La Commission de Régulation de l'Énergie

Le rôle de la Commission de Régulation de l’Énergie

Pour bien comprendre en quoi consiste la Commission de Régulation de l’Énergie, un bref rappel historique s’impose. En 2000, la loi française ouvre le marché de l’électricité et du gaz à la concurrence pour ne plus avoir de situation de monopole. Afin d’éviter que cette ouverture à la concurrence ne tourne au pugilat, les autorités décident simultanément la création d’une commission sobrement baptisée Commission de Régulation de l’Énergie. La CRE est un peu l’équivalent d’un arbitre à qui l’on demanderait de contrôler les différents acteurs attirés par ce nouveau terrain de jeu.

Les membres de la CRE

La Commission de régulation de l’énergie se divise en deux organes indépendants : le collège et le CoRDiS.
 

Le collège de la CRE

Il se compose en 6 commissaires irrévocables (3 hommes et 3 femmes pour une stricte parité) nommés pour leurs compétences sur des sujets juridiques, économiques et techniques. Le collège de la Commission de Régulation de l’Énergie définit les grands axes de réflexion et adopte les décisions. Pour garantir son indépendance, les commissaires nommés ne peuvent cumuler le mandat de membre du collège avec un mandat public. Il leur est également interdit « d’avoir une prise d’intérêt directe ou indirecte dans une entreprise du secteur de l’énergie ».

Le CoRDiS

Le Comité de règlement des différends et des sanctions est formé de son côté de 4 membres : 2 conseillers d’État et 2 conseillers à la Cour de cassation. Comme son appellation le laisse facilement deviner, le CoRDiS intervient en cas de différends entre les gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz et les utilisateurs. En 2017, 13 saisines du CoRDis ont été enregistrées.

Les missions de la CRE

Sur le terrain, la Commission de régulation de l’énergie a pour principales missions de :

• réguler le marché de l’énergie, en étant attentive entre autres au fait que chaque acteur bénéficie des mêmes conditions d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz ;
• surveiller les transactions entre les différents acteurs du secteur afin d’anticiper d’éventuelles tensions ;
• s’assurer du bon développement et du bon fonctionnement des infrastructures liées à la production et à l’acheminement de l’électricité et du gaz naturel ;
• veiller à la bonne information des consommateurs.

La CRE joue également un rôle important dans la mise en œuvre de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (notamment via des appels d’offres).

La CRE et le prix de l’électricité

Les missions de la CRE vous semblent abstraites et éloignées de vos préoccupations quotidiennes ? Sachez que c’est cette même qui définit en France le prix de l’électricité. Depuis 2016, les prix du Tarif réglementé de l’électricité sont en effet fixés par la CRE et approuvés ensuite par l’État. Lorsque vous vous demandez pourquoi les prix de l’électricité augmentent, sachez que c’est cette commission qui contrôle ces augmentations, l’objectif final de la CRE étant de protéger le consommateur.

Les pouvoirs de la CRE

Au même titre que l’arbitre d’un stade de foot, la CRE dispose d’un certain nombre de pouvoirs pour mener à bien ses missions. Au fil des années, la Commission de Régulation de l’Énergie s’est imposée comme une autorité administrative indépendante capable de :

• fixer les tarifs d’utilisation des réseaux de gaz et d’électricité ;
• certifier les gestionnaires de réseaux de transport ;
• approuver le déploiement des compteurs LinkyTM et Gazpar ;
• réguler le stockage de gaz ;
• etc.

Lorsque la situation l’exige, la CRE a le pouvoir de sanctionner les producteurs, fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseaux. C’est le cas notamment lorsque l’un de ces acteurs du marché de l’énergie refuse de faciliter l’accès à des informations. Ainsi, la CRE a la possibilité d’interdire l’utilisation des réseaux de distribution et/ou de transport d’électricité et de gaz à un opérateur. Les amendes font également partie de l’arsenal à la disposition de la CRE pour faire appliquer les règles du marché.