Comprendre le chèque énergie

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Qu’est-ce que le chèque énergie ?

Le chèque énergie est un dispositif d’aide pour les foyers les plus modestes mis en place par la loi relative à la transition énergétique de 2015. Après avoir fait l’objet d’une phase d’expérimentation dans quatre départements sur la période 2016-2017 (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais), il a été généralisé au niveau national le 1er janvier 2018.

 

Chèque énergie

Il remplace les tarifs sociaux, le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz. Il devrait concerner environ 5 millions de foyers aux revenus modestes.

Le chèque énergie est un mode de paiement des factures d’énergie, mais aussi des travaux dédiés aux économies d’énergie. Il permet également de bénéficier de droits associés, à savoir la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat de fourniture d’énergie, d’un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de paiement, de l'absence de frais en cas de rejet de paiement et, en électricité, de l’interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale.

Comment en bénéficier ?

La liste des bénéficiaires est établie par l’administration fiscale chaque année, la seule démarche à accomplir est donc de remplir une déclaration aux impôts. Deux critères sont pris en compte : le Revenu Fiscal de Référence  annuel (RFR), au vu de la déclaration de revenu de l’année précédente, et la composition de ménage par unité de consommation (UC). La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. Cette aide de l’Etat s’élevait en 2018 en moyenne à 150€ par an et par foyer concerné, et peut aller jusqu’à 227€. L’Etat a déjà annoncé une revalorisation de 50 euros en 2019, pour porter cette moyenne à 200 euros.

Un décret publié par le gouvernement le 25 février 2021 a modifié le seuil d'éligibilité du Chèque Energie. Désormais, pour pouvoir bénéficier du Chèque Energie 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation (UC).  Cette disposition vaut également pour un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz couvrant à la fois des usages professionnels et autres d’un local professionnel. Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite des factures antérieures à la réception du chèque non soldées  par le client. Si le montant du chèque le permet, il est possible de le déduire de la facture suivant la réception du chèque.

 

  RFR / UC < 5 600 € 5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 € 6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 € 7 700 € ≤ RFR / UC < 10 800 €
1 UC 194 € 146 € 98 € 48 €
Entre 1 et 2 UC 240 € 176 € 113 € 63 €
2 UC ou plus 277 € 202 € 126 € 76 €

Le Chèque Energie est envoyé à l’adresse postale du bénéficiaire chaque année entre fin mars et fin avril. Il est  utilisable jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Il est nominatif et non cessible.

--> Pour vérifier son éligibilité, consulter : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

Pour quelles dépenses le chèque énergie peut-il être utilisé ?

1 - Régler les dépenses d'énergie

  • Acquitter les factures d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul, bois, pétrole liquéfié…) auprès d’ENGIE ou des autres  fournisseurs. Ils ne peuvent pas refuser ce mode de paiement.
  • Payer les charges de chauffage incluses dans la redevance dans un logement-foyer conventionné1. 
  • Le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour le paiement du chauffage collectif ou du carburant pour un véhicule.
  • En 2021, les résidents en EHPAD, EHPA et USLD pourront bénéficier du Chèque Energie pour s'acquitter des charges de chauffage.

 

2 - Procéder à une rénovation énergétique de son logement (rénovation des fenêtres, isolation…)

  • Faire appel à un professionnel certifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

--> Trouver un professionnel : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel

  • Le chèque énergie peut être directement utilisé pour payer une facture. Si la date des travaux est postérieure à la date de validité du chèque, il peut être échangé contre un chèque travaux2 d’une durée de validité de deux années supplémentaires (utilisable uniquement pour des travaux de rénovation énergétique).

Comment utiliser son Chèque Energie ?

Avant tout, vérifiez que le nom indiqué sur le Chèque Energie correspond bien à celui indiqué sur votre contrat ou sur votre facture ENGIE.

Si vous souhaitez utiliser votre Chèque Energie 2021 pour payer votre facture de gaz naturel et/ou d’électricité, vous avez deux possibilités : en ligne ou par courrier.

Sur le site du gouvernement

Vous éviterez ainsi les délais d'acheminement postaux et d'encaissement de votre Chèque Energie qui peuvent être longs. Il vous suffit simplement de l’enregistrer sur le site chequeenergie.gouv.fr . Pour cela, munissez-vous de votre Réf paiement et votre Réf contact (ils sont notés sur votre facture - référence client et compte de contrat) : vous retrouverez ces informations sur vos factures, votre échéancier ou directement sur votre Espace Client, dans la rubrique « Profil et Contrat ».

Utiliser mon Chèque Energie

Par courrier

Il peut aussi être envoyé par voie postale. Mais nous vous invitons plutôt à l'enregistrer en ligne sur le site du gouvernement pour éviter les délais d'acheminement postaux et d'encaissement de votre Chèque Energie d'environ 20 jours. Si vous souhaitez, toutefois, l'envoyer par voie postale, vous devez joindre à votre courrier la copie d’un document qui mentionne votre référence client (facture d’énergie, échéancier ou plan de mensualisation) et l’indiquer en plus au dos du chèque. Ensuite vous envoyez le tout à l’adresse suivante :

ENGIE
TSA 10 016
78 924 YVELINES CEDEX 09

Quelle est l'utilité de l'attestation?

  • l’absence de frais de MES en cas de déménagement,
  • l’absence de frais de rejet,
  • un abattement de 80% sur les frais de déplacement pour CNP (Coupure pour Non-Paiement) et l’impossibilité de réduire la puissance énergétique en période de trêve hivernale

A compter de la campagne Chèque Energie 2021, les protections associées seront  automatiquement activées pour les familles qui ont bénéficié du Chèque Energie a minima une fois au cours des 3 dernières années. Aucune démarche ne sera nécessaire. En revanche, les nouveaux bénéficiaires, qui n’ont jamais utilisé leurs chèques ou leurs attestations jusqu’alors, ne se verront pas appliquer automatiquement les protections associées.

Ils devront les activer sur le site du chèque énergie https://chequeenergie.gouv.fr/ ou adresser leur attestation à leur fournisseur d'énergie s'ils sont titulaires de plusieurs contrats d'énergie auprès de différents fournisseurs.

Vos questions - Nos réponses 

 

Quand les chèques énergie sont-ils envoyés aux bénéficiaires ?

Le Chèque Energie est adressé aux bénéficiaires entre fin mars et fin avril…Un chèque reçu en avril 2021 pourra être utilisé jusqu'au 31 mars 2022.

Je pense être éligible au chèque énergie, comment puis-je faire valoir mes droits ?

L’éligibilité au chèque énergie est déterminée en fonction des données transmises par l’administration fiscale. Si vous ne recevez pas de chèque énergie, commencez par vérifier votre éligibilité en utilisant le simulateur à l’adresse : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite. Si le simulateur confirme votre éligibilité, contactez le 0 805 204 805 (numéro vert).

J’ai deux factures d’énergie auprès de deux fournisseurs différents, puis-je recevoir deux chèques ?

Si vous bénéficiez du Chèque Energie pour la 1ère fois, vous devrez activer vos droits en ligne  sur le site du Chèque Energie https://chequeenergie.gouv.fr/ou adresser l'attestation au second fournisseur afin de disposer des droits associés à cette aide que sont : 

-la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat de fourniture d’énergie ;

-un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de paiement ;

-l'absence de frais en cas de rejet de paiement ;

-l’interdiction de réduction de puissance de l’électricité pendant la trêve hivernale.

Comment automatiser auprès de mon fournisseur le traitement de mes futurs chèques énergie ?

La pré-affectation : la solution la plus simple pour utiliser le chèque énergie !

Grâce à la préaffectation votre chèque énergie sera automatiquement déduit de votre facture! La pré-affectation simplifie donc vos démarches, et vous permet de bénéficier au plus vite de votre chèque énergie.

Comment  bénéficier de cette pré-affectation ? C’est simple, dès que vous recevrez votre chèque énergie par courrier, complétez le formulaire en ligne sur le site du gouvernement muni de votre dernière facture d’énergie, ou cochez la case qui figure au recto du chèque énergie 2021 que vous avez reçu avant de nous l'adresser. Ainsi votre chèque énergie sera pré affecté pour les années à venir si vous êtes toujours éligible.

Soyez vigilant, car votre chèque énergie 2021 expire au bout d’un an ! Vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour l’utiliser !

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