Dossier ENGIE
Lois autour de la borne de recharge : ENGIE vous dit tout !
Le marché français des voitures électriques et hybrides rechargeables connaît une croissance continue et affiche une part du marché de l'automobile à 19,5 % en 20221. Pour faciliter la recharge de ces voitures et assurer la transition vers la mobilité électrique, le Gouvernement a adopté une série de réglementations : aides financières, obligations de pré-équiper ou installer des points de charge sur les parkings privés ou publics, normes électriques, etc.
ENGIE vous propose un récapitulatif sur les lois relatives aux bornes de recharge.
Résumé de l'article
- La loi LOM impose aux entreprises, collectivités et gestionnaires de bâtiments de répondre aux obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge sur les places de stationnement disponibles.
- Tout propriétaire ou locataire a le droit d’installer une borne de recharge sur sa place de stationnement privé. Il s’agit du droit à la prise.
- L’État et les collectivités locales ont mis en place des aides financières afin d’encourager et de faciliter l’installation de bornes de recharge en entreprise comme à domicile.
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Quels sont les lieux pour lesquels la loi impose un dispositif de recharge pour véhicules électriques ?
La législation encadre l’installation des bornes de recharge de véhicules électriques en entreprise et dans les résidences d’habitation.
Les bornes de recharge en entreprise
Entreprises, collectivités et gestionnaires de bâtiments, vous êtes concernés par la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM. Conformément à cette réglementation, vous devez désormais répondre aux obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge sur les places de stationnement de vos sites.
Plus précisément, deux obligations sont à distinguer2 :
- L’obligation de pré-équipement. Tous les bâtiments tertiaires, les entreprises et les constructions dédiées au service public doivent prévoir l’infrastructure nécessaire à l’installation de bornes publiques. Autrement dit, le parking doit être préparé avec le raccordement et le câblage adéquat afin d’accueillir ultérieurement des points de recharge ;
- L’installation d’un nombre minimum d’infrastructures de recharge sur les bâtiments neufs - dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017 - qui contiennent plus de 10 places de parking :
- Les bâtiments neufs tertiaires ont l’obligation de pré-équiper au moins 1 emplacement sur 5 dont 2 % se destinent aux personnes à mobilités réduites (PMR).
- Les bâtiments existants, disposant de plus de 20 emplacements, doivent installer un point de recharge accessible aux PMR d’ici à 2025.
La loi LOM fait peser ces obligations aux acteurs publics et sociétés dans le but de faciliter la recharge pour les électro-automobilistes et de développer les mobilités électriques en France.
Les bornes de recharge dans les résidences d’habitation
Vous résidez en appartement dans une résidence collective ? Le cadre légal du droit à la prise en copropriété s’applique alors.
Vous avez tout à fait le droit d’installer un point de charge dans la résidence. Pour ce faire, vous devez respecter certaines règles. D’abord, l’installation de la borne de recharge pour votre voiture électrique doit être impérativement réalisée par un technicien IRVE. Ce dernier contrôlera ainsi le respect des normes électriques, notamment la norme NF-C 15-100, et construira une infrastructure adaptée et sécurisée.
Par ailleurs, parmi les résidences collectives, il convient de distinguer :
- Les constructions neuves qui comptent au moins 10 places de stationnement, doivent pré-équiper la totalité des emplacements. À noter que leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité ;
- L’installation de bornes électriques dans des constructions anciennes doit, elle, faire l’objet d’une procédure auprès des propriétaires. En effet, la question de la réalisation des solutions de recharge doit obligatoirement être inscrite à l'ordre du jour des assemblées générales annuelles des copropriétaires.
Conducteurs de véhicules électriques, faites valoir votre droit à la prise !
Le droit à la prise permet à tout propriétaire ou locataire d’installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking - qu’elle soit couverte ou extérieure - en suivant des démarches administratives précises.
Pour jouir de votre bon droit sans difficulté, quelques étapes sont à respecter.
La demande doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant le descriptif détaillé des travaux à réaliser et auprès :
- Du syndicat de copropriété dans le cas d’une résidence collective ;
- Ou de son propriétaire pour une résidence individuelle en location.
Si le syndic ou le propriétaire donne son accord, vous pouvez procéder à l’installation d’une borne de recharge sur votre emplacement.
Il peut cependant refuser l’installation d’un point de charge dans la résidence. Son refus n’est valable que pour un motif légitime et sérieux défini comme suit par l’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) : le propriétaire choisit de réaliser lui-même les travaux d’IRVE. Ces derniers doivent être réalisés dans un délai raisonnable.
Quelles sont les aides financières à l’installation de bornes de recharge ?
Particuliers, bailleurs sociaux, collectivités et entreprises peuvent bénéficier d’aides à l’installation de bornes de recharge.
Il est accordé une TVA réduite à 5,5 % uniquement aux particuliers souhaitant installer une borne de recharge électrique à domicile. Ce taux préférentiel n’est appliqué que sur une unique facture pour l’installation et la livraison de la borne de recharge.
Les particuliers peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce dernier englobe jusqu’à 75 % du prix de l'équipement, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge et pour un seul équipement.
La prime Advenir est une aide ouverte aux particuliers et entreprises :
- Les particuliers peuvent bénéficier d’une aide maximum de 960 € pour une solution individuelle et de 1660 € pour une solution partagée ;
- En entreprise :
- L’équipement d’un parking privé à destination de flottes ouvre droit à une aide couvrant 20 % de l’installation dans la limite de 960 € par point de charge,
- L’installation de points de recharge publics sur un parking privé entraîne une aide de 20 % dans la limite de 1860 € par infrastructure.
Aussi, les entreprises qui investissent dans les véhicules électriques bénéficient d’avantages fiscaux. Elles sont en effet exonérées de la taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ancienne taxe sur les véhicules des sociétés, TVS).
Enfin, les collectivités locales octroient un certain nombre d’aides aux résidents des communes et régions. Pour les connaître, rendez-vous dans votre mairie.
Bon à savoir
Depuis le 1er août 2023, il n'est plus possible de bénéficier de la subvention Advenir pour l’installation de points de recharge ouverts à tout public sur les parkings privés.
Exception faite dans les zones non-interconnectés, ZNI, (Corse, Outre-mer, Îles du Ponant).
Installation de bornes de recharge : toute la réglementation en un coup d’œil
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Loi Grenelle II instaure l’obligation de pré-équipement. Celle-ci concerne tous les logements collectifs et les immeubles de bureaux neufs, dont le permis de construire est déposé après le 1er juillet 2012.
Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 crée le droit à la prise. Il est ensuite précisé et facilité par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte élargit l’obligation de pré-équipement à certains bâtiments existants, à usage tertiaire, industriels et commerciaux. Le nombre de places à pré-équiper dans les entreprises dépend de la capacité de stationnement, du type de bâtiment et de la date de dépôt du permis de construire (avant 2012 ou entre 2012 et 2017).
L’obligation de pré-équipement est étendue à tous les bâtiments neufs non résidentiels - même ceux dont le permis de construire a été déposé après 2017 - par le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016.
La loi LOM 24 décembre 2019 :
- Précise les modalités de pré-équipements ;
- Oblige l’inscription à l’ordre du jour des assemblées générales les questions qui ont trait aux IRVE dans les résidences collectives ;
- Impose aux entreprises disposant d’un parking d’au moins 20 places, d’installer 1 point de charge a minima ;
- Étends l’obligation de pré-équipement ou d’équipement à tous les bâtiments neufs construits après le 11 mars 2021 (résidentiels ou non).
Les normes électriques à respecter lors de l'installation d’un point de charge sont définies dans le décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020.
L’installation d’une borne de recharge est-elle obligatoire en copropriété ?
Non. Cependant, les résidences collectives neuves équipées de plus de 10 stationnements ont l’obligation de pré-équiper au moins 1 place.
Pour les habitations anciennes, la demande d’installation d’un point de charge par un propriétaire ou locataire ne peut être refusée par le syndic que pour un motif légitime et sérieux, conformément au droit à la prise.
Qui peut installer une borne de recharge électrique ?
Que ce soit pour l’installation d’une borne à domicile ou bien sur un parking privé d’entreprise ou ouvert au public, les bornes de recharges, ainsi que les infrastructures électriques, doivent être installées par un professionnel IRVE.
Où installer une borne de recharge chez soi ?
Votre garage ou un espace couvert. En effet, en choisissant un emplacement à l'abri des intempéries, vous ne protégez pas seulement la borne de recharge mais aussi votre véhicule. Ce dernier se trouve ainsi à l’abri de la chaleur et du froid lors de la session de recharge.
