Droit à la prise en copropriété : loi, démarches, limites, aides

Cadre légal du droit à la prise

Ce dispositif légal donne à chaque particulier résidant au sein d’un immeuble le droit de faire installer un point de recharge pour son véhicule électrique. Locataires, copropriétaires et occupants de bonne foi sont concernés par le droit à la prise.

Un nouveau décret

Un nouveau décret entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021 tend à faciliter les démarches pour effectuer cette installation. Ainsi, il est désormais possible de mettre en place une borne de recharge électrique au sein d’un parc sécurisé et à usage privatif, même s’il se situe en extérieur à ciel ouvert. Auparavant, l’installation était réservée aux parkings clos et couverts.

La nouvelle législation a également réduit les délais de procédure nécessaires. Ainsi, le syndic de copropriété ne dispose plus que de 3 mois (contre 6 auparavant) pour s’opposer à un projet. Notons qu’il faut des motifs valables, c’est-à-dire sérieux et légitimes, pour le faire.

Une visite préliminaire

Sachant que l’installation nécessite l’entrée dans les locaux techniques de l’immeuble collectif, le syndic doit en autoriser l’accès. Ainsi, le prestataire peut effectuer une visite préliminaire pour pouvoir établir un devis à l’intention du propriétaire de l’automobile électrique qui souhaite faire installer une borne.

Et en vue des travaux, le syndic doit signer une convention qui détermine les conditions d’accès et d’utilisation de ces équipements communs dans le cadre de l’installation, de la gestion et de l’entretien de la borne. D’après le nouveau décret, cette convention doit être signée au plus tard 2 mois après la signature du contrat d’installation entre le prestataire et la personne qui commande la borne.

Faire valoir son droit à la prise : quelles démarches ?

Demande de l’accord du propriétaire et information du syndic

Si vous êtes locataire, vous devez demander un accord préalable de votre copropriétaire bailleur. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre avec accusé de réception comportant les détails de votre projet. Il faut y joindre un plan d’installation. Une fois que votre propriétaire vous donne son accord, il peut se charger lui-même de notifier le syndic de l’installation d’une borne.

Si vous êtes copropriétaire, vous devez vous adresser directement au syndic, toujours à l’aide d’un courrier avec accusé de réception.

Une fois que le syndic a reçu sa notification, il doit inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il s’agit d’informer les participants, aucun vote n’est requis.

Signature du contrat avec le prestataire et convention avec le syndic

Lorsque l’installation d’une borne individuelle est accordée, vous pouvez conclure le contrat d’installation avec le prestataire de votre choix. Il est important de mettre plusieurs entreprises en concurrence puisque vous allez installer votre borne à vos frais.

Une fois le contrat signé, vous devez transmettre à votre propriétaire-bailleur ou votre syndic les coordonnées du prestataire. Les deux parties doivent ensuite signer une convention concernant les modalités d’usage des parties communes auxquelles le prestataire aura accès pendant les travaux et pour l’entretien de la borne.

Début des travaux

L’installation peut commencer 3 mois après la première notification du syndic si aucune opposition n’a lieu. Après les travaux, des tests sont effectués pour garantir le bon fonctionnement de la borne.

Bon à savoir :

Installer un point de recharge individuel ne se résume pas uniquement aux démarches administratives ou techniques. Ce projet implique aussi une réflexion plus large sur votre consommation électrique au quotidien. Recharger un véhicule électrique à domicile, même de façon ponctuelle, peut avoir un impact direct sur votre facture d’électricité. Anticiper ces dépenses vous permet d’aborder sereinement la recharge en copropriété, en s’appuyant sur une offre d’électricité adaptée.

Limites du droit à la prise et opposition

Le propriétaire ou le syndic de copropriété peuvent refuser un projet d’installation de borne de recharge individuelle en cas de motif sérieux et légitime. Malgré le droit à la prise, il existe des motifs sérieux et légitimes qui peuvent justifier un refus :

• Sécurité de l'immeuble : si l'installation présente un risque pour la sécurité.
• Compatibilité technique : si l'infrastructure électrique de l'immeuble ne permet pas une telle installation.
• Contraintes architecturales : dans certains cas, des contraintes architecturales peuvent empêcher l'installation.

Ainsi, si de telles infrastructures de recharge existent déjà dans la copropriété ou sont en cours d’installation, le syndic peut refuser la mise en place d’une solution de recharge individuelle. Il peut également s’y opposer si des travaux d’installation d’équipements de recharge collectifs sont prévus dans les mois qui suivent.

Si le syndic s’oppose au projet, il doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois qui suivent la réception de votre notification.

Au cas où votre projet aurait été refusé, car le syndic a prévu des travaux d’installation de borne, mais qu’ils n’aboutissent pas au bout de 6 mois, vous pouvez effectuer votre propre installation.

Les aides relatives au droit à la prise

Les particuliers souhaitant mettre en place un point de charge individuel au sein des copropriétés doivent prendre en charge l’ensemble de l’installation incluant la fourniture de la borne et du compteur individuel, le raccordement du matériel et les éventuelles modifications concernant l’installation électrique existante.

Trois types d’aide pour l'installation d'une borne qui peuvent contribuer à alléger le coût de ce projet :

• La prime Advenir qui peut représenter jusqu’à 50 % des dépenses engagées avec un plafond de 960 €. Les couples, avec une déclaration fiscale commune, qui souhaitent installer deux points de recharge, peuvent toucher deux primes.

• Le crédit d’impôt qui peut représenter 75 % du coût du projet avec un plafond de 500 €.

• La TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %.

Ces différentes aides sont cumulables, avec un plafond total de 1260 €.

Si ces aides financières allègent le coût d’installation, il est tout aussi important de maîtriser le coût d’usage de l’électricité qui alimentera votre véhicule. ENGIE, grâce à son offre Elec Référence 3 ans vous permet de stabiliser vos dépenses et de bénéficier d’options de tarif ou de services qui correspondent à votre profil de consommation.

Planification de l'assemblée générale pour l'approbation du projet

L'approbation de l'installation d'une borne de recharge doit être discutée en assemblée générale. Pour que cette discussion soit efficace et aboutisse à une décision éclairée, l'ordre du jour doit inclure plusieurs éléments.

Présentation du projet : détails techniques et financiers

La présentation du projet est nécessaire pour informer les copropriétaires de tous les aspects de l'installation de la borne de recharge. Cette présentation doit inclure :

• Une description technique précise du projet, incluant le type de borne à installer, sa puissance, son emplacement prévu, et les travaux nécessaires pour son installation.

• Une estimation détaillée des coûts, couvrant non seulement l'installation initiale mais aussi les coûts d'entretien et de maintenance futurs.

• Les options de financement et les aides disponibles, comme le crédit d'impôt, la prime Advenir, et la TVA réduite, pour aider à alléger la charge financière pour les copropriétaires.

• Un calendrier indicatif des différentes étapes du projet, depuis l'approbation en assemblée générale jusqu'à la mise en service de la borne.

Débat et vote : discussion sur le projet et vote des copropriétaires

Après la présentation, un débat est ouvert pour permettre aux copropriétaires de poser des questions, exprimer leurs préoccupations, et discuter des différents aspects du projet. Ce débat doit être structuré pour aborder :

• Les implications techniques et logistiques de l'installation.

• L'impact financier sur les charges de copropriété et les modalités de répartition des coûts.

• Les bénéfices à long terme pour la copropriété, notamment en termes de valorisation des biens immobiliers et de transition écologique.

• Les éventuelles objections et les solutions proposées pour y répondre.

• Le vote qui suit la discussion est déterminant pour la suite du projet. Selon la réglementation en vigueur et le règlement de copropriété, le projet doit obtenir la majorité requise des voix des copropriétaires présents ou représentés pour être approuvé.

Rôle du syndic : coordination et suivi du projet une fois approuvé

Une fois le projet approuvé par l'assemblée générale, le syndic joue un rôle central dans la coordination et le suivi de sa mise en œuvre. Ce rôle inclut :

• La sélection et la gestion des relations avec les fournisseurs et les prestataires chargés de l'installation.

• La supervision des travaux pour s'assurer qu'ils sont réalisés conformément aux spécifications techniques et dans les délais prévus.

• La communication continue avec les copropriétaires pour les tenir informés de l'avancement des travaux, des éventuels retards, et des mesures prises pour y remédier.

• La gestion administrative, y compris la collecte des fonds nécessaires, la gestion des aides financières, et la mise à jour des documents de copropriété.

Cette planification minutieuse et une communication transparente sont indispensables pour garantir que l'installation de la borne de recharge se déroule sans heurts et bénéficie à l'ensemble des résidents.

Recharge électrique en copropriété : opter pour un contrat d’électricité adapté

Recharger son véhicule électrique à domicile repose avant tout sur une alimentation électrique fiable et adaptée. En copropriété, où les infrastructures sont partagées et les usages multiples, le choix du contrat d’électricité garantit la continuité du service et la maîtrise des coûts.

Il vous permet d’accompagner l’augmentation progressive de la consommation liée à la recharge. Mais face à la diversité des offres disponibles, comment identifier celle qui correspond réellement à vos besoins ?

Des options tarifaires adaptées aux habitudes de consommation

La recharge d’un véhicule électrique ne s’effectue pas toujours aux mêmes moments de la journée. Beaucoup d’automobilistes privilégient les recharges le soir ou la nuit, lorsque le véhicule est immobilisé plus longtemps. Votre contrat d’électricité doit être adapté sans générer de surcoûts imprévus. La lisibilité des tarifs est aussi un critère important. Disposer d’un prix du kilowattheure clairement défini sur la durée du contrat permet de mieux anticiper vos dépenses.

Une visibilité sur les dépenses énergétiques

Au-delà du prix affiché, la capacité à suivre précisément sa consommation constitue un véritable levier de maîtrise budgétaire. Les outils de suivi proposés par certains fournisseurs permettent d’analyser les usages, d’identifier les postes les plus énergivores et d’ajuster vos habitudes en conséquence.

Un contrat pensé pour accompagner les nouveaux usages

Enfin, le choix du fournisseur repose aussi sur sa capacité à accompagner l’évolution des usages dans le temps. Recharge plus fréquente, second véhicule électrique, ajustement de la puissance souscrite... Autant de situations qui nécessitent un contrat souple et évolutif.

ENGIE : votre partenaire de confiance pour optimiser vos coûts

L'offre Elec'Car d'ENGIE est particulièrement pensée pour les propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables qui souhaitent réduire leur facture d'électricité en rechargeant pendant les heures creuses.

Avec cette offre :

• Vous bénéficiez d'une réduction de 50% sur le prix du kWh pendant les heures creuses par rapport aux heures pleines de l'offre. Ces heures, généralement situées la nuit et/ou en milieu de journée, sont idéales pour recharger votre véhicule électrique. Cette réduction s'applique à l'ensemble de la consommation de votre logement, pas uniquement à la recharge. L'offre nécessite un compteur Heures Pleines / Heures Creuses (compatible avec tous les compteurs, y compris Linky™).

• Depuis l'application mobile et l'Espace Client, vous pouvez accéder à des outils de suivi conçus pour une lecture claire de votre consommation : suivi en kilowattheures et en euros via Ma Conso, visualisation de l'évolution mensuelle et comparaison entre consommation réelle et estimation initiale. Des alertes peuvent également être activées via Mon Alerte afin d'être informé en cas d'écart significatif entre la consommation prévue et la consommation réelle.

• L'offre est sans engagement de durée : il est possible de résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, que ce soit pour changer de fournisseur, adapter votre offre ou faire évoluer vos besoins énergétiques.