Guide pratique

Comprendre le chèque énergie

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Comprendre le chèque énergie

Qu’est-ce que le chèque énergie ?

Le chèque énergie est un dispositif d’aide pour les foyers les plus modestes mis en place par la loi relative à la transition énergétique de 2015. Après avoir fait l’objet d’une phase d’expérimentation dans quatre départements sur la période 2016-2017 (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais), il a été généralisé au niveau national le 1er janvier 2018.

Il remplace les tarifs sociaux, le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz. Il devrait concerner environ 4 millions de foyers aux revenus modestes.

Chèque énergie

Le chèque énergie est un mode de paiement des factures d’énergie, mais aussi des travaux dédiés aux économies d’énergie. Il permet également de bénéficier de droits associés, à savoir la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat de fourniture d’énergie, d’un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de paiement, de l'absence de frais en cas de rejet de paiement et, en électricité, de l’interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale.

Comment en bénéficier ?

La liste des bénéficiaires est établie par l’administration fiscale chaque année, la seule démarche à accomplir est donc de remplir une déclaration aux impôts. Deux critères sont pris en compte : le Revenu Fiscal de Référence  annuel (RFR), au vu de la déclaration de revenu de l’année précédente, et la composition de ménage par unité de consommation (UC). La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. Cette aide de l’Etat s’élevait en 2018 en moyenne à 150€ par an et par foyer concerné, et peut aller jusqu’à 227€. L’Etat a déjà annoncé une revalorisation de 50 euros en 2019, pour porter cette moyenne à 200 euros.

Le 24 décembre 2018, le gouvernement a publié un décret venant modifier les modalités de mise en œuvre du chèque énergie. Le dispositif s’élargit aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros pour la résidence principale. Cette disposition vaut également pour un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz couvrant à la fois des usages professionnels et autres d’un local professionnel. Lorsque le chèque est adressé à un fournisseur, sa valeur est déduite des factures antérieures à la réception du chèque non soldées par le client. Si le montant du chèque le permet, il est possible de le déduire de la facture suivant la réception du chèque.

  Niveau  de RFR/UC
  RFR/UC < 5600€ 5600€ < RFR / UC > 6 700€ 6 700 < RFR / UC < 7 700€
1 UC 144€ 96€ 48€
1 < UC < 2 190€ 126€ 63€
2 UC ou + 227€ 152€ 76€

Le chèque énergie est envoyé à l’adresse postale du bénéficiaire chaque année. Sa durée de validité varie entre 10 et 12 mois, selon sa date d’envoi. Il est utilisable jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Il est nominatif et non cessible.

--> Pour vérifier son éligibilité, consulter : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

Pour quelles dépenses le chèque énergie peut-il être utilisé ?

1 - Régler les dépenses d'énergie

•Acquitter les factures d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul, bois, pétrole liquéfié…) auprès d’ENGIE ou des autres  fournisseurs. Ils ne peuvent pas refuser ce mode de paiement.

•Payer les charges de chauffage incluses dans la redevance dans un logement-foyer conventionné1. 

•Le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour le paiement du chauffage collectif ou du carburant pour un véhicule.

2 - Procéder à une rénovation énergétique de son logement (rénovation des fenêtres, isolation…)

•Faire appel à un professionnel certifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE).

--> Trouver un professionnel : https://www.faire.fr/trouvez-un-professionnel

•Le chèque énergie peut être directement utilisé pour payer une facture. Si la date des travaux est postérieure à la date de validité du chèque, il peut être échangé contre un chèque travaux2 d’une durée de validité de deux années supplémentaires (utilisable uniquement pour des travaux de rénovation énergétique).

Comment acquitter une facture avec le chèque énergie ?

Le chèque énergie peut être utilisé pour le règlement d’une facture ENGIE par deux moyens :

Par enregistrement en ligne : il suffit de se rendre sur le site internet du gouvernement et de choisir d’attribuer le chèque énergie à ENGIE. Pour cela, il faut renseigner la référence client ainsi que le numéro de contrat indiqués sur sa facture d’énergie ou échéancier, ou encore son Espace Client3.

       à Site internet du gouvernement : https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement

Par voie postale : le chèque énergie peut être envoyé à ENGIE avec la référence client indiquée au dos et la copie d’un document faisant apparaître cette référence client (facture, échéancier). Le chèque énergie doit être envoyé à l'adresse suivante :

ENGIE

TSA 10016

78924 YVELINES CEDEX 9

Dans les deux cas, le montant du chèque énergie sera automatiquement déduit de la prochaine facture d’énergie ou des prochaines mensualités prélevées.

Quelle est l’utilité de l’attestation ? A qui faut-il l’envoyer ?

Pour chaque envoi de chèque énergie, le bénéficiaire reçoit également une attestation. Celle-ci doit être utilisée lorsque le bénéficiaire a souscrit des contrats d’énergie auprès de différents fournisseurs. Dans ce cas, il doit transmettre son chèque énergie à un premier fournisseur et son attestation à un second fournisseur pour l’avertir qu’il dispose des droits associés à cette aide d’Etat. L’attestation ne constitue pas un mode de paiement. Cette démarche est importante pour ne pas perdre les avantages qui étaient associés aux tarifs sociaux avant la mise en place du chèque énergie.

Par exemple, si le bénéficiaire a souscrit un contrat de gaz naturel auprès d’ENGIE et un contrat d’électricité auprès d’un autre fournisseur, il peut choisir d’utiliser son chèque énergie pour le règlement de sa facture de gaz naturel en l’envoyant à ENGIE et transmettre son attestation au fournisseur d’électricité pour l’avertir de ses droits.

VOS QUESTIONS, NOS REPONSES

 

Quand les chèques énergie sont-ils envoyés aux bénéficiaires ?

Le chèque énergie est envoyé aux bénéficiaires entre les mois d’avril et juin et est utilisable jusqu’au mois de mars de l’année suivante. Pour un chèque reçu entre les mois d’avril 2019 et de juin 2019, la durée de validité court jusqu’au 31 mars 2020.

Je pense être éligible au chèque énergie, comment puis-je faire valoir mes droits ?

L’éligibilité au chèque énergie est déterminée en fonction des données transmises par l’administration fiscale. Si vous ne recevez pas de chèque énergie, commencez par vérifier votre éligibilité en utilisant le simulateur à l’adresse : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite. Si le simulateur confirme votre éligibilité, contactez le 0 805 204 805 (numéro vert).

J’ai deux factures d’énergie auprès de deux fournisseurs différents, puis-je recevoir deux chèques ?

Chaque foyer reçoit un seul chèque énergie. Il n’est possible de l’utiliser que pour le paiement d’une seule facture. Il faut toutefois envoyer l’attestation au second fournisseur afin de maintenir les droits associés à cette aide que sont :

-la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat de fourniture d’énergie ;

-un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de paiement ;

-l'absence de frais en cas de rejet de paiement ;

-l’interdiction de réduction de puissance de l’électricité pendant la trêve hivernale.

Comment automatiser auprès de mon fournisseur le traitement de mes futurs chèques énergie ?

Pour faciliter le paiement des consommateurs, ENGIE est le premier fournisseur prêt à la mise en place des services de dématérialisation du chèque et de son paiement en ligne proposés par l’Etat.

Il est possible de demander la pré-affectation de vos prochains chèques énergie à votre fournisseur. A la condition d’être éligible au chèque énergie les prochaines années, vous n'aurez aucune démarche à effectuer et votre chèque sera automatiquement déduit de votre facture. Si vous souhaitez activer dès maintenant la pré-affectation de votre chèque énergie au règlement de vos factures ENGIE, rendez-vous à l’adresse : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/preAffectation

Pour toute question sur le chèque énergie, vous pouvez contacter le numéro dédié mis en place par l’organisme en charge de la gestion du chèque énergie : 0 805 204 805 (numéro vert) ou consulter le site chequeenergie.gouv.fr

1 - Pour les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu la convention prévue à l'article L. 351-2 du même code.

2 - Pour convertir son chèque énergie en chèque travaux, rendez-vous à l’adresse : https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/conversion.

3 - Pour accéder à votre Espace Client ENGIE, rendez-vous à l’adresse : https://particuliers.engie.fr/login-page.html.