Quel est le rôle de l'Etat dans le prix du gaz ?

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L’Etat est impliqué de différentes façons sur le marché français de l’électricité et du gaz. Même s’il tend à se désengager de manière progressive, il garde toutefois la main sur la tarification de ces services. Depuis quelque temps, il est question de mettre fin au tarif réglementé du gaz naturel d’ici 2023. Mais de quoi s’agit-il exactement et quel va être le rôle de l’Etat à l’avenir ? Quelques éléments de réponse.

Comment le prix du gaz est-il fixé ?

Il convient tout d’abord de comprendre de quelle façon le prix du gaz est fixé en France. En effet, la tarification peut paraître complexe puisqu’elle se base sur un calcul incluant à la fois le prix de la matière première indexé sur les prix du pétrole brut et des produits raffinés ainsi que tous les frais liés au transport, aux taxes et à sa commercialisation. Le prix dépend également des zones tarifaires.

Par ailleurs, sur le marché des énergies, plusieurs sources d’énergie comme le gaz et le pétrole sont en concurrence pour les usages domestiques tels que le chauffage par exemple. Du fait de cette concurrence et comme il est substituable, le gaz naturel doit indexer ses prix sur ceux notamment du pétrole. C’est donc pour cela que l’on observe régulièrement des fluctuations concernant le prix du gaz.   

Quel est le rôle de l’Etat dans la tarification du gaz ?

Jusqu’à présent c’est l’Etat français qui fixait les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz sur proposition de la CRE, la Commission de Régulation de l’Energie. Mais cela risque de changer. En effet, le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 16 mai 2013 concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il a estimé que la fixation des tarifs par l’Etat était contraire au droit européen et que cela allait à l’encontre de l’intérêt général. Il faudra cependant attendre encore quelques années pour que l’Etat ne se désengage complètement. En attendant, tous les contrats de gaz restent valides et les tarifs continuent d’être fixés par les pouvoirs publics jusqu’à la mise en place d’un nouveau dispositif. La remise en cause de ces tarifs réglementés ne devrait donc pas avoir lieu avant 2023.

 

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Qu’est-ce que le tarif réglementé ?

Le tarif réglementé du gaz est tout simplement le prix du gaz naturel fixé par l’État, après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Seuls ENGIE et les fournisseurs historiques ont l’autorisation de vendre du gaz naturel  aux  tarifs réglementés. Il existe en France deux types de tarifs réglementés : celui réservé aux particuliers et celui réservé aux petits professionnels. 

Quels sont les autres types d’offres de gaz ?

En plus des offres aux tarifs réglementés il existe aujourd’hui en France 3 autres types d’offres de gaz qui sont :

  • Les offres à prix fixe : ces offres permettent d’être protégé des augmentations du prix du gaz sur une durée de 1 à 4 ans 
  • Les offres à prix indexés : ces offres sont indexées sur celles aux tarifs réglementés. Les fournisseurs proposent donc une réduction par rapport aux tarifs réglementés 
  • Les offres à prix fixes et révisables à la baisse : ces offres n’opèrent pas d’augmentation de tarif mais revoient leurs prix à la baisse à la date d’anniversaire du contrat si les offres aux tarifs réglementés baissent leurs prix.

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