Que faire si votre propriétaire ne vous a pas rendu votre caution ?

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Publié le 01/03/2019

Vous avez déménagez et attendez avec impatience une caution qui ne vient pas… Si vous estimez avoir rendu votre logement en parfait état, cette situation n’est pas normal mais il existe des recours pour récupérer votre caution.

Le délai de restitution d’une caution

Tout d’abord, sachez que votre bailleur n’a pas l’obligation de vous rendre votre caution immédiatement après l’état des lieux de sortie : il dispose de deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie, à compter de la restitution des clefs. Par exemple, si vous avez rendus les clés en mains propres le 05 mai 2017, attendez le 05 juillet 2017. Si l'état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le délai est d’un mois à compter de votre remise des clefs. Si le délai légal est dépassé, nous vous conseillons d’envoyer tout d’abord un courrier simple à votre bailleur. Vous restez sans nouvelles ? Passez à la vitesse supérieure avec un courrier recommandé AR pour rappeler le délai prévu et demander la restitution de votre caution dans un délai raisonnable (8 jours en moyenne).

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Une fois le délai prévu dépassé, une majoration de 10 % du loyer mensuel est applicable pour chaque mois commencé en retard ! Vous devez donner votre nouvelle adresse au moment de la remise des clefs. Si vous n’avez pas communiqué vos nouvelles coordonnées à votre bailleur, vous ne pourrez pas réclamer ces 10 % d’indemnité (article 22 paragraphe 3 de la loi de 1989).

Les recours

Votre état des lieux de sortie est impeccable, et votre bailleur ne vous a pas restitué la totalité ? Lorsque vous quittez le logement, si les charges sont au réel et que votre bailleur ne dispose pas de l'arrêté annuel des comptes du syndic de copropriété, il peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie dans l'attente de la régularisation annuelle des charges. Les lettres que vous avez envoyées n’ont pas eu l’effet escompté auprès de votre propriétaire ? Sachez que la procédure judiciaire n’est pas une obligation. Vous pouvez recourir gratuitement à la commission de conciliation de votre département (CDC), auprès des services de la préfecture. Le but de cette commission ? Aider les bailleurs et locataires à trouver une solution à l’amiable à leur litige. Bonne nouvelle : 65 % des litiges débouchent sur une conciliation. Enfin, si toutes vos démarches n’ont pas fonctionné, vous pouvez saisir les tribunaux pour « conservation abusive du dépôt de garantie ». L’objectif : obtenir un jugement d’injonction de payer. Sachez que si le montant du litige est inférieur ou égal à 4 000 €, il faut vous adresser au juge de proximité. Dans le cas contraire, saisissez le tribunal d’instance.

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