Êtes-vous éligible à la prime ENGIE pour votre pompe à chaleur hybride individuelle ?

Les artisans et travaux éligibles :

• les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux, dans le domaine de travaux suivant :

• devis signé à partir du 1er janvier 2021 inclus : « Pose ou installation de pompes à chaleur pour la production de chauffage »
;
• devis signé jusqu’au 31 décembre 2020 inclus : « Installation d’une pompe à chaleur » ;
• l’efficacité énergétique saisonnière (Etas)
selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013, doit être supérieure ou égale à 111% pour les PAC munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température)
;
• le dispositif est équipé d’un régulateur (régulateur de classes IV, V, VI, VII ou VIII) Les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les PAC hybrides basse température ne sont pas éligibles ;

• pour tous les dossiers engagés à partir du 01/11/2022, le taux de couverture (en %) de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint est supérieur ou égal à 70 %.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

• copie du devis de pose d’une pompe à chaleur hybride daté et signé par vous
;
• copie de la facture de fourniture et pose avec les mentions listées ci-dessus
;
• copie de la qualification de votre installateur signifiant qu’il est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine correspondant, valide à la date d’engagement des travaux ;
• la note de dimensionnement, remise par mon artisan à la fin des travaux (pour tout devis signé à partir du 1er avril 2022) ;
• pour bénéficier de la Prime bonifiée, votre dossier doit également comporter la copie du justificatif du revenu fiscal de référence de votre ménage pour l’année demandée. Si votre ménage est composé de plusieurs foyers fiscaux (plusieurs avis d’impôt), joignez l’avis d’impôt de chaque foyer fiscal.


Pour les travaux engagés à partir du 01/11/2022, la note de dimensionnement de l’équipement installé à l’adresse des travaux, fournie par votre professionnel à l’achèvement des travaux. Celle-ci doit préciser les éléments suivants :


• identité du bénéficiaire ;
• adresse des travaux ;
• surface chauffée par la pompe à chaleur (PAC)
;
• précisions techniques :
• température de base du site des travaux (la température la plus froide enregistrée) ;
• besoin énergétique de chauffage annuel (en kWh) ;
• déperditions thermiques⁽³⁾ du logement (en kW) ;
• marque et référence de l’équipement installé ;
• puissance thermique de l’équipement installé (en kW) ;
• quantité d’énergie annuelle fournie par la PAC sans appoint (kWh) ;
• température d’arrêt de l’équipement installé ;
• détail du calcul et résultat du taux de couverture⁽⁴⁾ de l’équipement installé par rapport aux besoins de chauffage et au mode de régulation choisi ;
• détail du calcul et résultat du dimensionnement⁽⁵⁾ de l’équipement installé par rapport aux déperditions à Tbase ;
• régime de température du circuit de chauffage ;
• mode de régulation choisi par le professionnel.

Pour les travaux engagés entre le 01/04/2022 et le 31/10/2022 :

• la note de dimensionnement de l’équipement installé à l’adresse des travaux, fournie par votre professionnel à l’achèvement des travaux. Celle-ci doit préciser les éléments suivants :

• identité du bénéficiaire ;
• adresse des travaux ;
• surface chauffée par la pompe à chaleur (PAC)
;
• précisions techniques :
• température de base du site des travaux (la température la plus froide enregistrée) ;
• déperditions thermiques⁽³⁾ du logement (en kW) ;
• marque et référence de l’équipement installé ;
• puissance thermique de l’équipement installé (en kW) ;
• température d’arrêt de l’équipement installé ;
• détail du calcul et résultat du dimensionnement⁽⁵⁾ de l’équipement installé par rapport aux déperditions à Tbase ;
• régime de température du circuit de chauffage.