Souscription à un contrat

Je loue mon bien : le locataire peut-il choisir le fournisseur d'énergie ?

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Je loue mon logement : le locataire peut-il choisir fournisseur énergie

Vous mettez en location un bien immobilier et votre futur locataire vous indique qu’il souhaite choisir lui-même son fournisseur d’énergie : comment cela se passe-t-il ? Pour que la relation propriétaire/locataire soit un long fleuve tranquille, il est important de connaître vos droits et vos obligations en tant que propriétaire vis-à-vis de votre locataire concernant la fourniture d’énergie.

Qui choisit le fournisseur d’énergie d’un bien en location ?

La question de savoir qui choisit le contrat d’électricité et/ou le contrat gaz dans un logement ou un local commercial se pose au moment de l’emménagement : est-ce le locataire ou le propriétaire qui prend cette décision ?

Votre locataire choisit le fournisseur d'énergie à son arrivée dans votre bien

 

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Après avoir comparé les offres des différents fournisseurs, votre futur locataire vous annonce qu’il souhaite changer de fournisseur de gaz et d’électricitépour le bien immobilier qu’il vous loue. Et il en a parfaitement le droit. Compte tenu du fait que l’abonnement d’électricité et l’abonnement gaz sont payés par le locataire, il est somme toute logique que cela soit lui qui choisisse son fournisseur d’énergie.

 

En tant que propriétaire, pouvez-vous imposer un fournisseur d'énergie ?

Même si vous préférez que le locataire qui entre dans votre bien conserve le fournisseur d’énergie de l’ancien locataire ou auprès duquel vous aviez un contrat lorsque vous habitiez dans ce logement, vous ne pouvez pas imposer à votre nouveau locataire de le conserver. À vrai dire, il est très simple de changer de fournisseur d’accès à l’énergie et de souscrire un contrat lorsque l’on emménage dans un bien : aussi, si vous souhaitez, lorsque votre locataire quittera votre bien, faire de nouveau appel au fournisseur d’énergie que vous préférez, cela sera aussi simple qu’un coup de fil ou que quelques clics sur le site du fournisseur d’électricité ou de gaz que vous aurez choisi.
 

Le cas particulier de la première mise en service de l'électricité

Dans le cas d’une première location, il faut bien différencier le raccordement et la mise en service. Ainsi, en tant que propriétaire, si vous souhaitez mettre en location un bien neuf pour la première fois, sachez que celui-ci, avant d’être proposé à la location, doit être raccordé à l’électricité. Cela fait partie des obligations du propriétaire vis-à-vis du locataire. Les frais de raccordement seront à la charge du propriétaire. En revanche, si votre bien proposé à la location est d’ores et déjà raccordé au réseau de distribution de l’énergie, électricité ou gaz, l’ouverture du compteur, même pour la première fois, est aux frais du locataire. Et c’est au locataire de s’occuper de contacter le fournisseur d’énergie qu’il a choisi pour obtenir la mise en service. Un contrat d’électricité ou de gaz n’est jamais au nom du propriétaire, car c’est le locataire qui doit apparaître sur le contrat et acquitter le coût de l’abonnement et de ses consommations.
 

L'ouverture d’un compteur dans une location

Pour ouvrir un compteur dans une location – sachant que celle-ci est donc raccordée au réseau de distribution de l’énergie, comme expliqué précédemment –, c’est à votre locataire de prendre contact avec le fournisseur d’énergie lorsqu’il signe le bail de location. Le fournisseur d’énergie peut lui demander le nom du précédent locataire : cette information n’est pas obligatoire, mais elle permet au fournisseur d’énergie de retrouver plus facilement le compteur concerné. Les frais d’une ouverture de compteur d'électricité sont à la charge exclusive du locataire. Ils sont les suivants :

  • mise en service initiale standard, dix jours ouvrés, 49,31 € TTC ;
  • mise en service initiale express, cinq jours ouvrés, 86,65 € TTC ;
  • mise en service standard, cinq jours ouvrés, 21,23 € TTC ;
  • mise en service express (énergie coupée), deux jours ouvrés, 58,57 € TTC ;
  • mise en service d’urgence (énergie coupée), compteur mécanique ou électronique, le jour même, 150,39 € TTC ;
  • mise en service d'urgence (énergie coupée), compteur communicant LinkyTM, le jour même, 72,90 € TTC(1).
     

Qui doit entretenir les installations électriques, propriétaire ou locataire ?

La question du coût de l’entretien des installations électriques peut être une source de tension entre propriétaire et locataire. Pourtant, c’est assez simple. Le propriétaire doit s’assurer que l’installation fonctionne correctement. Si le compteur présente des défauts ou ne fonctionne plus du tout, c’est au propriétaire de demander à ENEDIS un changement du compteur, et de s’acquitter des frais afférents. Il en va de même si le logement est équipé d’une chaudière, quelle qu’elle soit : en cas de dysfonctionnement ou de panne, c’est au propriétaire de régler la facture. En revanche, c’est au locataire de prendre en charge les menues réparations et l’entretien de l’installation électrique : s’il doit changer une ampoule, un interrupteur ou une prise électrique abîmés ou cassés, c’est à lui de le faire et de payer. Néanmoins, si le locataire demande un changement de compteur électrique pour des convenances personnelles, par exemple parce qu’il souhaite un raccordement au réseau 380 V, c’est à lui de régler les frais de changement de compteur, puisque le précédent compteur fonctionnait parfaitement.
 

Un changement de puissance du compteur est-il possible ?

Si votre locataire souhaite modifier la puissance électrique de son compteur, c’est tout à fait dans son droit et possible. Il lui suffit de prendre contact avec son fournisseur d’électricité pour qu’il augmente ou diminue la puissance électrique distribuée. Le locataire peut demander une augmentation de puissance s’il fait fonctionner plusieurs appareils électroménagers en même temps. Au contraire, il peut souhaiter une diminution de la puissance distribuée si elle est trop importante par rapport à ses besoins, et s’il veut faire baisser ainsi le prix de son abonnement.
 

Que se passe-t-il en cas d’un locataire mauvais payeur ?

Tout n’est pas toujours rose dans la relation entre un propriétaire et un locataire. Vous pouvez avoir affaire à un locataire qui ne s’acquitte pas de ses loyers.
 

Pouvez-vous mettre hors-service le compteur d'un locataire qui ne paie pas son loyer ?

Non, c’est illégal. En tant que propriétaire, vous n’avez aucun droit vis-à-vis du contrat d’électricité de votre locataire. Pour vous prémunir des locataires mauvais payeurs, souscrivez un contrat auprès de la garantie des loyers impayés (GLI), afin d’être couvert pour les loyers et charges impayés, mais aussi pour les éventuelles dégradations sur votre bien et les frais de procédure.
 

Doit-on payer à la place d'un locataire qui ne paie pas son fournisseur d'énergie ?

Le contrat d’électricité est au seul nom du locataire : à vrai dire, pour le fournisseur d’énergie, en tant que propriétaire, vous n’existez même pas ! Donc si votre locataire ne règle pas ses factures d’électricité ou de gaz, vous ne risquez rien : il est le seul à devoir les acquitter. Maintenant que vous possédez ces précieux renseignements, vous pouvez désormais envisager sereinement l’emménagement de votre locataire dans votre bien.

(1) https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-NOI-CF_15E.pdf