Refuser le compteur Linky : est-ce légal et quelles sont les conséquences ?

Le déploiement du compteur Linky en France a permis une modernisation du système de comptage de l'électricité dans de nombreux foyers. Grâce à ses fonctionnalités avancées, le compteur Linky permet de suivre sa consommation en temps réel et de faciliter la facturation. Cependant, savoir s’il est possible de refuser l'installation d’un compteur communicant chez soi reste une interrogation régulièrement soulevée. Alors, peut-on refuser le compteur Linky ? Et quelles sont les conséquences d’un tel refus ? Les réponses d'ENGIE !

Peut-on refuser l’installation du compteur Linky ?

Oui, refuser l’installation du compteur Linky est légal, mais cela vous coûtera de l’argent.

D’un point de vue strictement légal, refuser le compteur Linky n’est pas une infraction : aucun texte ne prévoit de sanction pénale ou d’amende si vous vous y opposez. Vous pouvez donc refuser à Enedis l’accès à votre ancien compteur, si ce dernier est sur votre propriété privée. Enedis n’ayant pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord, il n’aura pas d’autre choix que de laisser votre ancien compteur en place.

Cela dit, il faut savoir que l’installation des compteurs Linky est réalisée dans le cadre d’une obligation nationale de modernisation du réseau : s’il ne sera pas sanctionné juridiquement, votre refus du compteur Linky aura des conséquences financières. Vous continuerez de payer des frais pour le relevé de consommation, lesquels ont été réévalués à la hausse.

Le compteur Linky est-il obligatoire selon la loi ?

Pourquoi Enedis remplace les anciens compteurs ?

Le compteur Linky est un dispositif de comptage communiquant, déployé progressivement depuis 2015 par Enedis en France. Il permet notamment aux fournisseurs d'énergie de télérelèver (c’est-à-dire relever à distance, sans intervention physique) votre consommation d'électricité, et de vous facturer à partir de données précises.

Ce déploiement s’inscrit dans une obligation légale nationale : Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution, doit assurer l’entretien, le renouvellement et la modernisation régulière son parc d’appareils de comptage.

Autrement dit, Enedis a l’obligation de remplacer les compteurs anciens devenus obsolètes afin de prendre en compte les évolutions technologiques, d’adapter le réseau aux usages actuels et de répondre aux enjeux de la transition énergétique.

À qui appartient le compteur électrique ?

Contrairement à une idée reçue, le compteur électrique n’appartient pas à l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire.

Les textes de loi précisent que le compteur électrique, qu'il soit ancien ou nouveau (compteur Linky), sont la propriété des collectivités locales.

Celles-ci confient leur gestion, dans le cadre d’un contrat de concession, au  gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Dans 95% des cas, cette mission est assurée par Enedis. Dans les zones non desservies par Enedis, ce rôle est exercé par les Entreprises Locales de Distribution.

Que disent les textes de loi français et européens ?

Le caractère obligatoire du remplacement des compteurs repose sur plusieurs textes de loi français et européens.

En France, l'article L. 322-8 du Code de l'énergie et l'article 29 de la loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, imposent au gestionnaire du réseau de moderniser les dispositifs de comptage.

À l’échelle européenne, la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 et la transposition de cette directive dans l'article L322-8 du Code de l'énergie et l'article 29 de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique, prévoient la mise en place de systèmes de comptage évolués afin de permettre aux consommateurs de mieux suivre et maîtriser leur consommation d’électricité. 

Enedis peut-il imposer l’installation chez vous ?

Les contrats de concession prévoient un droit d’accès au compteur pour le gestionnaire du réseau, afin d’assurer sa maintenance ou son remplacement.

En théorie, l’usager a donc l'obligation contractuelle de permettre l'accès aux compteurs. Toutefois, ce principe doit être concilié avec le respect de la propriété privée, ce qui explique pourquoi l’obligation légale ne se traduit pas toujours par une installation immédiate.

A-t-on réellement le droit de refuser le compteur Linky ?

Peut-on empêcher un technicien d’entrer chez soi ?

Enedis n’a pas le droit d’entrer dans une propriété privée sans l’accord de l’occupant. 

En pratique, cela signifie que lorsqu’un compteur électrique est situé à l’intérieur du logement ou dans un espace privé, l’installation d’un compteur communicant ne peut donc pas se faire tant que le consentement du propriétaire ou de l’occupant n’a pas été donné. Vous êtes donc en droit de vous opposer à ce qu’un technicien chargé de la pose du compteur entre chez, ce qui revient à refuser l’installation du compteur Linky, même si le dispositif est prévu dans le cadre de la modernisation du réseau.

Que dit la jurisprudence et la position de l’État ?

Cette interprétation a été confirmée par la position de l’État. En 2020, lors de la séance publique du 29/01/2020 au Sénat, la ministre de la Transition écologique et solidaire a précisé qu’Enedis ne pouvait pas pénétrer dans une propriété privée sans l’accord de son occupant, même pour installer un compteur communicant.

Cette réponse ministérielle fait aujourd’hui référence : elle reconnaît explicitement le droit de refuser l’accès à son domicile, tout en rappelant que ce refus peut entraîner des conséquences pratiques et financières.

De la transparence pour l’utilisateur grâce à un affichage numérique

Le compteur Linky est doté d’un écran où de nombreuses informations sont disponibles pour l’utilisateur.

En plus de votre index de consommation en kilowattheures (kWh), sont affichés :

• Le détail de votre consommation en heures pleines et en heures creuses (si vous avez souscrit à un tel contrat) 

• Le nom de votre contrat et l’option tarifaire 

• Le numéro de votre compteur (numéro PRM), composé de 14 chiffres, permettant de l’identifier 

• Les différentes puissances de l’installation (souscrite, instantanée, maximale atteinte dans la journée, maximale admissible) 

• L’indice d’injection, utile si vous disposez des panneaux photovoltaïques. Linky mesure, en effet, le nombre de kWh que vous injectez sur le réseau. Cela vous facilite le pilotage de votre production et sa revente.

Quelles sont les conséquences si vous refusez le compteur Linky ?

Y a-t-il une amende en cas de refus ?

Il n’existe pas d’amende liée au refus du compteur Linky à proprement parler.

Refuser l’installation d’un compteur communicant ne constitue ni une infraction, ni une sanction pénale. En revanche, refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile entraîne des conséquences financières indirectes. Sans compteur communicant et en l’absence de télérelève automatique, les index de consommation seront encore relevés manuellement. Vous serez alors redevables de ces frais de service, supporté par le gestionnaire du réseau, qui ont été fortement réévalués à la hausse.

Quels frais s’appliquent en cas de refus ?

En cas de refus explicite du compteur Linky, la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans sa délibération du 24 février 2022, a décidé d’un traitement tarifaire spécifique, lié à la relève manuelle des niveaux de consommation.

Combien cela coûte-t-il par an ?

Le montant du surcoût dépend de votre situation.

Jusqu’à fin 2024, les particuliers qui réalisent eux-mêmes un autorelevé au moins une fois par an pouvaient encore bénéficier de la gratuité du service. Mais depuis le 1er janvier 2025, cette gratuité a disparu : que vous transmettiez ou non vos relevés, un surcoût annuel s’appliquera tant que le compteur Linky n’est pas installé, à savoir.

Le régime TURPE 7, valable depuis le 1er août 2025, cumule deux composantes : 

• les frais fixes « gestion compteur ancienne génération » fixés à 6,48 € HT tous les deux mois, soit 38,90 € HT par an, qui s’appliquent même si vous transmettez correctement votre index au moins une fois par an.
• une majoration de 4,14 € HT tous les deux mois, soit 24,84 € HT par an, si vous n’avez transmis aucun index à Enedis depuis au moins un an.

Dans quels cas le refus du compteur Linky n’entraîne-t-il pas de frais ?

L’impossibilité technique

Aucun frais lié au relevé de consommation ne s’applique lorsque l’installation du compteur Linky est techniquement impossible.

C’est notamment le cas lorsque la configuration électrique de votre logement, la configuration de votre logement en lui-même ou des contraintes de réseau empêchent le gestionnaire du réseau de procéder à l’intervention, et qu’aucune solution technique ne peut être validée.

L'inaccessibilité du compteur 

Lorsque le compteur est difficilement accessible, laisse la possibilité à ses clients de conserver leur ancien compteur, à la condition qu’il réalise lui-même un autorelevé de sa consommation et le transmette au gestionnaire du réseau. Cette situation n’entraîne pas systématiquement de frais supplémentaires, tant que les relevés sont effectués dans les conditions demandées.

En revanche, en l’absence de transmission régulière des index, des frais de relève manuelle peuvent s’appliquer.

Le compteur Linky est-il dangereux pour la santé ? 

Pour répondre clairement, non, le compteur Linky n’est pas dangereux pour la santé, selon les organismes publics indépendants chargés d’évaluer les risques liés aux ondes électromagnétiques.

Pour transmettre les données de consommation, le compteur Linky utilise la technologie Courant Porteur en Ligne (CPL). Cette technologie filaire fait circuler un signal de très faible intensité dans les câbles électriques existants : elle ne génère pourtant pas plus d'ondes que les compteurs non communicants, selon les rapports d'organismes certifiés tels que l'ANFR, le CSTB et l'ANSES. 

Une étude réalisée par l'ANFR(4) a ainsi démontré que le champ électromagnétique émis par le compteur Linky oscille entre 0,2 et 0,4 volt/mètre, soit un niveau inférieur au seuil réglementaire européen fixé à 0,6 volt/mètre. Par ailleurs, Enedis précise que la communication CPL n'est active que 0,1 % du temps par jour. En clair, selon ces organismes sanitaires, les risques pour la santé sont pour ainsi dire inexistants.

Le compteur Linky collecte-t-il des données personnelles ?

Oui, le compteur Linky collecte des données, mais uniquement des données de consommation, et non des données personnelles sensibles.

La question relative à la confidentialité des données et la possibilité qu'elles soient utilisées à des fins commerciales est également récurrente. 

Le compteur communicant transmet automatiquement certaines informations via la technologie CPL afin de permettre le suivi et la facturation de l’électricité. Mais la collecte de ces données est strictement encadrée par la réglementation et traitées conformément aux exigences de la CNIL.

Les données collectées se limitent ainsi à votre consommation énergétique globale exprimée en kilowattheures (kWh), c’est-à-dire :

• vos index de consommation exprimés en kilowattheures (kWh) ;
• l’évolution de la consommation sur une période donnée ;
• les données techniques nécessaires à la sécurité du compteur.

Le compteur Linky n'est par ailleurs pas conçu pour enregistrer des informations sensibles : ni le nom, ni l’adresse, ni les habitudes de vie du foyer ne sont transmises. Enedis n'est par ailleurs pas autorisé  à vendre ou transmettre ces données sans votre consentement explicite.

Enfin, pour limiter les risques de piratage, des pare-feux et un système de cryptage ont été mis en place afin d’assurer la sécurité des informations transmises.

FAQ – Tout savoir sur le refus du compteur Linky