Installation borne de recharge locataire : le guide du droit à la prise

Le droit à la prise : que dit la loi pour les locataires ?

Qui est éligible à l'installation d'une borne ?

Le droit à la prise est un droit légal qui permet à tout occupant d'installer à ses frais une borne de recharge sur sa place de parking privative. C'est valable, même en copropriété. Instauré par le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, ce dispositif garantit aux locataires la possibilité de faire poser une infrastructure de recharge sans vote.

Si vous disposez d'une place de stationnement privative, vous pouvez demander l'installation d'une borne pour votre véhicule électrique ou hybride rechargeable. Cependant, Il est nécessaire que l'installation permette un comptage individualisé de l'électricité consommée.

Logement individuel ou copropriété : quelles différences ?

Les démarches varient selon le type de logement loué :

• En maison individuelle, la procédure est simple : vous obtenez l'accord du propriétaire après présentation du projet conforme.
• En immeuble collectif, le syndic de copropriété intervient et doit informer les copropriétaires. La copropriété n'a pas à voter cette installation en assemblée générale, mais le syndic inscrit le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée pour information.

Les obligations techniques diffèrent également :

• En maison, la borne se raccorde au tableau électrique du logement,
• En copropriété il faut considérer l'infrastructure collective (colonne montante, capacité du réseau électrique de l'immeuble). Les immeubles neufs intègrent des pré-équipements obligatoires depuis 2021 pour faciliter ces raccordements.

Démarches pour installer une borne de recharge en location

Faire installer une borne de recharge en location pour votre voiture électrique nécessite de suivre plusieurs étapes dans l'ordre. Ce processus encadré par la loi garantit la bonne information de chaque partie et le respect des normes techniques.

Étape 1 : Obtenir un devis auprès d'un installateur IRVE

Contactez un installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). Cette qualification certifie que l'électricien respecte les normes de sécurité. L'installateur réalisera une visite technique pour évaluer la configuration électrique du logement ou de l'immeuble :

• Tableau électrique
• Distance de câblage
• Puissance disponible au compteur.

Il fournira un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d'intervention et un schéma de raccordement électrique.

Obtenir ce devis est indispensable : la loi exige de joindre ce descriptif technique à votre demande officielle d'installation. N'hésitez pas à solliciter plusieurs professionnels certifiés IRVE pour comparer les offres et obtenir le meilleur tarif.

Étape 2 : Envoyer la demande au propriétaire et au syndic

Une fois le devis en main, formalisez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Joignez le descriptif des travaux, le plan d'intervention et le schéma de raccordement. En copropriété, adressez ce courrier au bailleur et envoyez copie au syndic de l'immeuble. Pour un logement en monopropriété, le courrier au seul propriétaire suffit. Précisez :

• L'emplacement concerné (numéro de place de parking)
• La solution technique envisagée (puissance de la borne, type de raccordement)
• Que les travaux sont à votre charge.

Rappelez aussi votre droit à la prise prévu par l'article L111-6-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Étape 3 : Délais de réponse et validation des travaux

Le bailleur ou le syndic dispose de trois mois pour s'opposer aux travaux en saisissant le tribunal judiciaire. Passé ce délai sans réponse ou action en justice, votre demande est acceptée par défaut. Une fois les travaux approuvés, convenez d'une date d'intervention avec l'installateur. Transmettez au syndic le compte-rendu de fin de travaux et les attestations de conformité électrique.

Le propriétaire peut-il refuser l'installation ?

Le droit à la prise empêche un propriétaire ou syndic de s'opposer arbitrairement. La loi encadre strictement les cas de refus possibles et la procédure à suivre.

Les motifs légitimes de refus par le bailleur

Un bailleur ne peut refuser que dans des cas bien précis, avec un motif sérieux et légitime :

• Un projet d'installation collectif déjà prévu : si la copropriété a voté un projet global pour équiper le parking en bornes partagées, le syndic peut s'opposer aux initiatives individuelles. De même, un bailleur peut refuser si lui-même décide d'installer une infrastructure qu'il financera. Ce projet doit être concret et lancé dans un délai rapproché.
• Une impossibilité technique avérée : des contraintes techniques majeures empêchent la mise en place (danger pour la sécurité électrique, réseau saturé sans possibilité de renforcement). Ce motif reste exceptionnel car des solutions techniques existent généralement.

En dehors de ces cas, le propriétaire ne peut s'opposer au projet du locataire qui prend en charge les frais et respecte la procédure.

La procédure de saisine du tribunal

Si le bailleur refuse pour motif légitime, il doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant votre notification. Ce recours vise à faire constater le motif de refus. Le tribunal vérifiera si le refus est fondé. Pendant ce temps, le locataire ne doit pas commencer les travaux.

Si le tribunal donne raison au bailleur, l'installation individuelle est suspendue le temps que le projet collectif se réalise. Si aucun recours n'est déposé dans les délais ou si le tribunal déboute le bailleur, le locataire peut procéder à l'installation.

Coût de l'installation et aides financières : qui paie quoi ?

Les frais à la charge du locataire

Le locataire paie l'intégralité des travaux d'installation et l'achat du matériel (borne, câblage, protections électriques). Le propriétaire n'a aucune obligation de contribution financière. Cela inclut :

• Le coût de la borne
• La pose par l'installateur
• Les frais annexes (création d'un compteur dédié ou raccordement depuis les parties communes).

Le budget varie selon la solution choisie et la complexité des travaux. Pour une borne murale de 7 kW, comptez entre 1 000 € et 2 000 €. Un scénario fréquent : environ 1 300 € tout compris pour une installation simple. Si l'installation est plus complexe (long câblage, forage, renforcement), la note peut grimper vers 2 500 €. Pour une simple prise renforcée, comptez environ 600 €.

Le locataire paiera sa consommation d'électricité pour recharger via sa facture, un coût économique comparé à l'essence ou au diesel.

N’hésitez pas à optimiser également votre contrat d’électricité en conséquence. Par exemple, ENGIE propose une offre d’électricité compétitive. Vous pouvez aussi profiter d'un tarif réduit pendant les heures nocturnes avec l’offre Elec'Car.

Les aides de l'État : Prime Advenir et Crédit d'impôt

Plusieurs aides financières existent pour soutenir l'installation de bornes à domicile :

• Le crédit d'impôt "bornes de recharge" : crédit d'impôt sur le revenu égal à 75 % des dépenses, plafonné à 500 € par système de charge. La borne doit être pilotable et d'une puissance supérieure à 3,7 kW et L'installation doit être réalisée par un professionnel certifié IRVE.
• La prime ADVENIR : subvention financée par les certificats d'économie d'énergie pour les installations en immeuble collectif. Elle prend en charge 50 % du coût HT, dans la limite d'environ 600 € par point de recharge en configuration individuelle. L'installation doit être réalisée par un installateur labellisé par le programme ADVENIR. Les deux aides sont cumulables.

Des aides locales existent également selon votre commune ou intercommunalité. N'oubliez pas le taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'installation des bornes à domicile (logement de plus de 2 ans).

Quelle solution de recharge choisir en tant que locataire ?

Prise renforcée ou Wallbox : le comparatif

La question du raccordement électrique en copropriété

En immeuble, plusieurs options de raccordement sont possibles :

• Raccordement sur le compteur individuel : c’est la solution à privilégier. Le câble est tiré depuis le tableau électrique de votre logement jusqu’à la borne. Votre consommation est ainsi directement enregistrée sur votre compteur et ajoutée à votre facture, ce qui garantit une facturation claire et individualisée. Cette option suppose toutefois qu’un passage de câble soit réalisable et que la puissance de votre installation soit suffisante.
• Raccordement sur les parties communes avec sous-comptage : le branchement s’effectue sur l’alimentation générale de l’immeuble. Un sous-compteur dédié mesure alors vos kWh consommés, et le syndic se charge ensuite de la refacturation. Ce mode nécessite un accord préalable avec le syndic de copropriété.
• Infrastructure collective existante : si l’immeuble dispose déjà d’une infrastructure commune, le raccordement s’effectue via ce dispositif. L’installation et la gestion sont alors confiées à un opérateur spécialisé, avec abonnement et facturation individuelle.

Pour un locataire, le raccordement sur son propre compteur reste la solution la plus simple : il ne modifie pas les installations communes, hormis le passage du câble.

Déménagement et fin de bail : que devient la borne ?

Installer une borne dans un logement loué soulève la question de son avenir en fin de location.

La remise en état des lieux

En droit locatif, le locataire doit restituer le logement dans l'état initial. Deux situations possibles :

• Le propriétaire souhaite récupérer les lieux sans la borne : Il peut exiger la désinstallation et la remise en état d'origine. Les frais de dépose sont à votre charge. Planifiez ce retrait avant votre départ.
• Le propriétaire accepte de conserver la borne : vous n'avez pas à la retirer. Situation gagnant-gagnant si le propriétaire voit un intérêt à équiper le bien pour le prochain occupant. Obtenez un écrit lors de l'état des lieux de sortie.

Abordez franchement la question en amont avec votre propriétaire, idéalement au moment de l'installation. Beaucoup de bailleurs garderont la borne car elle rend le logement attractif.

Négocier la revente au propriétaire

Si vous quittez le logement, négociez avec le propriétaire pour qu'il rachète la borne. Le bailleur récupère un bien équipé sans avoir géré l'installation, et vous récupérez une partie de votre investissement. Cette transaction est de gré à gré (par exemple 50 % du prix après 3 ans d'usage). Formalisez cela par écrit.

Si le propriétaire refuse, cherchez à revendre la borne au nouveau locataire entrant, ou récupérez-la pour votre prochain logement. Les bornes étant standardisées, il est possible de les refixer ailleurs.

Dans le meilleur cas, il constatera la plus-value de la borne et voudra la conserver en vous indemnisant partiellement. Gardez en tête que vous aurez bénéficié de son usage et des aides financières pendant votre bail.