Droit à la prise : rechargez votre véhicule dans votre parking !

3 min de lecture

Publié le 03/07/2018

Vous vivez dans un immeuble collectif et êtes l’heureux propriétaire d’un véhicule électrique ? Grâce au droit à la prise, demandez légalement l’installation d’une borne de recharge individuelle dans votre parking. Idéal pour charger les batteries de votre véhicule pendant que vous rechargez les vôtres… dans votre lit.

Le droit à la prise en copropriété, qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1^er novembre 2014, les propriétaires de véhicules électriques vivant en immeuble collectif ont le droit de demander l’installation d’une borne de recharge sur leur place de de parking⁽¹⁾. Un équipement malin qui ne gêne pas les voisins puisque les frais d’installation sont à la charge de l’utilisateur. Côté factures d’électricité, votre assemblée générale ne risque pas de s’enflammer : la borne possède son propre compteur individuel.

Bon à savoir : le gouvernement renforce ses exigences pour développer la voiture électrique en France. Dans tous les nouveaux immeubles collectifs, des places de stationnement couvertes sont obligatoirement précâblées pour accueillir l’installation d’un point de recharge : 50 % des emplacements pour les parkings ≤ à 40 places et 75 % pour ceux de plus de 40⁽²⁾.

Le droit à la prise pour tous ?⁽¹⁾

Propriétaire ou locataire, vous pouvez demander l’installation d’une borne pour recharger un véhicule électrique, si :

la pose se fait dans un parking clos et couvert,
le système de comptage de consommation d’électricité et de facturation est individuel,
la borne installée est dite « normale » ou « standard » : elle n’excède pas une puissance de 3 kVA (kilovoltampère).

Droit à la prise en copropriété : comment faire sa demande officiellement ?

Même si vous êtes bricoleur, vous ne pouvez pas arriver sans prévenir avec votre caisse à outils sous le bras pour installer votre borne ! Vous devez tout d’abord :

demander des devis à un ou plusieurs installateurs,
envoyer à votre syndic de copropriété (ou à votre propriétaire) votre demande par lettre recommandée A/R avec le devis et les plans des travaux.

Une borne de recharge dès 999 € TTC⁽³⁾

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Votre demande peut-elle être refusée ?

« Si quelqu'un a quelque raison que ce soit de s'opposer à cette installation, qu'il parle maintenant, ou se taise à jamais… » Votre demande n’est pas soumise au vote de l’assemblée générale, mais votre syndic dispose de 6 mois pour s’y opposer. Il devra alors saisir le Tribunal d'instance.⁽¹⁾

Dans le cas où votre syndic a déjà pour projet d'équiper vos places de parking, vous pouvez attendre. Ceci dit, si le projet tarde et que vous vous impatientez, libre à vous d’installer votre borne pour recharger votre batterie de véhicule tout seul.⁽¹⁾

Ils ont dit « oui » !

Vous avez obtenu l’accord de votre syndicat. Parfait ! Il ne vous reste plus qu’à faire signer une convention entre le propriétaire (ou le syndic) et l’installateur. Elle précise : les conditions d'installation, de gestion et d'entretien de votre point de recharge.

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Des aides pour soutenir votre projet !

Vous avez déjà bénéficié de subvention pour réduire le coût de votre véhicule électrique ? Pour l’installation d’une borne individuelle, c’est pareil, l’Etat vous aide grâce à :

Un crédit d'impôt de 30 % dans une limite de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple sans enfant à imposition commune (installations avant le 31 décembre 2018).
La subvention ADVENIR d’un montant maximum de 600 € par point de recharge individuel. Si vous choisissez une borne avec pilotage énergétique pour gérer intelligemment la recharge suivant les plages horaires ou lisser la puissance électrique lors de recharges simultanées, le plafond passe à 960 €. Date limite de dépôt des demandes le 31 décembre 2020.

Attention, l’offre d’installation de votre borne doit être labellisée (soit votre professionnel a déjà labellisé son offre, soit il devra le faire avant l’installation).