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Fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel : que faire ?

Dans sa décision de juillet 2017, le Conseil d’état a considéré que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. Le législateur national a donc inscrit dans la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 la fin progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en 2 temps :

  • Dans un premier temps, la fin de la commercialisation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel aux clients particuliers à partir du 20 novembre 2019.
  • Dans un second temps, la disparition des contrats aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers. 

On vous explique tout en détail dans la vidéo suivante

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Suis-je concerné par la fin du tarif réglementé de gaz ?

Pour le savoir, jetez un oeil à votre facture de gaz naturel. Si votre offre est au tarif réglementé, vous verrez le logo de la marque "Gaz Tarif Réglementé"

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