Tous nos conseils sur l'électricité

Faut-il l'accord du propriétaire pour changer votre compteur électrique ?

Publié le

Tags de l'article

Lorsqu’on arrive dans un logement en location, on s’aperçoit parfois que le compteur électrique en place ne répond pas aux besoins du foyer. Soit parce que sa puissance électrique n’est pas suffisante pour faire tourner les différents appareils ménagers, soit parce que l’installation électrique, ancienne, n’est pas aux normes en vigueur. Il peut donc être nécessaire d’envisager le changement du compteur électrique. Est-il indispensable d’avoir l’autorisation du propriétaire pour cela ? Et qui règle la facture finale ?

Si vous souhaitez le changement de votre compteur ancien et que votre propriétaire n’est pas d’accord, patience ! La question se règlera d’elle-même d’ici 2021 !

Changez de fournisseur

Choisissez ENGIE pour votre nouveau contrat d'électricité verte et de gaz naturel.

Quand faut-il l’accord du propriétaire pour le changement du compteur électrique ?

En général, quelle que soit la raison du changement d’un compteur électrique, il est préférable d’avoir l’accord du propriétaire pour l’installation d’un nouveau compteur électrique, ne serait-ce que pour garder de bons rapports avec lui ! 

Si le changement du compteur électrique est impératif

Si vous constatez que votre compteur électrique, trop vétuste, n’est pas fiable, si le courant saute souvent pour des raisons techniques et non liées à la puissance du compteur, il est alors urgent de demander son changement pour éviter des problèmes de court-circuit pouvant mener à des incendies. Si votre propriétaire rechigne, rappelez-lui les deux textes de loi mentionnant ses responsabilités : 

  • décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité des locaux mis en location;
  • décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Ces décrets énoncent que le logement mis en location doit être raccordé au réseau électrique et doté de branchements en bon état d’usage et de fonctionnement. L'alimentation électrique doit pouvoir satisfaire les besoins normaux des locataires, c’est-à-dire l’éclairage de toutes les pièces et dégagements ainsi que la marche ordinaire des appareils ménagers courants. Si ces règles de base ne sont pas respectées, vous pouvez donc imposer le changement du compteur vétuste ou défectueux à votre propriétaire. 

Si vous souhaitez le changement du compteur électrique pour d’autres raisons

Compte tenu des décrets mentionnés ci-dessus, vous ne pouvez pas exiger un changement de compteur si votre raccordement électrique et votre installation sont aux normes en vigueur et fonctionnent normalement et sans danger. En effet, la seule obligation du propriétaire est que le compteur électrique et les branchements répondent aux normes qui étaient en vigueur au moment de la construction du logement, tant qu’il n’y a aucun risque pour les occupants du logement. Le propriétaire est en droit de refuser le changement du compteur électrique si aucun danger réel et sérieux n’apparaît. Par ailleurs, si vous vous passionnez soudain pour la soudure et que vous avez acquis un poste à souder en triphasé, alors que l’installation de votre logement est en biphasé, le propriétaire sera en droit de ne pas accepter le changement du compteur pour obtenir le triphasé, car il s’agit là d’une convenance personnelle, et non pas d’un « besoin normal des occupants », comme l’établit le texte de loi. 

Quand le propriétaire se voit imposer le changement de compteur

Toutefois, même si l’installation électrique de votre logement est en bon état et fonctionne parfaitement, votre propriétaire peut être contraint d’accepter le changement de compteur, pour l’installation d’un compteur communicant LinkyTM. Celle-ci étant décidée par le gestionnaire de réseau, le propriétaire n’est pas en mesure de la refuser. Alors, si vous souhaitez le changement de votre compteur ancien et que votre propriétaire n’est pas d’accord, patience ! La question se règlera d’elle-même d’ici 2021 !

Qui doit payer le changement de compteur ?

Là encore, réponse de Normand ! Si le compteur doit être changé car il est en mauvais état, vétuste, non fiable ou susceptible de générer des défauts électriques, c’est au propriétaire qu’il incombe de payer la facture. En revanche, si un locataire demande le changement du compteur pour des raisons personnelles non liées aux usages courants de l’électricité, c'est à lui qu'il appartiendra de régler la facture. Il en va de même si le changement de compteur est dû à un défaut d’entretien de sa part qui a provoqué une panne. Le risque d'effectuer un changement de compteur électrique sans autorisation préalable de votre propriétaire est que celui-ci vous demande de payer. Il est donc préférable de vous mettre d’accord en amont, pour éviter de régler le litige devant le tribunal administratif. Et quitte à changer de compteur, pourquoi ne pas étudier aussi la question du changement de fournisseur d’électricité ?

Ces articles peuvent vous intéresser...