Le contrat de gaz au tarif réglementé

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Publié le 20/02/2019

Vous avez choisi le gaz naturel comme énergie pour chauffer votre logement, cuisiner de bons petits plats et/ou obtenir de l’eau chaude pour votre bain ? Sur le plan économique, c’est une bonne idée. Pour transformer l’essai, il ne vous reste plus qu’à vous décider entre un contrat de gaz au tarif réglementé ou une offre de marché !

Les modalité du tarif réglementé du gaz

Comme pour l’électricité, il existe pour le gaz naturel un contrat au tarif réglementé. Il s’agit, pour faire simple, d’une offre de distribution du gaz naturel à un prix fixé par les pouvoirs publics. C’est en effet le ministère de l’Énergie (ou ministère de la Transition écologique et solidaire), en lien étroit avec la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui détermine le prix du gaz naturel. Les fournisseurs de gaz concernés se contentent ensuite d’appliquer cette grille tarifaire du tarif réglementé du gaz naturel aux consommateurs.

Le calcul du tarif réglementé

Le calcul du tarif réglementé du gaz naturel prend en compte les coûts d’approvisionnement, de transport, de distribution, de gestion de clientèle, auxquels s’ajoutent les taxes sur le gaz naturel (TICGN, TVA et CTA). À noter que le tarif réglementé du gaz fait l’objet d’une réévaluation mensuelle selon un arrêté tarifaire émis par le gouvernement français au début de l’été. Ces dernières années, le tarif réglementé du gaz naturel a enregistré des périodes de hausses et de baisses successives.

En France, seuls ENGIE et les entreprises locales de distribution sont autorisés à proposer un contrat de gaz naturel au tarif réglementé.

Tarif réglementé VS offres de marché

Depuis 2007 et l’ouverture à la concurrence du marché du gaz pour les particuliers, les offres de marché des fournisseurs alternatifs viennent concurrencer le tarif réglementé du gaz naturel. Contrairement à ce dernier, les offres de marché proposent un prix du gaz naturel libre (ce sont les fournisseurs qui décident des prix, et non l’État français). En fonction des contrats, les prix peuvent être fixes ou variables. Ils sont calculés à partir des mêmes taxes, du coût de l’énergie et du coût de l’abonnement.

Le même gaz quel que soit le contrat !Que vous optiez pour un contrat de gaz au tarif réglementé ou pour une offre de marché, inutile de vous interroger sur la qualité du gaz acheminé jusque votre logement. Dans les deux cas, vous disposerez de la même énergie.

Opter pour un contrat au tarif réglementé

Vous avez souscrit un contrat de gaz avec une offre de marché et souhaitez revenir au tarif réglementé ? Il existe un principe de réversibilité qui vous autorise à changer d’avis. À moins de consommer plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an, vous êtes libre de repasser au tarif réglementé en changeant si besoin de fournisseur. De la même manière, il vous est tout à fait possible de basculer du tarif réglementé à une offre de marché. En principe, toutes les offres de gaz sont sans engagement de durée. Le changement de contrat peut donc être réalisé à tout moment et sans frais de résiliation en informant votre fournisseur.

Le tarif réglementé du gaz est-il amené à disparaître ?

Ce n’est plus véritablement un secret. Que l’on soit pour ou contre le tarif réglementé du gaz naturel, ce dernier est amené à disparaître. Principale raison de la suppression du tarif réglementé du gaz : une décision de la Commission européenne qui voit dans cette offre une « entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ». Autrement dit, le tarif réglementé du gaz ne permet pas aux concurrents de batailler avec les mêmes armes. Dans le monde de l’énergie, beaucoup s’interrogent sur les répercussions de cette décision concernant le tarif réglementé de l’électricité.

Suppression du tarif réglementé du gaz : une bonne nouvelle pour votre porte-monnaie ?

Difficile de dire si la disparition du tarif réglementé du gaz naturel sera bénéfique au consommateur. Il faudra attendre quelques mois ou années et une évaluation de l’évolution des prix du gaz naturel pour analyser les conséquences de cette mesure, qu’elles soient positives ou négatives. Seule certitude, cette décision va faciliter la comparaison des contrats de gaz naturel puisqu’il ne devrait plus exister qu’un seul type d'offre contre deux actuellement (tarif réglementé et offre de marché). En tant que consommateur, vous aurez à faire votre choix en fonction des offres proposées par chaque fournisseur. De son côté, le gouvernement français avance une perspective d’économies sur votre facture énergétique grâce à une plus grande compétitivité des entreprises du marché.

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