Loi LOM : quelles obligations en matière de bornes de recharge

Rappel : que prévoit la loi LOM pour la recharge ?

La loi LOM s’inscrit dans la stratégie de mobilité électrique et de réduction des gaz à effet de serre portée par l’Union européenne. La loi prévoit trois grandes catégories de mesures, à savoir :

• un investissement de 13,4 milliards d’euros sur 5 ans pour améliorer les transports du quotidien et les réseaux existants plutôt que créer de nouvelles lignes ;

• le développement d’alternatives à la voiture thermique individuelle, comme le forfait mobilité durable ou des solutions de déplacement partagées dans les zones urbaines et périurbaines ;

• le déploiement d’infrastructures de recharge fiables pour la voiture électrique, avec des bornes installées sur les parkings publics, dans les immeubles résidentiels et sur les lieux de travail.

L'objectif est d'inciter le public à passer à l’électrique en démocratisant l'accès aux points de charge.

Qui doit appliquer ces obligations de recharge ?

La loi vise d’abord les entreprises, collectivités, propriétaires de parc de stationnement ouvert au public ou gestionnaires de service public. Dès qu’un bâtiment comporte un parking de plusieurs places de stationnement, la réglementation sur les infrastructures de recharge s’applique, avec un seuil minimum d’emplacements à équiper. En créant un réseau de points de charge plus dense sur les lieux de vie et de travail, la loi LOM facilite l’usage quotidien du véhicule électrique et aide les usagers à économiser avec une électrique.

Les particuliers profitent aussi de ce cadre. En copropriété, le droit à la prise simplifie la pose d’une borne de recharge pour voiture électrique sur un emplacement de stationnement privatif. Des dispositifs comme le programme Advenir ou d’autres aides publiques réduisent le coût total d’une installation de bornes pour usage résidentiel ou usage professionnel.

Comment préparer un parking avant la pose de bornes de recharge ?

Pour les bâtiments tertiaires, industriels, les commerces, les cinémas ou les bâtiments de service public, la loi impose de préparer une partie des emplacements de stationnement. Il faut acheminer l’électricité depuis le tableau général basse tension (TGBT), dimensionner le réseau électrique, prévoir les gaines et réserver la puissance par tranche de places de stationnement. Cette étape doit être anticipée dès le choix de l’offre d’électricité retenue pour le site, car la puissance souscrite et les heures creuses conditionnent directement le coût de la recharge. Bien anticiper ces éléments évite de lourds travaux de rénovation plus tard, quand il faudra installer des bornes supplémentaires.

Faites intervenir un électricien qualifié ou un bureau d’études pour vérifier la puissance réellement disponible par zone de parking, ajuster la puissance des bornes et mettre en place un pilotage de la charge qui évite les surcharges sur le réseau du bâtiment.

Combien de bornes installer sur un parking neuf ?

La loi LOM encadre aussi le nombre minimum de points de charge pour voiture électrique les bâtiments neufs. Les règles varient selon le type de parc de stationnement et le nombre de places disponibles.

Pour les bâtiments tertiaires, industriels et de service public dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2017 :

• jusqu’à 40 places, au moins 10% des places de stationnement doivent être équipées d’une borne de charge, avec un minimum d’un point de recharge ;

• au-delà de 40 places, 20% des emplacements doivent recevoir une infrastructure de recharge.

Pour les commerces et cinémas :

• jusqu’à 40 places, 5% des emplacements doivent être équipés ;

• au-delà de 40 places, la part monte à 10%.

Dans tous les cas, au moins 2% des bornes de recharge installées doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. La signalisation au sol, la largeur des places et le cheminement vers le bâtiment entrent alors dans le périmètre du projet. Ce niveau de détail évite les contournements de la loi et garantit un accès réel aux usagers en situation de handicap.

Que faire pour les bâtiments existants ?

Les bâtiments existants restent concernés dès qu’un programme de travaux touche le parking ou l’installation électrique. Une rénovation importante, une extension de parc de stationnement ou la création d’un nouveau tableau de distribution entraînent souvent l’obligation de mettre en place une solution de recharge.

Pour les constructions dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, il faut installer une infrastructure de recharge sur 10% des places disponibles. L’installation électrique doit alors intégrer un tableau dédié, une ligne pour acheminer l’énergie vers chaque emplacement équipé et un dispositif de sécurité adapté à l’usage collectif.

Pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2012, la règle dépend de la localisation. Dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants, au moins 10% des places de stationnement doivent être préparées pour l’arrivée de bornes. Dans les autres communes, les points de charge doivent couvrir 5% des places.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi LOM pour la recharge des véhicules électriques dans les parkings ?

En cas de non-respect des obligations fixées par la loi d’orientation des mobilités (LOM) concernant la recharge des véhicules électriques, les responsables peuvent être soumis à des sanctions administratives. Celles-ci peuvent inclure des mises en demeure, des demandes de mise en conformité sous peine d’amendes, voire des blocages de permis de construire pour les nouvelles installations. Il est donc essentiel de se conformer aux seuils et exigences définis pour éviter ces risques.

Comment fonctionne le dispositif du « droit à la prise » pour les copropriétés ?

Le droit à la prise permet à un copropriétaire de demander l’installation d’une borne de recharge sur sa place de stationnement privative sans autorisation préalable de l’assemblée générale. La copropriété ne peut s’opposer que pour des motifs précis et limités. Ce dispositif simplifie ainsi l’équipement des parkings privatifs résidentiels et contribue à élargir l’accès aux infrastructures de recharge.

Quelles aides financières complémentaires à la loi LOM peuvent soutenir l'installation de bornes de recharge ?

Outre les obligations instaurées par la loi LOM, plusieurs aides publiques facilitent l’installation de bornes de recharge, comme le programme Advenir qui propose des subventions pour les équipements en milieu résidentiel et professionnel. De plus, des crédits d’impôt, des primes de transition énergétique ou des aides locales peuvent compléter le financement, réduisant ainsi considérablement le coût total pour l’utilisateur.