Souscription à un contrat

Souscrire à un contrat d’électricité : les points à vérifier avant de signer

Mis à jour le

Souscrire à un contrat d’électricité : les points à vérifier avant de signer

Depuis que le marché de l’énergie a été ouvert à la concurrence, il est plus facile de changer de fournisseur d’électricité. Afin de bénéficier de conditions et de tarifs avantageux, il est toutefois important de vérifier quelques points avant de souscrire votre contrat d’électricité. ENGIE vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’un contrat unique ?

Avec l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, le législateur européen a également imposé la séparation entre les différentes activités de fourniture et de distribution de l’électricité. C’est alors que le contrat unique a vu le jour. Il est prévu par l’article L.224-8 du Code de la consommation. En souscrivant un abonnement d’électricité, le client particulier ou professionnel n’a besoin de signer qu’un seul contrat d’électricité

Elec Weekend : -30% sur l'électricité le weekend
Bénéficiez d’une réduction de -30% sur l’électricité le weekend

Celui-ci regroupe à la fois le service de distribution d’électricité réalisé par le fournisseur et le service d’acheminement de l’énergie réalisé par le gestionnaire du réseau. Pour proposer ce type de contrat, le fournisseur d’électricité doit avoir au préalable signé un accord dit "GRD-Fournisseur" avec le gestionnaire ENEDIS, (anciennement ERDF). Grâce à ce type de contrat d’électricité, le client bénéficie d’un interlocuteur unique : son fournisseur d’électricité. Il dispose également d’une facture unique qui regroupe le montant de la fourniture et de l’acheminement (TURPE) de l’électricité.
 

Quelles informations doivent figurer sur le contrat d’électricité ?

Toutes les informations qui doivent apparaître sur votre contrat d’électricité sont définies par l’article L. 224-7 du Code de la consommation. En plus des informations contractuelles obligatoires, le fournisseur d’électricité doit également apporter des informations sur son offre commerciale. Voici les informations que vous devez retrouver au moment de souscrire votre contrat d’électricité :

  • les acteurs du contrat : ces informations concernent l’identité et les coordonnées du fournisseur et du gestionnaire ainsi que les responsabilités contractuelles de chaque partie ;
  • la description de l’offre du fournisseur : la nature des produits et services ainsi que leurs coûts. Vous devez également retrouver la puissance souscrite, le mode de comptage de l’énergie (comptage simple ou heures pleines/heures creuses), les modalités d’évolution des prix ainsi que des informations concernant le type de tarifs proposés (réglementés ou non) ;
  • la nature du contrat : durée de validité du contrat et de l’offre proposée, conditions de résiliation, modalités de facturation, modes de paiement proposés ;
  • les droits du consommateur : existence d’un droit de rétractation, modalités de remboursement et de compensation en cas de litige, conditions prévues par le Code de l’énergie pour bénéficier du chèque énergie.
     

Les points essentiels à vérifier avant de signer

Avant de souscrire un contrat d’électricité, il convient de bien vérifier certains points, notamment concernant le tarif final facturé. En effet, le prix de l’électricité est divisé en trois parties :

le tarif de l’énergie consommée ;

les frais d’acheminement ;

les taxes d’énergie.

Si votre fournisseur vous propose une offre inférieure aux tarifs réglementés, sachez que la réduction ne pourra s’appliquer que sur la fourniture de l’énergie. Cette offre ne pourra donc pas réduire le montant des frais d’acheminement ou des différentes taxes. Aussi, pour trouver le meilleur abonnement à l’électricité, vérifiez les conditions d’accès et de facturation des heures creuses/heures pleines. Selon votre mode de consommation, une tarification HC/HP pourra être judicieuse. Avant de souscrire un contrat, pensez à bien estimer la puissance du compteur nécessaire au fonctionnement de tous vos appareils. Vous pourrez ainsi choisir une offre en adéquation avec vos besoins. Enfin, d’autres points doivent attirer votre attention, il s’agit notamment des modalités de résiliation proposées par votre fournisseur d’électricité ainsi que des modalités de révision des prix. La qualité et la disponibilité du service client font également partie des éléments à prendre en compte avant de souscrire un contrat d’électricité.
 

Les recours en cas de litige

Vous souhaitez contester le montant de votre facture ? Vous souhaitez signifier une erreur lors du relevé de votre compteur ? Pour tout litige avec votre fournisseur d’électricité, il existe plusieurs voies de recours telles que le recours amiable, la médiation, voire, en dernier lieu le recours en justice.

Le recours amiable

Si vous avez une réclamation, il convient d’abord d’adresser à votre fournisseur d’électricité une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez dans celle-ci le motif de votre réclamation et envoyez-la à l’adresse figurant sur vos factures d’électricité.

La médiation

Si, suite au recours amiable, le différend avec votre fournisseur n’a pas été résolu dans un délai de 2 mois, vous pouvez engager une médiation. Vous avez un an pour saisir le médiateur régional de l’énergie, cette procédure est gratuite. Vous pouvez déclarer votre litige en ligne sur la plateforme SOLLEN ou bien envoyer votre dossier à l’adresse suivante :

Médiateur national de l’énergie
Libre Réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09

Votre dossier devra comprendre tous les éléments nécessaires à son examen tels que vos factures, vos contrats ou encore vos échanges avec votre fournisseur d’électricité. Le médiateur propose ensuite une solution amiable dans un délai de 90 jours.

Le recours en justice

Si, à la fin du processus de médiation, aucune solution n’a été trouvée, un recours en justice pourra être déposé par le consommateur. Le tribunal compétent sera alors saisi selon les procédures habituelles. Pour les litiges concernant le non-respect d’une clause du contrat d’électricité, des pratiques commerciales trompeuses ou encore un manquement à l’obligation d’information de la part du fournisseur, vous pouvez également saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).