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COMPRENDRE

Les tarifs sociaux du gaz naturel et de l'électricité

2015

Pour accompagner les personnes en difficulté, trois types d’aides (voir zoom) existent pour le paiement des factures d’énergie.

Attribués par tous les fournisseurs depuis le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel ainsi que le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité permettent aux consommateurs de bénéficier d’une réduction forfaitaire annuelle sur leur facture de gaz naturel et/ou d’électricité.
Le TSS pour le gaz naturel ainsi que le TPN pour l’électricité s’appliquent aux offres à tarifs réglementés et aux offres de marché.

Qui peut bénéficier du TSS
et/ou du TPN ?

Pour bénéficier des tarifs sociaux il est nécessaire de remplir les deux conditions suivantes :

1/ Être titulaire pour sa résidence principale d’un contrat individuel de gaz naturel et/ou d’électricité ou résider dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel.

2/ Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au plafond défini par l’administration fiscale (décret du 15 novembre 2013). Les personnes éligibles à l’Aide Complémentaire de Santé (ACS) ou à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) peuvent toujours prétendre au bénéfice des tarifs sociaux.

ZOOM

3 types d’aides :
> Le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel :
N° Vert 0 800 333 124 (numéro gratuit depuis un poste fixe du lundi au vendredi, de 9h à 18h).
> Le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité :
N° Vert 0 800 333 123 (numéro gratuit depuis un poste fixe du lundi au vendredi, de 9h à 18h)
> Les aides du fonds solidarité logement (FSL) générées par chaque conseil départemental.
Pour les autres aides sociales communales ou départementales prendre contact avec les collectivités locales.

Quelles sont les modalités
d'attribution du TSS et/ou du TPN ?

Depuis le 8 mars 2012 (Décret no 2012-309 du 6 mars 2012) l’attribution du TSS et/ou TPN est automatique pour les particuliers en résidences individuelles ou collectives (exception faite des résidences sociales – voir infra) :

Aucune démarche n’est nécessaire. dès lors que l’administration fiscale ou les organismes d’assurance maladie, selon le cas, ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d’en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel et d’électricité.

Les personnes éligibles aux tarifs sociaux reçoivent automatiquement une attestation leur indiquant que, sans opposition de leur part dans un délai de 15 jours, elles pourront bénéficier du ou des tarif(s) social (aux).

Cependant, dans certains cas il arrive que les clients ne soient pas détectés automatiquement (pour des raisons essentiellement liées à la compatibilité entre les différentes sources de données). De fait, les personnes concernées reçoivent une attestation à remplir leur indiquant qu’elles peuvent bénéficier du TPN/TSS avec la marche à suivre pour l’obtenir.

Formulaire à retourner en cas d’attribution non automatisée pour bénéficier des tarifs sociaux : l’exemple du TSS


Les clients qui ont un contrat individuel remplissent la partie A de l’attestation à l’aide des informations figurant sur leur facture.


Les clients en chauffage collectif doivent compléter la partie B à l’aide de renseignements que doit donner le syndic l’organisme-bailleur ou le propriétaire-bailleur.

Retourner l’attestation à l’adresse indiquée à l’aide de l’enveloppe T.

Le dossier est examiné à réception de l’attestation. La réduction individuelle et/ou collective accordée est ensuite appliquée directement par le fournisseur de gaz naturel et visible sur la facture du client.


À COMBIEN S'ÉLÈVE LE TPN
POUR LE GAZ NATUREL ?

Pour le gaz naturel, la remise forfaitaire annuelle est définie comme suit selon la situation du client :

1/ Si vous avez un contrat de gaz naturel individuel :
Le versement du TSS est directement réalisé sur la facture du client par son fournisseur de gaz naturel. Ce montant forfaitaire varie selon :
- Le nombre de personnes vivant dans le foyer (unités de consommation UC)
- La consommation annuelle en gaz naturel (en kWh)

Montant du versement forfaitaire (en euros TTC/an)* :


Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1re personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, et chaque personne supplémentaire compte pour 0,3 UC

2/ Si vous habitez un bâtiment chauffé collectivement au gaz naturel :
Le bénéfice du TSS est accordé au consommateur sous la forme d’un chèque. Ce montant forfaitaire varie selon :
- Le nombre de personne vivant dans le foyer (unités de consommation UC)

Montant du versement forfaitaire (en euros TTC/an)* :


Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1re personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, et chaque personne supplémentaire compte pour 0,3 UC

3/ Si vous occupez un logement dans une résidence sociale alimentée en gaz naturel :
La demande de bénéficier du TSS est effectuée par le gestionnaire de la résidence sociale auprès de son fournisseur de gaz naturel (ou de l’organisme agissant pour son compte). À charge ensuite au gestionnaire de la résidence de reverser mensuellement le montant de la remise aux résidents, déduction faite des frais de gestion (5 % maximum du montant de la remise).
La résidence sociale est éligible uniquement si les occupants des logements ne sont pas titulaires de contrats individuels de fourniture de gaz naturel. Dans ce cas uniquement, la déduction est établie en fonction du nombre de logements, et s’élève à 100 € TTC par logement et par an.

À COMBIEN S'ÉLÈVE LE TPN
POUR L'ÉLECTRICITÉ ?

Depuis le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, ENGIE ainsi que les autres fournisseurs d’électricité ont le droit d’attribuer le TPN à leurs clients électricité.

1/ Si vous avez un contrat d'électricité individuel :
Le versement du TPN est directement réalisé sur la facture du consommateur par son fournisseur d’électricité. Son montant forfaitaire varie selon :
- La puissance de compteur souscrite : contrat individuel (3 KVa ; 6 KVa ; 9 KVa)
- Le nombre de personnes vivant dans le foyer (unités de consommation UC)

Montant de la déduction forfaitaire (en euros TTC/an)* :


Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1re personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, et chaque personne supplémentaire compte pour 0,3 UC

2/ Si vous occupez un logement dans une résidence sociale alimentée en électricité :
La demande de bénéficier du TPN est effectuée par le gestionnaire de la résidence sociale auprès de son fournisseur d’électricité (ou de l’organisme agissant pour son compte). À charge ensuite au gestionnaire de la résidence de reverser mensuellement le montant de la remise aux résidents, déduction faite des frais de gestion (5 % maximum du montant de la remise).

La résidence sociale est éligible uniquement si les occupants des logements ne sont pas titulaires de contrats individuels de fourniture d’électricité. Dans ce cas uniquement, la déduction est établie en fonction du nombre de logements, et s’élève à 47 € TTC par logement et par an.

*Montant au 01/04/2014

INFO +

Attention : Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d’énergie remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n’est appliquée qu’une seule fois.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10580.xhtml

VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

1/ Que faire si un consommateur ayant droit n’a pas bénéficié des tarifs automatiquement ou n’a reçu aucune attestation TSS et/ou TPN à remplir ?

Ce dernier doit contacter, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les numéros verts (gratuits depuis un poste fixe) suivants :

• N° Vert TPN : 0 800 333 123
• N° Vert TSS : 0 800 333 124

2/ Pour combien de temps la réduction est-elle accordée?

La réduction est accordée pour une durée d’un an renouvelée tacitement les années suivantes sous réserve :

• d’être toujours identifié par l’administration fiscale ou par les organismes d’assurance maladie comme ouvrant-droit remplissant les conditions de ressources.

3/ Quels avantages complémentaires sont associés au bénéfice des TSS et TPN ?

Au-delà de la réduction forfaitaire, les tarifs sociaux donnent également droit à :

• une remise de 80 % sur la facturation du déplacement d’un technicien en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de règlement,
• la gratuité des frais d’accès à l’énergie en cas de déménagement.

4/ Peut-on cumuler le TSS et le TPN ?

Oui, dans les cas suivants :
- Contrat gaz naturel individuel (TSS) + contrat individuel électricité (TPN)
(les deux contrats peuvent avoir été souscrits auprès du même fournisseur, ou bien auprès de deux fournisseurs différents).
- Chauffage collectif au gaz naturel (TSS) + contrat individuel électricité (TPN).
- Chauffage collectif au gaz naturel (TSS) + contrat gaz naturel individuel (TSS).
- Chauffage collectif au gaz naturel (TSS) + contrat gaz naturel individuel (TSS)
+ contrat individuel électricité (TPN).

MAJ de la raison sociale :
ENGIE - SA au capital de 2 435 285 011 euros - RCS NANTERRE 542 107 651 - Siège social : 1 Place Samuel de Champlain - 92400 COURBEVOIS - France

MARS 2015

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