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Ouverture de compteur gaz : est-ce au locataire ou au propriétaire de le faire ?

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Ouverture de compteur gaz : est-ce au locataire ou au propriétaire de le faire ?

Vous emménagez prochainement dans une nouvelle location ? Propriétaire, vous envisagez de louer votre bien ? Tôt ou tard, la question de l’ouverture du compteur de gaz va se poser… Mais est-ce au locataire ou au propriétaire d’engager les démarches et, surtout, d’en assumer la charge financière. Voici les réponses à toutes les questions que vous vous posez.

Ouverture de compteur gaz : que dit le contrat de location ?

Comme le stipule la majorité des contrats de location, les démarches relatives à la fourniture du gaz naturel incombent au locataire. La loi est assez claire en la matière : c’est à celui qui utilise l’énergie de souscrire nominativement le contrat avec un fournisseur. En plus de se charger de l’ouverture de son compteur, le locataire est également tenu de payer les factures et, le cas échéant, de procéder à la résiliation de son contrat de gaz lors de la rupture du bail de location. 

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Le propriétaire, lui, n’a donc aucune autre obligation que de s’assurer du bon fonctionnement du compteur et de fournir – s’il en dispose – les différents renseignements qui facilitent les démarches à son locataire.

 

Qui choisit le fournisseur de gaz ?

Étant donné que c’est au locataire de souscrire un contrat de fourniture en son nom propre, c’est logiquement à lui de choisir le fournisseur de gaz de son choix. Les offres étant nombreuses sur le marché, il est impératif de faire un état de lieux de ses besoins afin d’ opter pour le contrat le plus adapté à ses habitudes de consommation. Ce n’est qu’une fois la souscription finalisée que le nouveau prestataire prendra contact avec GRDF. Le gestionnaire du réseau national est, en effet, le seul intervenant habilité à ouvrir les compteurs de gaz naturel en France.
 

Qui doit payer ?

Une nouvelle fois, la réponse est simple : le coût est à la charge de celui qui signe le contrat de fourniture. L’ouverture d’un compteur de gaz naturel n’est pas une démarche gratuite, car elle suppose l’intervention d’un technicien de GRDF. Le coût du déplacement et des manipulations techniques facturé par le gestionnaire du réseau est alors directement reporté sur la première facture reçue par le locataire. Le montant de l’ouverture d’un compteur de gaz va varier en fonction du délai d’intervention souhaité :

  • mise en service standard (5 jours ouvrés) : 19,09 €
  • mise en service express (sous 48 h) : 61,27 €
  • mise en service en urgence (sous 24 h) : 147 €¹
     

Ouverture de compteur gaz : quelles sont les démarches ?

Pour procéder à la mise en service de son compteur de gaz, le locataire doit en premier lieu choisir son fournisseur d’énergie. Afin que le compteur soit ouvert lors de l’emménagement, il est vivement conseillé d’engager les démarches nécessaires quelques semaines avant le jour J. Entre deux signatures de baux, le gestionnaire de réseau GRDF procède généralement à l’arrêt total du compteur de gaz pour des raisons de sécurité. L’intervention d’un technicien est alors nécessaire pour le remettre en service. Or, certains mois de l’année ‒ comme le printemps et l’été ‒ constituent des périodes d’activité forte pour GRDF, ce qui peut rallonger les délais.
 

Quelles sont les informations à fournir ?

Une fois en contact avec le fournisseur de gaz sélectionné, le locataire va devoir fournir différentes informations afin de finaliser sa souscription :

  • l’adresse complète du logement ;
  • le nom de l’ancien locataire s’il est connu ;
  • le numéro de Point de Comptage et d’Estimation (PCE) ;
  • le relevé de l’index du compteur de gaz ;
  • les coordonnées bancaires en cas de mise en œuvre d’un prélèvement automatique.

Ce n’est qu’en possession de tous ces éléments que le fournisseur pourra se mettre en lien avec GRDF afin de programmer un rendez-vous pour la mise en service opérationnelle du compteur de gaz.

Zoom sur le Point de Comptage et d’Estimation (PCE)

Composé de 14 chiffres, le PCE est un numéro permettant l’identification précise de chaque compteur de gaz naturel. Sa communication permet à GRDF de distribuer l’énergie au bon endroit. Ce numéro est généralement indiqué sur chaque facture. Si vous n’avez pas la possibilité d’accéder à l’une des factures de l’ancien locataire, votre nouveau fournisseur engagera les recherches nécessaires pour le trouver.

Qui est responsable de l’entretien et des réparations ?

Si le raccordement initial du logement au réseau national de distribution de gaz naturel est à la charge du propriétaire, l’entretien du compteur de gaz est, lui, sous la responsabilité du locataire. Il comprend :

  • le dépoussiérage régulier afin d’optimiser le fonctionnement de l’installation ;
  • le remplacement du flexible si nécessaire ;
  • le nettoyage des grilles d’aération…

Si le compteur sert à l’alimentation d’une chaudière à gaz, le locataire est tenu d’assurer son entretien annuel. En règle générale, les grosses réparations comme le remplacement d’une chaudière incombent au propriétaire. Le remplacement d’un compteur de gaz à l’initiative de GRDF (vétusté, dysfonctionnement…) ne représente, en revanche, aucuns frais pour le locataire.

https://www.grdf.fr/documents/10184/1291504/20190626+grdf-juillet2019.pdf/042033c7-6991-9694-7280-e561023271cc