5 choses à savoir sur la caution de son appartement

3 min de lecture

Publié le 01/03/2019

La caution, aussi appelée dépôt de garantie, est une somme monétaire attendue par chaque locataire qui souhaite quitter son logement. Ses modalités de fixation et de restitution peuvent semblées floues, alors restez ici si vous souhaitez en savoir plus !

Fournisseur d’énergie : choisissez le meilleur !

Avec ENGIE, optez pour de l’électricité verte, du gaz naturel et des actions concrètes pour la planète !

Déménager avec ENGIE

Comment est fixé le montant d’une caution ?

Si le logement est la résidence principale du locataire, le montant de la caution est plafonné. Dans le cas d’une location saisonnière ou d’une résidence secondaire, le montant peut être fixé librement par le propriétaire (on parle de « bailleur » dans les textes de loi et dans les contrats). - Pour un logement loué en meublé, la caution est plafonnés à deux mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 24 mars 2014. - Pour un logement loué non meublé, la caution est plafonnée à un mois de loyer hors charges⁽¹⁾.

Le montant de la caution doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de bail. En cas de versement en espèces, vous pouvez demander un reçu à votre propriétaire. Le montant de la caution ne peut pas être modifié en cours ou au renouvellement du bail.

Le délai de restitution de la caution

Votre propriétaire-bailleur dispose de deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie, à compter de la restitution des clefs (en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception). Si l'état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, ce délai est réduit à un mois à compter de la remise des clés par le locataire⁽²⁾.

Que faire en cas de litige sur la caution avec mon propriétaire ?

Le procès n’est pas une obligation. Vous pouvez recourir à la commission de conciliation de votre département (CDC), auprès des services de la préfecture⁽²⁾. Le but de cette commission ? Aider les bailleurs et locataire à trouver une solution à l’amiable à leur litige. Cette démarche est gratuite et peut vous éviter les coûts et la longueur d'une procédure judiciaire.

Si vous n’est pas d’accord avec le document d’état des lieux de sortie, ne le signez pas : votre signature signifie que vous approuvez le document.

Le principe de vétusté

La vétusté concerne les dégradations qui sont dues à une usure normale du temps et une occupation normale par le locataire : elles sont à la charge du bailleur. Par exemple, une moquette usée au bout de 7 ans de location pourra être remplacée aux frais bu bailleur. La vétusté dépend de l’état initial du logement, de la durée de la location, ou encore de l’entretien réalisé par le locataire. Sauf cas exceptionnel, un propriétaire ne peut pas facturer une valeur à neuf d'un élément à réparer au locataire : il doit appliquer un coefficient de vétusté en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le locataire est resté dans le logement. L’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 permet la mise en place de grilles de vétusté entre locataire et bailleur. Cette grille peut prévoir de manière forfaitaire : une durée de vie des équipements, une durée de franchise (par exemple : 7 ans pour une moquette). La loi Alur du 24 mars 2014 avait prévu une grille de vétusté officielle, mais hélas, le décret du 31 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juin, n’en propose pas : c’est au bailleur et au locataire de se mettre d’accord sur une grille validée par un accord collectif. Faites attention, car sans cette grille de référence, les retenues sur le dépôt de garantie ne sont pas plafonnées et les coefficients à appliquer restent flous…

Le propriétaire doit-il fournir une facture pour justifier la retenue sur la caution ?

Le bailleur a l’obligation de fournir des justificatifs afin de légitimer le montant qu’il retient sur la caution, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Il n’est pas tenu de communiquer une facture, un simple devis peut suffire aux yeux des tribunaux. D’ailleurs, certains bailleurs réalisent les travaux eux-mêmes. Attention toutefois : la retenue sur le dépôt de garantie est conditionnée à la réalisation effective des réparations locatives ou à la diminution du loyer en conséquence. Il doit bien y avoir un préjudice subi pour que le bailleur conserve la caution.