Tout comprendre au certificat de conformité gaz et l'obtenir

Depuis l’arrêté ministériel du 2 août 1977⁽¹⁾, chaque installation de gaz (neuve, modifiée ou complétée) doit faire l’objet d’un certificat de conformité gaz. Mais qu’est-ce que le certificat de conformité ? À qui s’adresser pour certifier son installation ? Quelles sont les normes à respecter ? Combien de temps cela prend-il ? ENGIE vous explique tout !

Le certificat de conformité gaz, un sésame obligatoire

Bien que le gaz naturel soit plus pur, propre et sûr que l’ancien gaz de ville, la réglementation impose qu’une installation de gaz soit jugée conforme avant d’être mise en service. Pour cela, elle doit recevoir un certificat de conformité, qu’il s’agisse d’une installation neuve ou d’une installation existante modifiée ou complétée, situées à l’intérieur de bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. 

Ce document atteste que votre installation est bien conforme aux normes en vigueur définie par l’arrêté du 23 février 2018. Il faut savoir que ces normes sont nombreuses et évoluent régulièrement. À titre d’exemple, la réglementation impose, depuis le 1er juillet 2015, de remplacer les robinets de gaz non normalisés par des robinets à obturation automatique intégrée (ROAI).

C’est à l’installateur qu’il revient de fournir à son client un certificat de conformité (CC), validé par un organisme de contrôle agréé par le ministère de l’Industrie, tel que Qualigaz ou Dekra.

Dans la mesure où il vous protège des risques liés au gaz, notamment les accidents domestiques tels que les intoxications au monoxyde de carbone, et garantit la sécurité de vos équipements, le certificat de conformité est indispensable. Et parce qu’il engage la responsabilité de l’installateur en cas d’incident, il doit être conservé sans limite de durée par l’installateur et par le client.

Comment obtenir un certificat de conformité gaz et dans quels délais ?

Il existe plusieurs moyens d’obtenir ce précieux sésame. Suivant que l’installation a été réalisée par un professionnel agréé ou non, le certificat de conformité peut être obtenu grâce à deux procédures distinctes.

Toutefois, quelle que soit la situation, c’est toujours à l’installateur d’établir le certificat de conformité en bonne et due forme.

Le certificat de conformité pour une installation effectuée par un professionnel du gaz 

Née en 2007, l’appellation « PG », ou “Professionnels du Gaz”, regroupe les professionnels du gaz naturel et propane. Elle garantit le respect strict de nombreux critères en matière de sécurité et qualité des installations gaz, grâce à des tests théoriques et pratiques ainsi que des inspections régulières. En contrepartie, le professionnel  a le droit de délivrer lui-même le précieux sésame. Pour vous, c’est tout bénef, puisque vous n’avez aucune démarche à effectuer, et vous bénéficiez d’un tarif plus intéressant : les PG achètent les certificats en gros auprès de l’organisme de contrôle, et donc à prix moindre… 

Mais concrètement, comment cela se passe-t-il ? Le professionnel agréé, affilié à un organisme certificateur, identifie l’installation, la nature du gaz utilisé et le distributeur de gaz sollicité.

Il réalise ensuite une description des travaux réalisés avant d’envoyer le document à l’organisme de contrôle. Selon la diligence de l’organisme, la remise du certificat a généralement lieu dans les jours ou semaines qui suivent les travaux. 

Une visite de vérification peut ensuite avoir lieu, bien que cela soit relativement rare.

Le certificat de conformité pour une installation effectuée par un professionnel non-agréé

Vous pouvez aussi choisir de vous adresser à un professionnel non agréé pour vos travaux. 

Après la réalisation de l’installation, votre installateur  fait une demande de certificat auprès de l’organisme de contrôle et renseigne différents éléments : identification de l’installation, nature du gaz, description des travaux… À réception de ces informations, l’organisme désigne un contrôleur qui prendra rendez-vous avec l’installateur, chez vous, pour vérifier l’absence d’anomalies. Ceux-ci disposent en effet d’une liste de points à vérifier avant de déclarer votre installation conforme.

Quelles anomalies sont traquées ?

La plupart des anomalies relevées sont liées au non-respect des assemblages, à l’absence de sortie d’air, aux ventilations bouchées, à une mauvaise étanchéité, à l’absence du second organe de coupure, ou au raccordement par tube souple ou tuyau flexible non visible sur tout son parcours. Il faut bien comprendre que ces contrôles n’ont pas vocation à sanctionner mais bien à garantir la sécurité de l’installation gaz ainsi que le respect des normes en vigueur.

Où demander le certificat de conformité quand on intervient soi-même sur son installation au gaz ?

Vous intervenez vous-même sur votre installation de gaz ? Dans ce cas, vous devez vous-même, en tant qu’installateur contacter l’un des organismes de contrôle agréés par les pouvoirs publics (Ministère de la Transition écologique et solidaire) :

• Copraudit ;

• Dekra ;

• Qualigaz.

Sachez en effet que dans ce cas de figure, votre installation fera systématiquement l'objet d’un audit par l’organisme de contrôle. Il vous faut donc remplir un formulaire de demande de certificat de conformité, signé de votre main. Un de leurs techniciens prendra ensuite rapidement rendez-vous avec vous afin de venir contrôler votre installation gaz. Afin d’accélérer la procédure et d’éviter les délais postaux, certains organismes de contrôle proposent de faire la démarche en ligne. 

Notez que la pose et la mise en service de votre compteur gaz, dans le cadre d’un raccordement au réseau de gaz, sont conditionnées à la présentation de votre certificat de conformité. Aussi, il est important que vous anticipiez en adressant votre demande en amont de la date de mise en service de vos équipements au gaz.

Votre installation est conforme ? Bonne nouvelle ! Le bureau de contrôle visera le certificat et vous le remettra, soit par courrier soit directement en ligne.  

Qu’arrive-t-il lorsqu’une installation est non conforme ? 

Suite à la visite de contrôle, votre installation n’est pas jugée conforme aux règles d’installation et de sécurité ? Elle présente des défauts, tels que : 

• Le non-respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation ;

• L'absence de sortie d'air ;

• Les ventilations bouchées ou obturables ;

• La mauvaise étanchéité ou non visibilité des conduits de raccordement ;

• L'absence du second organe de coupure ;

• Un raccordement par tube souple ;

• Un tuyau flexible non visible sur tout son parcours.

Dans ce cas, de nouveaux travaux doivent être envisagés pour lever les anomalies soulevées par le contrôleur, et une nouvelle demande de certificat doit être adressée. À noter que le propriétaire dispose de trois mois pour réaliser ces travaux. 

Si les anomalies constatées présentent un Danger Grave Imminent (DGI), le gaz est  immédiatement coupé. Pour être de nouveau alimenté en gaz, le propriétaire devra également engager des travaux et reformuler une demande de certificat de conformité.

À quoi ressemble un certificat de conformité ?

En version papier, c'est une liasse assemblée de 3 pages en papier carboné qui se compose : 

• d'un premier feuillet pour le propriétaire ; 
• d'un second pour l’installateur ; 
• et enfin un troisième pour le distributeur ;
• Il doit toujours comporter un cachet et une signature attestant de son authenticité.

Le certificat de conformité gaz existe également en version électronique, le "certificat de conformité dématérialisé" : 

• Sa valeur juridique équivalente à celle du certificat de conformité papier ;

• À l’impression : un QR code unique infalsifiable garantit l’authenticité du CC.

Quel est le prix d'un certificat de conformité gaz ?

Le coût d’un certificat de conformité gaz varie selon l’organisme auquel vous vous adressez. Comptez généralement : 

• Entre 10,80 € et 15 € HT pour un CC1 ;

• Entre 214 € HT et 300 € HT pour un CC2 demandé par un particulier (contre 35 € HT en moyenne s’il est demandé en ligne par un Professionnel du Gaz Installation) ;

• Entre 175 € HT et 200 € HT pour un CC3.⁽²⁾

Avoir recours à un PG peut donc s’avérer in fine plus économique. D’autant qu’en cas de visite supplémentaire de la part de l'organisme de contrôle (en cas de non-conformité par exemple), vous devrez régler de nouveaux frais. Qualigaz Evonia fait payer ses visites supplémentaires 130 € TTC.⁽³⁾