Tout comprendre au certificat de conformité gaz et l'obtenir
de lecture
Publié le , mis à jour le
Votre installation gaz a été changée ou révisée ? Pour valider le fait qu’elle fonctionne de manière sûre et optimale, vous devez obtenir le certificat de conformité de votre nouvelle installation gaz. ENGIE fait le point sur ce que vous devez savoir.
Depuis l’arrêté ministériel du 2 août 1977(1), chaque installation de gaz (neuve, modifiée ou complétée) doit faire l’objet d’un certificat de conformité gaz. Mais qu’est-ce que le certificat de conformité ? À qui s’adresser pour certifier son installation ? Quelles sont les normes à respecter ? Combien de temps cela prend-il ? ENGIE vous explique tout !
Le certificat de conformité gaz, un sésame obligatoire
Bien que le gaz naturel soit plus pur, propre et sûr que l’ancien gaz de ville, la réglementation impose qu’une installation de gaz soit jugée conforme avant d’être mise en service. Pour cela, elle doit recevoir un certificat de conformité, qu’il s’agisse d’une installation neuve ou d’une installation existante modifiée ou complétée, situées à l’intérieur de bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Ce document atteste que votre installation est bien conforme aux normes en vigueur définie par l’arrêté du 23 février 2018. Il faut savoir que ces normes sont nombreuses et évoluent régulièrement. À titre d’exemple, la réglementation impose, depuis le 1er juillet 2015, de remplacer les robinets de gaz non normalisés par des robinets à obturation automatique intégrée (ROAI).
C’est à l’installateur qu’il revient de fournir à son client un certificat de conformité (CC), validé par un organisme de contrôle agréé par le ministère de l’Industrie, tel que Qualigaz ou Dekra.
Dans la mesure où il vous protège des risques liés au gaz, notamment les accidents domestiques tels que les intoxications au monoxyde de carbone, et garantit la sécurité de vos équipements, le certificat de conformité est indispensable. Et parce qu’il engage la responsabilité de l’installateur en cas d’incident, il doit être conservé sans limite de durée par l’installateur et par le client.
Le 1er janvier 2020, les certificats de conformité dans l'habitat ont changé. Trois types de certificats de conformité existent désormais pour les installations de gaz, contre 4 auparavant. Pour le résidentiel, les bâtiments et dépendances à usage d’habitation (individuelle ou collective), voici les certificats disponibles :
- Cerfa modèle 1 : pour les installations de gaz à usage collectif (conduites d’immeubles et conduites montantes) ;
- Cerfa modèle 2 : pour les installations intérieures de gaz chez les particuliers ;
- Cerfa modèle 3 : pour les canalisations et organes accessoires d’alimentation en SPE.
Comment obtenir un certificat de conformité gaz et dans quels délais ?
Il existe plusieurs moyens d’obtenir ce précieux sésame. Suivant que l’installation a été réalisée par un professionnel agréé ou non, le certificat de conformité peut être obtenu grâce à deux procédures distinctes.
Toutefois, quelle que soit la situation, c’est toujours à l’installateur d’établir le certificat de conformité en bonne et due forme.
Le certificat de conformité pour une installation effectuée par un professionnel du gaz
Née en 2007, l’appellation « PG », ou “Professionnels du Gaz”, regroupe les professionnels du gaz naturel et propane. Elle garantit le respect strict de nombreux critères en matière de sécurité et qualité des installations gaz, grâce à des tests théoriques et pratiques ainsi que des inspections régulières. En contrepartie, le professionnel a le droit de délivrer lui-même le précieux sésame. Pour vous, c’est tout bénef, puisque vous n’avez aucune démarche à effectuer, et vous bénéficiez d’un tarif plus intéressant : les PG achètent les certificats en gros auprès de l’organisme de contrôle, et donc à prix moindre…
Mais concrètement, comment cela se passe-t-il ? Le professionnel agréé, affilié à un organisme certificateur, identifie l’installation, la nature du gaz utilisé et le distributeur de gaz sollicité.
Il réalise ensuite une description des travaux réalisés avant d’envoyer le document à l’organisme de contrôle. Selon la diligence de l’organisme, la remise du certificat a généralement lieu dans les jours ou semaines qui suivent les travaux.
Une visite de vérification peut ensuite avoir lieu, bien que cela soit relativement rare.
Le certificat de conformité pour une installation effectuée par un professionnel non-agréé
Vous pouvez aussi choisir de vous adresser à un professionnel non agréé pour vos travaux.
Après la réalisation de l’installation, votre installateur fait une demande de certificat auprès de l’organisme de contrôle et renseigne différents éléments : identification de l’installation, nature du gaz, description des travaux… À réception de ces informations, l’organisme désigne un contrôleur qui prendra rendez-vous avec l’installateur, chez vous, pour vérifier l’absence d’anomalies. Ceux-ci disposent en effet d’une liste de points à vérifier avant de déclarer votre installation conforme.
Quelles anomalies sont traquées ?
La plupart des anomalies relevées sont liées au non-respect des assemblages, à l’absence de sortie d’air, aux ventilations bouchées, à une mauvaise étanchéité, à l’absence du second organe de coupure, ou au raccordement par tube souple ou tuyau flexible non visible sur tout son parcours. Il faut bien comprendre que ces contrôles n’ont pas vocation à sanctionner mais bien à garantir la sécurité de l’installation gaz ainsi que le respect des normes en vigueur.
Plusieurs installateurs sont intervenus sur votre système au gaz ? Dans ce cas, chacun doit établir un certificat de conformité pour la partie de l’installation sur laquelle il est intervenu.
Où demander le certificat de conformité quand on intervient soi-même sur son installation au gaz ?
Vous intervenez vous-même sur votre installation de gaz ? Dans ce cas, vous devez vous-même, en tant qu’installateur contacter l’un des organismes de contrôle agréés par les pouvoirs publics (Ministère de la Transition écologique et solidaire) :
Copraudit ;
Dekra ;
Qualigaz.
Sachez en effet que dans ce cas de figure, votre installation fera systématiquement l'objet d’un audit par l’organisme de contrôle. Il vous faut donc remplir un formulaire de demande de certificat de conformité, signé de votre main. Un de leurs techniciens prendra ensuite rapidement rendez-vous avec vous afin de venir contrôler votre installation gaz. Afin d’accélérer la procédure et d’éviter les délais postaux, certains organismes de contrôle proposent de faire la démarche en ligne.
Notez que la pose et la mise en service de votre compteur gaz, dans le cadre d’un raccordement au réseau de gaz, sont conditionnées à la présentation de votre certificat de conformité. Aussi, il est important que vous anticipiez en adressant votre demande en amont de la date de mise en service de vos équipements au gaz.
Votre installation est conforme ? Bonne nouvelle ! Le bureau de contrôle visera le certificat et vous le remettra, soit par courrier soit directement en ligne.
Qu’arrive-t-il lorsqu’une installation est non conforme ?
Suite à la visite de contrôle, votre installation n’est pas jugée conforme aux règles d’installation et de sécurité ? Elle présente des défauts, tels que :
Le non-respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation ;
L'absence de sortie d'air ;
Les ventilations bouchées ou obturables ;
La mauvaise étanchéité ou non visibilité des conduits de raccordement ;
L'absence du second organe de coupure ;
Un raccordement par tube souple ;
Un tuyau flexible non visible sur tout son parcours.
Dans ce cas, de nouveaux travaux doivent être envisagés pour lever les anomalies soulevées par le contrôleur, et une nouvelle demande de certificat doit être adressée. À noter que le propriétaire dispose de trois mois pour réaliser ces travaux.
Si les anomalies constatées présentent un Danger Grave Imminent (DGI), le gaz est immédiatement coupé. Pour être de nouveau alimenté en gaz, le propriétaire devra également engager des travaux et reformuler une demande de certificat de conformité.
À quoi ressemble un certificat de conformité ?
En version papier, c'est une liasse assemblée de 3 pages en papier carboné qui se compose :
- d'un premier feuillet pour le propriétaire ;
- d'un second pour l’installateur ;
- et enfin un troisième pour le distributeur ;
- Il doit toujours comporter un cachet et une signature attestant de son authenticité.
Le certificat de conformité gaz existe également en version électronique, le "certificat de conformité dématérialisé" :
Sa valeur juridique équivalente à celle du certificat de conformité papier ;
À l’impression : un QR code unique infalsifiable garantit l’authenticité du CC.
Quel est le prix d'un certificat de conformité gaz ?
Le coût d’un certificat de conformité gaz varie selon l’organisme auquel vous vous adressez. Comptez généralement :
Entre 10,80 € et 15 € HT pour un CC1 ;
Entre 214 € HT et 300 € HT pour un CC2 demandé par un particulier (contre 35 € HT en moyenne s’il est demandé en ligne par un Professionnel du Gaz Installation) ;
Entre 175 € HT et 200 € HT pour un CC3.(2)
Avoir recours à un PG peut donc s’avérer in fine plus économique. D’autant qu’en cas de visite supplémentaire de la part de l'organisme de contrôle (en cas de non-conformité par exemple), vous devrez régler de nouveaux frais. Qualigaz Evonia fait payer ses visites supplémentaires 130 € TTC.(3)
Certificat de conformité gaz : ce qu'il faut retenir
Pour garantir la sécurité des utilisateurs d’une installation de gaz, les pouvoirs publics exigent qu’elle respecte un certain nombre de réglementations avant sa mise en service. Pour attester de sa conformité aux normes en vigueur, il existe un document obligatoire : le certificat de conformité gaz.
Sont concernées par cette obligation de certification les installations neuves alimentées en gaz, mais également les installations déjà en place, modifiées ou complétées.
Trois organismes de contrôle agréés par les pouvoirs publics sont autorisés à délivrer les certificats de conformité gaz : Qualigaz Evonia, Copraudit ou encore Dekra.
C’est à l’installateur d’en faire la demande en fin de chantier, auprès d’un de ces trois organismes. Toutefois, son obtention est immédiate si vous faites appel, pour vos travaux, à un Professionnel du Gaz.
En revanche, il vous faudra attendre le passage d’un inspecteur agréé pour obtenir votre certificat de conformité gaz si le professionnel n’est pas agréé ou si vous faites vos travaux vous-même.
Il est important de noter que le certificat de conformité gaz engage la responsabilité de l’installateur : il est donc à conserver sans limite de temps.
Existe-t-il des travaux ne nécessitant pas de certificat de conformité gaz ?
Oui, certaines modifications mineures peuvent se passer de certificat de conformité, telles que :
- Le remplacement des appareils de cuisson ou des appareils mobiles ;
- L’ajout d’accessoires ou remplacement en lieu et place des accessoires ;
- La livraison du gaz pour une quantité limitée ou une période limitée, en vue de procéder aux essais des canalisations fixes de gaz ou des appareils d’utilisation du gaz et de leurs équipements accessoires la suppression de canalisation gaz.
Les organismes de contrôle vérifient-ils parfois les installations des professionnels du gaz ?
Oui, mais de manière non systématique. Une visite de contrôle aura lieu une fois par an sur une installation choisie au hasard ou, dans le cas où la société réalise plus de 25 chantiers par an, une fois toutes les 25 installations.
Que faire après avoir obtenu le certificat de conformité ?
Une fois votre certificat de conformité gaz obtenu, vous pouvez demander, s’il s’agit d’une nouvelle installation, votre raccordement au gaz. Pour cela, vous devez contacter GRDF, le gestionnaire du réseau de gaz naturel en France, et suivre la procédure indiquée.