Nouveau locataire : devez-vous faire les démarches d'ouverture d'un compteur électrique ?

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Publié le 03/07/2018

Un nouveau locataire va occuper votre bien vacant. Le compteur électrique va donc reprendre du service. Mais qui doit gérer sa mise en service ? Qui contacter ? Qui doit payer ? Qui choisit le fournisseur d'électricité ? Vous en tant que propriétaire ou votre locataire en tant que bénéficiaire de l'électricité ?

Mise en service du compteur électrique : locataire ou propriétaire ?

La loi protège le consommateur, en l'occurrence, le consommateur d'électricité est l'occupant du logement. Ainsi c'est au locataire de votre bien de prendre en charge la mise en service du compteur électrique, de souscrire un contrat auprès du fournisseur d'électricité de son choix, d'assumer les factures inhérentes et de résilier le contrat à son départ. L'occupant précédent a logiquement résilié son contrat d'électricité, ce qui suppose que le compteur a été coupé par ENEDIS, gestionnaire du réseau et propriétaire du compteur. Votre locataire doit donc prévenir son fournisseur dans l'idéal 15 jours avant son installation et au plus tard 5 jours avant, s'il veut bénéficier des frais standards de mise en service, à savoir 24,08 € TTC.(1)

Pour faciliter les démarches, il devra fournir, avec votre aide, le numéro PDL (Point de livraison) du compteur de votre logement ainsi que le nom de son prédécesseur.

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Choix du nouveau contrat d'électricité

Avant son arrivée, votre locataire doit donc choisir l'offre d'électricité la plus adaptée à son nouveau logement et à sa consommation. Après avoir rempli le formulaire en ligne d'ENGIE pour prévenir de son emménagement, il sera contacté par un conseiller qui va l'aider à choisir la puissance de son compteur. Celle-ci va dépendre de la surface et des équipements de l'habitation : nature du chauffage, climatisation, domotique, etc.

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L'ouverture du marché de l'électricité suppose qu'un locataire reste libre de changer de fournisseur pendant la durée de son bail.

Remplacement du compteur électrique : qui paye ?

Le compteur électrique est la propriété du gestionnaire du réseau électrique. ENEDIS, le gestionnaire historique, couvre 95 % du territoire, tandis qu'une centaine d'entreprises locales de distribution (ELD) se chargent des 5 % restants. Lorsque le vieux compteur électrique de votre logement en location sera remplacé par un compteur Linky^TM, ENEDIS assumera le transfert.

En revanche, il peut arriver que le compteur électrique présente des défaillances et doive donc être remplacé. Le changement du compteur électrique par un neuf nécessite l'intervention d'un technicien ENEDIS qui sera facturée. Le règlement de la facture dépend de la nature de la défaillance : si elle est due à la vétusté de l'équipement, c'est au propriétaire d'assumer les coûts d'installation du nouveau compteur électrique. Si le locataire est responsable par négligence du défaut de l'équipement, c'est à lui de payer.