Suppression du tarif réglementé du gaz : toutes les infos

Tarif réglementé du gaz : de quoi parle-t-on ?

En France, le tarif réglementé de vente du gaz (TRV) ne peut être proposé que par l’opérateur historique ENGIE, ex-GDF qui en détient le monopole, mais n’en fixe pas le prix. Un des objectifs de ce dispositif est d’offrir des tarifs encadrés afin de protéger les consommateurs. C’est pourquoi depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2000, puis en 2007 pour les particuliers, à la souscription d’un contrat d'abonnement au gaz naturel, deux offres coexistent.

• L’offre de marché : disponible auprès de tous les opérateurs (historique et alternatifs) à prix indexé ou fixe, son tarif est fixé librement
• Le tarif réglementé : disponible auprès du fournisseur historique, son prix est régi par les pouvoirs publics

Pour savoir si vous êtes concerné par le tarif réglementé du gaz naturel, retenez que seul ENGIE peut le commercialiser. Vous pouvez également consulter la dernière facture transmise par votre fournisseur.

Comment est fixé le tarif réglementé du gaz en France ?

Vous êtes abonné au gaz naturel pour vos appareils de cuisson et/ou l’alimentation en eau chaude sanitaire et en chauffage de votre logement ? Sur vos factures, le montant à régler comprend votre consommation de gaz exprimée en kWh, votre abonnement aux services de votre fournisseur d’énergie et s’ajoute de trois taxes obligatoires : la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) et la TVA.

Une fois par an en juillet, les ministères de la Transition Écologique et Solidaire et de l’Economie et des Finances réévaluent le barème des coûts d'approvisionnement (achat auprès des producteurs de gaz) et hors approvisionnement (infrastructure, transport, stockage, commercialisation…) du gaz naturel. Chaque mois, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peut faire évoluer le prix au kWh du gaz à la hausse ou à la baisse, en fonction notamment de l’évolution du prix du gaz sur le marché.

Pourquoi la suppression du tarif réglementé du gaz en France ?

Depuis le 20 novembre 2019, le tarif réglementé de gaz ne peut plus être commercialisé. En vertu de la loi Énergie-Climat³ du 8 novembre 2019, il n’est donc plus possible de souscrire à ce type d’abonnement pour l’alimentation de son domicile en gaz naturel. Selon la décision du Conseil d’État⁴ préalablement saisi par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le tarif réglementé constitue une “entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz".

Les dates à retenir

En pratique, ça change quoi ?

Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire au tarif réglementé du gaz en France. Les particuliers sont donc invités à changer d’offre et à se tourner vers un contrat de gaz à prix de marché. Si tous les fournisseurs de gaz peuvent en proposer et fixer leurs propres tarifs, une différence est faite entre prix du gaz fixes et prix du gaz indexés.

Les offres de marché à prix fixe

Comme son nom l’indique, l’offre de marché à prix fixe vous permet de bénéficier du même tarif au kWh pendant toute la durée de votre contrat (entre 1 et 4). Les hausses du prix du gaz ne sont pas répercutées sur votre facture. Les baisses non plus. La part d’abonnement reste fixe elle aussi. C’est un engagement du fournisseur. Les prix fixes étant entendus hors-taxes, l'évolution des taxes sur le gaz peut, à l’inverse, être répercutée.

Les offres de marché à prix indexé

Les offres de marché à prix indexé calquent en partie et chaque mois, leur tarif sur celui du tarif réglementé en appliquant une remise sur le prix au kWh ou sur l’abonnement. Si le tarif réglementé augmente, le gaz à prix indexé augmente. Si le tarif réglementé s’oriente au contraire à la baisse, le prix indexé diminue aussi.

En tant qu’abonnés au tarif réglementé de gaz, près de 4 millions de foyers vont devoir changer de contrat avant le 30 juin 2023.

Comment changer d’offre d’abonnement au gaz naturel ?

Anticiper, c’est choisir. Vous êtes concerné par la suppression du tarif réglementé du gaz et, pour votre tranquillité, vous voulez souscrire dès aujourd’hui à une offre de marché ? C’est possible :

• À tout moment et dès maintenant
• Gratuitement, votre nouveau fournisseur d’énergie s’occupe de tout,
• Facilement, vous n’avez aucune démarche à entreprendre,
• Sans préavis,
• Sans coupure de fourniture, même si vous changez de fournisseur,
• Sans changement de compteur,
• Sans engagement avec les offres à prix de marché.

Dates de rappel de la fin du tarif réglementé du gaz

Pour vous permettre de prévoir et d’organiser le changement de votre offre d’abonnement au gaz naturel, ENGIE ou votre entreprise locale de distribution du gaz (ELD) vous font parvenir dès 2020 et jusqu’en 2023, plusieurs courriers officiels et informatifs :

• 2020 : premier courrier officiel d’information relatif à la suppression du tarif réglementé du gaz.
• Janvier - février 2022 : second courrier officiel d’information.
• Mai - Juin 2022 : troisième courrier officiel d’information.
• Novembre - décembre 2022 quatrième courrier officiel d’information.
• Mars 2023, cinquième et dernier courrier officiel d’information.

Que se passera-t-il si le 30 juin 2023 je n'ai pas changé d’offre ?

Abonné au gaz à tarif réglementé, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour changer d’offre. Dès le 1er juillet, si vous n’avez pas effectué vous-même ce changement de contrat, vous serez automatiquement basculé par votre fournisseur vers l’offre à prix de marché la plus avantageuse pour vous.

Attention aux démarchages frauduleux

La prochaine suppression du tarif réglementé du gaz pourrait inciter les opérateurs alternatifs à se lancer dans un démarchage téléphonique ou physique parfois abusif dans le but de capter de nouveaux clients. Soyez attentif aux techniques de démarchage et vigilants face aux propositions qui vous sont faites. Enfin, ne signez aucun document - même s’il s’agit d’une offre sans engagement - sans l’avoir attentivement étudiée avant.