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Taxe CSPE : vous avez droit à un remboursement partiel

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La Contribution au service public de l’électricité (CSPE), concerne toutes les personnes consommant de l’électricité. Après une décision de justice prise par la Cour européenne, cette taxe pourrait bientôt devoir être remboursée. Qu’est-ce que la CSPE ? À quoi sert-elle ? Comment se faire rembourser cette taxe ? Suivez le guide !

Qu'est-ce que la taxe CSPE ?

La taxe CSPE soutient les missions de service public des fournisseurs d’électricité, comme le développement des énergies renouvelables ou encore les chèques énergie. En effet, il est écrit dans la loi du 10 février 2000 que « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques [doivent être] intégralement compensées ». La CSPE concerne donc tous les citoyens français ayant accès à l’électricité, et est calculée par rapport au nombre de kWh consommés. Donc, plus vous consommez d’électricité, plus le montant de la CSPE sera élevé. Pour en connaître le montant, vous pouvez jeter un coup d’œil à votre facture d’électricité. Il existe d’autres taxes sur l’électricité, comme la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), ou les Taxes sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE), mais la CSPE reste la plus élevée. En 2016, elle s’élevait à 22,5 €/MWh*.

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Pourquoi un remboursement partiel est-il possible ?

En 2012, la société Praxair passe par le tribunal administratif pour demander le remboursement de la CSPE pour la période entre 2005 et 2009 car elle prétend que la CSPE n'est pas compatible avec la directive européenne de 2003 sur la taxation de l'électricité. La demande est rejetée, mais en 2014, le Conseil d’État donne gain de cause à une association anti-éolienne en jugeant le tarif d’achat éolien financé par la CSPE illégal, car le gouvernement français n’avait pas notifié son existence à la commission européenne. Plusieurs milliers de demandes de remboursement ont alors été envoyés à Bercy. Le 25 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne décide que les contribuables peuvent « prétendre à un remboursement partiel », mais seulement en partie, car « à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques ».

 

Comment bénéficier d'un remboursement partiel ?

Tout consommateur d’électricité, que ce soit un particulier ou une entreprise, pourrait prétendre à un remboursement partiel de la CSPE pour la période allant de 2009 à 2015. Il lui faudra alors adresser par courrier une demande de remboursement en bonne et due forme au ministère de l'Économie et des Finances. Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une exonération de la CSPE dans certains cas, par exemple lorsque des petits producteurs d’électricité consomment leur propre production pour les besoins de leur activité, ou pour les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité.

* https://www.cre.fr/Electricite/Marche-de-detail-de-l-electricite