Faut-il une autorisation pour installer une borne de recharge chez soi ?

Comprendre le cadre légal de l’installation d’une borne de recharge

L’installation d’une borne de recharge à domicile est encadrée par la loi. Depuis 2011, le droit à la prise facilite l’accès à la recharge à domicile pour les particuliers. Il permet à tout résident, qu’il soit propriétaire ou locataire, d’équiper sa place de parking d’un point de recharge pour véhicule électrique, même dans un immeuble collectif. 

Selon la norme, cette solution de recharge doit être mise en place aux frais du résident qui en fait la demande, qu'il soit propriétaire ou locataire. Ni le syndic de copropriété, ni le bailleur ne peuvent s’y opposer de manière abusive, sauf motif technique ou sécuritaire valable.

Le type d’autorisation et les démarches administratives à suivre varient selon le logement et la situation de l’occupant. Rassurez-vous, les démarches sont rarement lourdes. Procédons à une étude au cas par cas pour mieux comprendre les obligations de chacun.

Cas 1 – Installer une borne dans une maison individuelle

C’est la situation la plus simple. Comme vous êtes propriétaire de votre installation électrique, vous pouvez librement :

• installer une wallbox ou une prise renforcée,
• choisir la puissance adaptée à votre véhicule (3,7 kW, 7,4 kW, 11 kW ou 22 kW),
• faire appel à un électricien qualifié IRVE pour assurer la conformité de votre installation.

Dans ce cas, aucune autorisation préalable n’est nécessaire. En revanche, si des travaux impactent la façade ou la voirie, une déclaration préalable en mairie peut être exigée.

Cas 2 – Installer une borne quand on est locataire

Le locataire bénéficie du droit à la prise. Cependant, comme il n’est pas propriétaire de son logement, il doit :

1. Informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif technique du projet.

2. Prendre en charge l’intégralité des coûts d’installation.

3. Respecter la norme NF C15-100 et faire réaliser les travaux par un professionnel IRVE.

Le bailleur ne peut pas refuser, sauf en cas de motif légitime et sérieux. Dans la majorité des cas, aucune autorisation spécifique de la part des autorités n’est requise. Il s’agit juste d’obtenir la confirmation de la part du propriétaire.

Cas 3 – Installer une borne en copropriété

En copropriété, la démarche est un peu plus encadrée. Le résident, qu’il soit propriétaire ou locataire, doit notifier son projet au syndic, ainsi qu’au propriétaire du logement s’il est locataire. Le syndic l’inscrit ensuite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Il ne s’agit pas de demander une autorisation, mais d’informer officiellement. Le droit à la prise s’applique, ce qui signifie que la copropriété ne peut s’opposer qu’en cas de motif sérieux :

• existence d’une solution collective déjà votée,
• impossibilité technique,
• sécurité des habitants compromise.

En pratique, la procédure prend en moyenne 3 à 6 mois entre la notification et la réalisation des travaux.

Quelles démarches administratives sont nécessaires pour l’installation d’une borne ?

En résumé, les démarches varient selon votre situation :

• Maison individuelle : pas d’autorisation particulière, sauf travaux extérieurs nécessitant un permis ou une déclaration préalable.
• Location : simple notification au bailleur.
• Copropriété : notification au syndic et respect de la procédure en AG.

Dans tous les cas, l’installation doit être réalisée par un professionnel IRVE. Cela garantit la sécurité, la conformité aux normes NF C15-100 et IEC 61851. 

Sans électricien IRVE, votre installation n’est pas aux normes, votre sécurité est compromise et vous n’êtes pas éligible aux aides financières de l’État (prime Advenir, crédit d’impôt, TVA réduite).

Les démarches vous inquiètent ? Pour simplifier votre projet, tournez-vous vers une solution clé en main. Découvrez la Wallbox Pulsar pro Socket proposée par ENGIE. C’est une solution sécurisée, performante et installée par des professionnels qualifiés.