Assurance facture

Les garanties d'Assurance facture

Avec Assurance facture ⁽¹⁾, l'Assuré bénéficie d’une prise en charge de tout ou partie du paiement de ses factures d’énergie pour les garanties suivantes ⁽²⁾ : 

Perte d’Emploi :

Sous réserve du délai d’attente (90 jours) après l'adhésion, l’Assuré est en état de Perte d’Emploi si les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• - À la date de notification du licenciement, il a exercé une activité rémunérée depuis plus de 12 mois consécutifs en CDI (y compris Contrat Nouvel Embauche) ;
• - Le chômage doit être total et résulter directement d’un licenciement,
• - Le chômage doit être continu pendant plus de 60 jours consécutifs (délai de franchise),
• - Le chômage doit entraîner le versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi par le Pôle Emploi ou de prestations équivalentes versées par l’Etat, les Collectivités locales ou les Etablissements Publics Administratifs à ses agents civils non fonctionnaires ou non titulaires.
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Incapacité de Travail :

• - L’Assuré est en état d’Incapacité deTravail si les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :
• - L’Assuré doit exercer une activité professionnelle rémunérée à la veille du sinistre,
• - L'Assuré doit se trouver dans l’impossibilité absolue temporaire ou définitive suite à une maladie ou un accident d’exercer son activité professionnelle rémunérée même partiellement,
• - Cette incapacité doit être continue pendant plus de 60 jours consécutifs (délai de franchise),
• - Cette incapacité doit être constatée par un médecin en France avant le 31 décembre suivant le 65ème anniversaire de l’Assuré.
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Hospitalisation :

• - L’Hospitalisation est définie comme tout séjour continu d’au moins 4 jours (délai de franchise) effectué dans le cadre d'une clinique ou d'un hôpital public ou privé agréés par les Autorités de Santé.
• - L’ Hospitalisation doit survenir avant le 31 décembre suivant le 65ème anniversaire de l’Assuré.
• - L’assuré n’est pas obligé d’avoir une activité professionnelle rémunérée à la veille du sinistre.
• - Ne sont pas considérés comme des Hospitalisations, les séjours de cure, de repos, de convalescence, de rééducation, de soins thermaux, esthétiques ou de traitement de maladies mentales.
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Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) :

• - L’Assuré est en état de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie si les 4 conditions suivantes sont cumulativement réunies :
• - L'Assuré se trouve médicalement, à la suite d’un accident ou d’une maladie, dans l’impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité lui procurant gain ou profit.
• - L’état de santé de l’Assuré nécessite de façon permanente, l’assistance totale d’une tierce personne pour les 4 actes ordinaires de la vie : se laver, se déplacer, se nourrir et s’habiller,
• - Cet état doit être reconnu par l’assureur,
• - Cet état doit survenir avant le 31 Décembre suivant le 65ème anniversaire de l’Assuré.
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Décès Accidentel :

• - Décès de l’Assuré consécutif à un accident survenant, avant le 85ème anniversaire de l’Assuré.
• - On entend par « accident » toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Pour en savoir plus sur les risques exclus ⁽²⁾ :

 Conditions Générales du service