Toute démarche liée au contrat de gaz naturel échoit au locataire, car c'est bien lui le consommateur de gaz du logement que vous louez. C'est à lui de choisir son contrat de gaz auprès d'un fournisseur, de souscrire un abonnement de gaz et de résilier le contrat le moment venu.

De même, si une coupure de gaz intervient à la suite du départ de votre locataire, c'est au locataire suivant de se rendre disponible pour l’intervention de rétablissement. Il est à noter que le gestionnaire de réseau de gaz (GrDF) facturera des frais de mise en service dans tous les cas, qu’il y ait eu une intervention ou non. Un compteur de gaz naturel est toujours ouvert au nom du consommateur.

• Locataire sortant : comment résilier un abonnement de gaz ?
  En ce qui concerne le locataire qui quitte le logement, il peut soit conserver son fournisseur de gaz naturel, soit vouloir en changer en cas de déménagement. Dans le premier cas, il lui suffira de résilier son contrat de gaz et fermer son compteur de gaz à son ancienne adresse et de souscrire un nouvel abonnement de gaz pour son futur logement. Dans le second cas, il devra contacter son nouveau fournisseur de gaz naturel, qui se chargera des démarches de résiliation.
  
• Locataire entrant : comment souscrire un abonnement de gaz ?
  Tout nouveau locataire est tenu de souscrire un contrat de gaz naturel auprès d'un fournisseur. A noter qu’il devra supporter les frais de mise en service.

En tant que propriétaire, vous pouvez toutefois faciliter l'installation du prochain locataire. Car, pour souscrire un abonnement de gaz dans votre maison ou appartement, il aura peut-être besoin d'informations complémentaires comme le numéro du point de consommation et d'estimation (PCE) ou, à défaut, le nom de l'ancien occupant. Celui-ci facilite l'identification du compteur de gaz naturel par le fournisseur de gaz.

Important : à quoi sert le PCE ? Ce numéro unique est composé de 14 chiffres que vous retrouvez sur le recto de votre facture de gaz naturel. Il permet d'identifier les différents compteurs de gaz, notamment dans les résidences avec plusieurs locataires. Si vous êtes propriétaire, le PCE se trouve sur la facture de votre locataire sortant. En cas d'emménagement, le fournisseur de gaz naturel peut vous demander ce numéro. Enfin, le PCE permet au gestionnaire de réseau de distribution de livrer le gaz naturel à bon port.

Lors du décès d’un proche, il faut malheureusement entamer rapidement certaines démarches administratives afin de régulariser la situation. Suite au décès du titulaire d’un contrat gaz, voici la marche à suivre pour remplir toutes les formalités, dont la résiliation du contrat gaz.

• L’acte de décès, un document indispensable
  Avant d’entamer toute démarche administrative, il est nécessaire d’avoir en main l’acte de décès de la personne concernée. Pour l’obtenir, il vous faut réaliser une déclaration à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures, hors week-end et jours fériés. Vous devez alors fournir un document justifiant l’identité du défunt ainsi qu’un certificat du médecin attestant du décès. La mairie délivre alors l’acte de décès, un document indispensable pour modifier ou résilier le contrat de gaz naturel du défunt.
• Le logement continue d’être habité, que faire ?
  Si le contrat est établi au nom de plusieurs titulaires, il est possible en cas de décès de l'un d'entre eux, de demander à mettre le contrat au nom du titulaire restant. Par contre, si le contrat est établi au nom du seul titulaire décédé, il ne sera pas possible de le transférer (conjoint, héritier…) ou de le modifier. N'hésitez pas à contacter un conseiller ENGIE par mail ou au 0 977 428 429 (appel non surtaxé, prix d'un appel local). Il vous proposera une solution adaptée à votre cas.
• Vous optez pour la résiliation du contrat gaz
  Suite au décès du titulaire du contrat gaz, et dans le cas où le logement n'est plus habité, il est conseillé de résilier le contrat. Cette démarche est très simple et gratuite. Dans ce cas-là, vous devez d’abord relever les chiffres sur le compteur de gaz naturel si celui-ci n’est pas un compteur communicant.
  Ensuite, vous pouvez contacter directement le fournisseur et lui fournir le numéro client, l'index de consommation et la date souhaitée de clôture du contrat. Cette démarche peut se faire rapidement sur internet ou par téléphone. Vous pouvez également envoyer ces informations à votre fournisseur par courrier.
• Vous souhaitez louer le logement ?
  Si vous louez le logement à un nouvel occupant, ce sera à lui de réaliser toutes les démarches afin d’établir un nouveau contrat de gaz naturel à son nom. L’établissement de ce nouveau contrat clôturera automatiquement le contrat de la personne décédée. Cependant, il ne faut surtout pas oublier de relever le compteur de gaz naturel, afin de prévenir un désaccord éventuel.

Depuis 2007, tous les consommateurs sont désormais libres de choisir leur fournisseur de gaz gratuitement et sans donner de justifications. Seulement parfois, même si c'est rare, il arrive qu’une résiliation de gaz naturel se produise sans qu'elle soit demandée par le client.

La résiliation à l'initiative de votre fournisseur

Il faut savoir qu'un fournisseur possède le droit de mettre fin à votre contrat si vous avez trop de factures impayées. Si vous ne respectez pas vos engagements, à savoir payer vos factures contre l'accès au gaz naturel, l'erreur de résiliation gaz dont vous pensez être victime n'en est pas une. En cas de non-paiement de votre facture de gaz, le fournisseur de gaz doit transmettre un courrier à son client sous 14 jours après la date d’émission de la facture. Ce courrier informe le client que le gaz pourra être coupé s’il ne règle pas sa facture dans un délai de 15 jours.
Si le client ne paye toujours pas sa facture, le fournisseur de gaz devra envoyer un autre courrier au moins 20 jours avant la mise hors service du gaz dans le logement, afin de prévenir l’occupant que son alimentation en gaz sera suspendue. Après l’expiration du délai des 20 jours, un technicien GRDF est susceptible d'intervenir à tout moment pour procéder à la coupure de gaz.

Pour pallier les problèmes d'impayés récurrents, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre fournisseur pour lui expliquer votre situation et trouver un arrangement. Il pourra vous proposer un échéancier de paiement, par exemple, afin de vous éviter de courir le risque de subir une résiliation de contrat.

Il arrive également que votre fournisseur puisse commettre une erreur de résiliation en attribuant votre identifiant de compteur gaz naturel à une autre personne. C'est parfois le cas lorsqu'un client demande une résiliation de son contrat pour cause de déménagement et se trompe, en donnant votre identifiant de compteur au lieu du sien.

La résiliation à l'initiative d'autres fournisseurs

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la résiliation de votre contrat peut être à l'initiative d'un autre fournisseur que le vôtre. La cause est souvent celle d'un démarchage avec une vente appelée "sans commande préalable". Cela signifie que l'on vous a forcé à recevoir un contrat gaz auprès d'un nouveau fournisseur sans que vous en ayez émis le souhait. La résiliation est à l'initiative d'un autre fournisseur si elle fait suite à un contrat que vous avez valablement souscrit auprès de lui.

Que faire en cas d'erreur de résiliation ? La première réaction à avoir est de joindre son fournisseur de gaz actuel. S'il ne peut vous donner d'explications sur la cause, il vous faudra lui écrire une lettre avec accusé de réception pour contester la résiliation. Le gestionnaire de réseau de distribution vous communiquera l'identité du fournisseur qui est supposé détenir votre identifiant de compteur gaz naturel aussi appelé PCE (point de comptage et d'estimation). À partir de là, deux cas de figure se présenteront à vous :

• Le fournisseur de gaz a activé un contrat à votre insu (c'est le cas de la vente sans commande préalable). Pour résoudre le problème, contestez la souscription, car ce dernier n'a pas eu votre consentement, et demandez un retour à votre situation antérieure.
• Votre contrat a été résilié pour être activé sous le nom d'une autre personne. Vous devez alors communiquer votre PCE au fournisseur de gaz afin d'entamer une procédure de correction.

Si vous avez souscrit auprès d'un nouveau fournisseur de gaz, il est normal que votre contrat soit résilié. Toutefois, il reste possible de se rétracter sous un délai de 14 jours à compter de la date de demande de résiliation auprès de l'ancien fournisseur.