Fin du tarif réglementé du gaz

Quelle différence entre le TR et les offres de marché ?

En France et jusqu’à maintenant, les contrats de fourniture en gaz naturel s'articulent autour de deux grandes offres : les TR ou tarifs réglementés et les offres de marché.

Les tarifs réglementés

C’est l’État qui, après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) fixe les tarifs réglementés ou TRV (tarifs réglementés de vente de gaz). Ils sont ensuite contractualisés et proposés par les fournisseurs d’énergie aux particuliers. Ces tarifs sont progressivement en train de disparaître pour s’aligner au droit européen.

Les offres de marché

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007 pour les particuliers, une nouvelle forme de tarification a vu le jour. Les prix du gaz naturel sont fixés par les fournisseurs de gaz naturel.

La fin des tarifs réglementés : c’est quand ?

En application de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la fin des tarifs réglementés de vente de gaz sera effective *à partir du 30 juin 2023 pour les particuliers ainsi que les copropriétés. Les TRV ont déjà pris fin pour les professionnels le 1er décembre 2020.

La suppression du tarif réglementé du gaz : ça change quoi pour vous ?

Que du positif ! Vous avez en effet désormais le choix de souscrire à une offre de gaz qui vous correspond et à un prix plus avantageux pour votre consommation, et ce, chez le fournisseur de votre choix. L’ouverture du marché du gaz naturel par l’État a mis en compétition les différents fournisseurs d’énergie. Ils rivalisent désormais pour vous proposer des offres compétitives et intéressantes.

Rassurez-vous : vous n’allez pas être privé de gaz naturel du jour au lendemain si vous avez un contrat aux tarifs réglementés du gaz ! Il sera maintenu aux mêmes conditions et prix jusqu’au moment où vous souscrivez à une offre de marché chez un fournisseur d’énergie. Enfin, vous n’aurez pas à changer votre compteur de gaz.

Comment savoir si je suis concerné par le tarif réglementé ?

Vous pouvez consulter votre contrat de gaz actuel ou sur une facture. Sur les factures ENGIE, la mention Gaz naturel Tarif réglementé doit être indiquée.

Si vous possédez toujours un abonnement au tarif réglementé de vente de gaz naturel, regardez dans votre boîte aux lettres ! Vous devez recevoir un premier courrier officiel envoyé par un ENGIE ou une ELD (entreprise locale de distribution) en fonction de la situation géographique de votre habitation en 2020. Ces deux fournisseurs historiques sont les seuls à proposer les tarifs réglementés.

Un deuxième courrier a été envoyé en janvier ou février 2021.

Entre 2022 et 2023, vous devriez recevoir 3 autres communications officielles selon les périodes du calendrier suivant :

• Du 15 mai au 15 juin 2022
• Du 15 novembre au 15 décembre 2022
• Mars 2023

Les démarches pour changer pour une offre de marché

Pas besoin d’attendre le 30 juin 2023 pour remplacer votre contrat au tarif réglementé de vente de gaz naturel pour une offre de marché ! Vous pouvez procéder au changement dès maintenant et souscrire à un nouveau contrat gratuitement, à tout moment et sans préavis.

Comme tout changement, il est préférable d’anticiper votre changement de contrat. Vous pouvez donc dès maintenant commencer à étudier et comparer les offres du marché proposées par les fournisseurs d’énergie.

Pour changer de contrat, les étapes sont simples :

• Comparez et recherchez un nouveau contrat de gaz naturel ou contactez votre fournisseur d’énergie actuel ou un autre fournisseur,
• Souscrivez à une nouvelle offre plus avantageuse pour vous.

Vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer pour résilier votre ancien contrat. C’est automatique et gratuit !

Faut-il d’abord résilier le contrat tarif réglementé pour souscrire à une offre de marché ?

Quand vous souscrivez à votre nouveau contrat, la résiliation est automatique. Vous n’avez aucune démarche administrative à faire, tout est effectué par le fournisseur d’énergie choisi pour votre nouveau contrat.

Combien coûte le changement de contrat ? Y a-t-il des frais ?

Non, il n’y a aucun frais à prévoir ! Le changement d’abonnement est entièrement gratuit.

Que se passe-t-il si je n’ai pas souscrit à un nouveau contrat d’offre de marché après le 30 juin 2023 ?

Vous êtes automatiquement basculé chez votre fournisseur actuel.

Historique du TR gaz et de sa suppression

L’ouverture du marché à la concurrence a quelque peu rebattu les cartes en affichant une réelle volonté d’offrir à chaque consommateur de gaz naturel la possibilité de choisir plus librement son fournisseur. Pour aller encore plus loin dans ce sens, la Commission européenne a rapidement fait part de son souhait de voir cette liberté s’étendre à l’ensemble des États membres en instaurant une fin du tarif réglementé du gaz. La disparition des TRV permet ainsi à la France de s’aligner sur les directives européennes.

À partir de 2014, une première étape a été lancée auprès des plus gros consommateurs de gaz, puis des entreprises et professionnels. Fin 2016, les tarifs réglementés ont été totalement supprimés pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Ces derniers ont ainsi été obligatoirement réaffectés sur des offres de marché.

Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés sont progressivement en train de disparaître. La loi s’inscrit dans la continuité d’une décision du Conseil d’État de 2017 relative à l’ouverture du marché du gaz aux fournisseurs. Cette réforme s’applique pour assurer la conformité du droit français au droit européen.