Les offres de gaz naturel

Fin du tarif réglementé du gaz

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Fin du tarif réglementé du gaz

Entre le tarif réglementé et l’offre de marché, votre cœur balance ? Sachez que dans quelques années, les tarifs réglementés du gaz naturel devraient disparaître. C’est en tout cas ce que le Conseil d’État a préconisé. Mais qu’en est-il réellement ? Qu’est-ce que cette disparition va entrainer pour vous ?

Le tarif réglementé du gaz, une tarification étatique

En France et jusqu’à maintenant, le marché du gaz naturel s’articule autour de deux grandes offres :

  • Les tarifs réglementés : ils sont fixés de manière régulière par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère de l’Économie et des Finances après consultation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). 
  • Les offres de marché : depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, une nouvelle forme de tarification a vu le jour. Les prix sont fixés librement par les fournisseurs de gaz naturel en fonction de l’offre et de la demande.
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La suppression du tarif réglementé du gaz

C’est en fait l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, qui a quelque peu rebattu les cartes en affichant une réelle volonté d’offrir à chaque consommateur de gaz naturel la possibilité de choisir plus librement son fournisseur. Pour aller encore plus loin dans ce sens, la Commission européenne a rapidement fait part de son souhait de voir cette liberté s’étendre à l’ensemble des États membres en instaurant une suppression du tarif réglementé du gaz naturel. À partir de 2014, une première étape a été lancée auprès des plus gros consommateurs de gaz. Fin 2016, les tarifs réglementés ont été totalement supprimés pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an. Ces derniers ont ainsi été obligatoirement réaffectés sur des offres de marché. Mais la démarche ne s’arrête pas là puisque c’est désormais aux tarifs réglementés pour les particuliers de faire l’objet d’une disparition programmée.

 

Quand cette suppression prendra-t-elle effet ?

Pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (2016) et à l’avis rendu par le Conseil d’État, le gouvernement français s’est donc engagé à supprimer les tarifs réglementés du gaz. Présenté en mai 2018 par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, la loi pour un Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), examinée en première lecture, donne l’autorisation à l’État de légiférer sur une suppression des tarifs réglementés pour le gaz naturel au 1er juillet 2023.

 

Les conséquences de la suppression du tarif réglementé du gaz pour les consommateurs

Vous avez souscrit un contrat de gaz naturel au tarif réglementé ? Si elle est actée, la disparition de cette offre n’a, pour le moment, pas encore été clairement programmée. Les modalités de suppression n’ayant pas encore fait l’objet d’un calendrier précis, il n’est pas nécessaire pour vous d’engager de démarches spécifiques, sauf si vous souhaitez dès aujourd’hui bénéficier d’une autre offre. Rien ne vous empêche, en effet, de comparer les différentes offres de marché actuellement proposées par les différents fournisseurs d’énergie.

 

Souscrire à une offre de marché

Vous avez repéré une offre de marché susceptible d’être plus avantageuse pour vous ? Sachez que depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, vous êtes libre de changer de fournisseur d’énergie quand vous le souhaitez. Pas besoin d’invoquer toutes sortes de justifications pour mettre un terme à votre ancien contrat puisque toute résiliation peut être demandée sans motif particulier et, surtout, sans frais supplémentaires.