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Changement de fournisseur d’électricité : quels sont les frais ?

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Publié le , mis à jour le

Que vous restiez chez vous ou que vous déménagiez, vous pouvez librement changer de fournisseur d’électricité. Mais est-ce gratuit ou y a-t-il des frais à prévoir ? ENGIE vous dit tout ce que vous devez savoir sur les frais liés à un changement de fournisseur d’électricité.

Si vous souhaitez changer de fournisseur d’électricité pour rejoindre ENGIE, il est important de savoir qu’il vous suffit de souscrire une de nos offres d’électricité verte. Nous nous chargeons en effet de résilier votre ancien contrat. Mais ce changement de fournisseur d’électricité est-il 100% gratuit ? Faisons le point sur les différentes dépenses à envisager pour passer d’un fournisseur d’électricité à un autre.

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Les contrats d’énergie sont sans engagement

Souscrire une nouvelle offre marché chez le fournisseur d’électricité de votre choix, vous trouvez cela naturel ? Sachez qu’avant 2007, ce n’était pas possible ! En effet, avant la libéralisation du marché de l’énergie, le fournisseur historique d’électricité détenait le monopole. Depuis, d’autres fournisseurs concurrents sont arrivés sur le marché, dont ENGIE.

Offre différente, même électricité

La possibilité de changer d’offre ne concerne que les prix et les services. L’électricité reste en effet la même puisque le réseau est toujours géré en exclusivité par Enedis.

Parallèlement la loi NOME 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité a retenu le principe de non engagement pour les contrats d’électricité. Les abonnés peuvent ainsi changer à tout moment de fournisseur d’électricité, sans limitation de nombre de changements ni périodes minimales d’engagement. Par exemple, un abonné ayant quitté un fournisseur peut très bien décider de revenir chez ce même prestataire après quelque temps ou en choisir un autre … 

De même, la loi NOME prévoit que les abonnés puissent résilier sans frais leur contrat d’électricité, quel que soit le motif de leur départ.

Changer de fournisseur d’électricité : est-ce gratuit ? 

Changer de fournisseur est donc légalement 100% gratuit pour les particuliers. Il n’est en effet pas permis pour un fournisseur (que l’abonné quitte ou rejoint) de demander des frais de dossier, des pénalités de résiliation ou encore des frais d’inscription au motif que l’abonné change de fournisseur.

Je suis locataire : puis-je changer de fournisseur gratuitement ?

En tant que locataire, vous êtes tout à fait libre de choisir le fournisseur d’électricité de votre choix. Vous pouvez donc souscrire l’offre de fourniture d’électricité qui vous convient avant d’entrer dans le logement. Par ailleurs, si au cours de la location vous souhaitez changer d’offre ou de fournisseur, vous pouvez résilier votre contrat quand vous voulez, sans raison et gratuitement.

À noter que la loi du 6 juillet 1989 (article 4) interdit aux propriétaires bailleurs d’imposer à leur locataire un fournisseur ou un contrat d’énergie spécifique, exception faite des locations meublées de courte durée (y compris locations saisonnières). Dans ce cas, le propriétaire conserve le contrat de fourniture d’électricité à son nom. Il demandera au locataire une compensation financière pour la consommation d’électricité, intégrée dans le loyer.

Consommation d’électricité due, impayés : quelles sommes devez-vous à votre ancien fournisseur ? 

Si le changement de fournisseur est totalement gratuit, il faut toutefois prendre en considération des frais “annexes”. Ils sont engendrés par la fin d’un contrat et l’ouverture d’un nouveau contrat.

Le règlement des consommations à votre ancien fournisseur d’électricité 

Si vous changez de fournisseur, vous devez régler auprès de votre ancien fournisseur l'électricité consommée avant la date de la résiliation qui n’a pas encore été payée. Pour cela, il vous fera parvenir une facture de régularisation, encore appelée facture de clôture. Celle-ci doit vous être envoyée dans un délai maximal de quatre semaines après la résiliation. N’oubliez pas de vous acquitter de cette somme : il s’agit d’une obligation contractuelle ! 

Vous avez payé plus que vous ne le deviez avant la résiliation ? En cas de trop-perçu pour le prestataire, la somme qui vous est due vous est remboursée, dans un délai maximum six semaines à compter de la résiliation.

Le règlement des impayés dans le cadre d’un changement de fournisseur

Vous avez des dettes pour impayés auprès d’un fournisseur d’électricité ? Il est important de savoir qu’il est légalement en droit de refuser votre résiliation tant que toute ou une partie de la dette n’est pas réglée. Parallèlement, il peut réduire la puissance de votre compteur, voire vous couper l’électricité.

Changer de fournisseur d’électricité en cas de dette sera toutefois possible si vous avez trouvé un arrangement pour régulariser votre situation tel qu’un échéancier de règlement de dette par exemple.  

Quoi qu’il en soit, même si vous pouvez résilier et souscrire un contrat chez un autre fournisseur, vous n’êtes pas exonéré de payer les sommes dues.

Des dispositifs d’aides existent

Vous avez des difficultés financières passagères qui vous empêchent de payer vos dettes ? Des dispositifs d’aides existent. Vous pouvez par exemple être bénéficiaire du chèque énergie ou faire appel au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Les frais de mise en service sont-ils systématiques ?

Au-delà des consommations dues, vous allez peut-être devoir régler des frais de mise en service au moment de votre changement de fournisseur. Attention, il ne s'agit en aucun cas de frais de souscription. Ce sont des frais que le gestionnaire de réseau ENEDIS facture si votre ouverture de contrat nécessite le branchement d’un compteur, donc l’intervention d’un de ses techniciens. La facturation de ces frais dépend donc des situations.

Vous changez de fournisseur tout en gardant le même compteur 

Vous ne paierez aucun frais de mise en service si votre changement de fournisseur ne requiert aucune intervention technique sur le compteur, c’est-à-dire si :   

  • Vous restez dans le même logement
  • Vous gardez la même puissance de compteur ; 
  • Vous conservez le compteur actuel.

En effet, le changement de fournisseur dans un logement déjà doté d’un compteur actif et alimenté peut être réalisé à distance. Dans la mesure où le gestionnaire de réseau Enedis n’a pas besoin d’envoyer un technicien, les frais de mise en service sont inexistants.

Vous changez ou déplacez votre compteur

Vous changez de fournisseur et souhaitez en profiter pour déplacer votre compteur ou changer la puissance souscrite ? Dans ce cas, une intervention technique sera nécessaire sur votre compteur. En conséquence, des frais seront facturés par le gestionnaire de réseau Enedis. Ces derniers varieront selon le degré d’intervention du technicien.

Le cas d’une mise en service de compteur

Votre changement de fournisseur d’électricité intervient dans le cadre d’un déménagement ?  La facturation de frais de mise en service dépendra du statut de votre futur compteur. 

Si vous emménagez dans un logement où l’énergie a été coupée ou dans un logement neuf raccordé au réseau pour la première fois, l’intervention d’un technicien du gestionnaire de réseau Enedis est nécessaire pour la mise en service du compteur. Des frais seront donc appliqués.

Sachez toutefois que le montant des frais varie en fonction du degré d’urgence de la mise en service : comptez 127,87 euros TTC pour le passage en moins de 24h et 24,08 euros TTC pour le passage standard dans un délai de 5 jours ouvrés.

Ouvrir un conteur Linky sans intervention

Vous ouvrez un compteur Linky ? Cette opération ne nécessite pas l’intervention d’un technicien car elle est réalisable à distance. C’est pourquoi les frais de mise en service sont réduits. Enedis facture ainsi 14,18 euros TTC à l'ouverture d’un compte Linky.

En bref

  1. Après l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, la loi NOME 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité a entériné le principe de non engagement pour les contrats de fourniture d’électricité. Ainsi, vous pouvez quitter quand bon vous semble un fournisseur pour souscrire chez un autre.

  2. Cette démarche est totalement gratuite : aucun fournisseur ne peut vous demander des frais de résiliation ou des frais d’inscription.

  3. En revanche, vous devez vous acquitter d’une facture de régularisation auprès de votre ancien fournisseur : il s’agit du règlement des dernières consommations électriques sous votre ancien contrat.

  4. De même, changer d’abonnement ne vous exonère pas de régler vos dettes pour impayés. Sachez d’ailleurs qu’un fournisseur peut refuser votre résiliation si vous lui devez de l’argent.

  5. De plus, des frais de mise en service, facturés par le gestionnaire de réseau Enedis, s’appliqueront dans le cas où vous changez de compteur ou changez la puissance de ce dernier. Vous déménagez ? Si l’alimentation en électricité est interrompue dans votre nouveau logement, vous devrez également vous acquitter des frais de mise en service.

Quels sont les délais pour changer de fournisseur d’électricité dans mon logement ?

Si vous comptez garder le même compteur, un changement de fournisseur se fait sans délai : il peut s’opérer dans la journée ! Vous devez juste souscrire à l'offre de votre choix. Avec ENGIE, 5 minutes suffisent pour souscrire à une de nos offres via notre formulaire en ligne. Ensuite, ENGIE s’occupe du reste : nous nous chargeons gratuitement et automatiquement de résilier votre abonnement auprès de votre ancien fournisseur.

Je change de compteur : quels délais prévoir pour ne pas subir de coupure ?

Si vous souhaitez profiter de votre souscription auprès d’un nouveau fournisseur pour changer votre compteur, prévoyez un délai de 5 jours ouvrés. C’est le délai standard pour qu’un technicien du gestionnaire de réseau intervienne sur votre compteur.

Je déménage : quelles sont les démarches concernant mon contrat d’électricité ?

Vous déménagez ? Au moins 15 jours avant le jour J, prévenez votre ancien fournisseur de votre intention de résilier. Vous pouvez effectuer cette démarche au téléphone, par courrier recommandé avec accusé de réception ou encore par Internet. N’oubliez pas de lui signaler la date de votre départ. Parallèlement, souscrivez sans frais à une autre offre d’électricité, soit chez le même fournisseur, soit chez un concurrent.

Le jour J, effectuez le relevé des chiffres du compteur d’électricité puis transmettez cette information à votre ancien fournisseur (ainsi que votre nouvelle adresse). Celui-ci vous adressera alors une dernière facture, correspondant au reliquat de vos consommations dues.

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