Déménagement de mon locataire : quelles démarches effectuer ?

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Publié le 03/05/2017

Entre votre locataire et votre bien immobilier, c’est fini. Etat des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie, taxe d’habitation... Nous vous accompagnons dans vos démarches pour vous séparer sans vous déchirer.

Déménagement de mon locataire : effectuer l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie vise à déterminer si le locataire a rempli ses obligations en matière de réparation, entretien et nettoyage. Pour cela, vous devrez comparer l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée, tout en tenant compte de l’usure normale du bien. Si le bien est abîmé ou a subi des transformations non autorisées, le dépôt de garantie peut être amputé afin de couvrir les frais nécessaires, sur présentation de justificatifs (facture, ou à défaut, devis).

Et sans état des lieux ?

Sans état des lieux d’entrée, on estime que le logement était en bon état au moment où le locataire l’a récupéré.
Sans état des lieux de sortie, idem : le propriétaire ne pourra donc retenir aucune somme pour couvrir les éventuelles dégradations.

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Restituer le dépôt de garantie

Depuis la loi dite « Macron » du 6 août 2015, le délai dont vous disposez est le même, qu’il concerne une location vide ou meublée, et quelle que soit la date de signature du contrat :

deux mois après la remise des clés si des dégradations ont été constatées,
un mois après la remise des clés dans le cas contraire.

Pour cela, le locataire doit vous fournir sa nouvelle adresse au moment où il vous remet les clés.

Régulariser les charges

Votre locataire vous a versé des provisions qui doivent être régularisées. Pour cela, reprenez le dernier arrêté des comptes. Si l’arrêté des comptes de copropriété n’a pas encore eu lieu, vous pouvez procéder à une estimation en reprenant celui de l’année dernière.

Bon à savoir : la jurisprudence vous autorise à garder 20 % du dépôt de garantie pour le paiement des charges jusqu’à l’arrêté des comptes.

Régler la question de la taxe d’habitation

C’est à votre locataire de régler la taxe d’habitation, mais à vous de régler une démarche simple mais indispensable : quand il vous annonce son départ, demandez-lui, par recommandé avec accusé de réception, un justificatif de paiement que vous transmettrez ensuite au centre des impôts. Votre locataire a un mois pour vous le faire parvenir : si vous ne recevez rien, avertissez le centre des impôts pour prouver votre bonne foi. Si vous ne respectez pas ces démarches, c’est à vous que reviendra l’obligation de payer !