoit plusieurs étapes : 

• Le vote final du projet de loi de finance dans sa totalité par l'Assemblée Nationale
• Le Sénat : la chambre haute peut modifier l'article et rétablir le taux de 20 %.
• L'article 49.3 : le gouvernement peut imposer sa version budgétaire, contournant le vote de l'Assemblée.

L'issue est donc encore incertaine, mais la position du gouvernement, soucieux des règles européennes, est pour le moment ferme. 

• Mise à jour le 25/11/2025 : le projet de loi de finances contenant l'amendement a été massivement rejeté par l'Assemblée. De fait, cet amendement l'est donc aussi.

Quel impact pour les consommateurs ? 

L'application de la TVA se fait sur le prix hors taxes de votre consommation et votre de abonnement. Le prix que vous payez est donc directement impacté par le taux appliqué, ici il est question d'une baisse sur la part abonnement uniquement.

Pour vous faire une idée de ce que cela pourrait changer, vous trouverez dans le tableau ci-dessous les montants actuels des abonnements mensuels du Tarif Réglementé de Vente d'électricité pour différentes puissances (avec une TVA à 20 % donc), et à titre comparatif recalculés avec une TVA à 5,5 %.