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Le tarif réglementé et la loi NOME

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Promulguée en 2010, la loi NOME a bouleversé le marché de l’électricité en permettant à de nouveaux acteurs d’entrer en concurrence avec les opérateurs historiques. C’est ainsi que des tarifs de marché, par opposition aux habituels tarifs réglementés, ont pu voir le jour et élargir le champ des offres d’électricité proposées aux Français. Vous ne saisissez pas tous les tenants et les aboutissants de la loi NOME ? Cet article est fait pour vous éclairer !

Elle permet aux fournisseurs alternatifs d’électricité de s’approvisionner sous les mêmes conditions que les fournisseurs historiques

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Les objectifs de la loi NOME

Si la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) est une loi française, elle s’inscrit dans le cadre européen d’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. Dans ce but, elle permet aux fournisseurs alternatifs d’électricité de s’approvisionner sous les mêmes conditions que les fournisseurs historiques, auprès des centrales nucléaires. La rente nucléaire (coût d’investissement élevé mais coût d’exploitation intéressant des centrales) est alors répartie de façon plus équitable, et les fournisseurs alternatifs ont ainsi l’opportunité d’augmenter leurs marges pour bâtir leurs propres structures. Ce dispositif fondé sur l’énergie nucléaire, appelé ARENH, est en effet appelé à prendre fin en 2025.*

De leur côté, les fournisseurs alternatifs sont soumis à une obligation de capacité : ils doivent toujours être en mesure de distribuer toute l’électricité demandée par leurs clients, y compris pendant les pics de consommation.

Cette ouverture à de nouveaux acteurs met fin au monopole des fournisseurs historiques et multiplie les offres de contrat proposées aux consommateurs qui peuvent changer facilement de fournisseur à tout moment. Avec la loi NOME, la France respecte le principe de libre concurrence, conformément aux exigences de la Commission européenne qui avait lancé des poursuites judiciaires contre la France à ce sujet.

L’impact de la loi NOME sur les tarifs réglementés

Lorsque les fournisseurs historiques d’électricité avaient le monopole du marché de l’électricité sur le territoire, les tarifs réglementés étaient la norme. Souvenez-vous : 

  • le tarif bleu pour les particuliers et petites entreprises (compteurs de moins de 36 kVA)
  • le tarif jaune pour les compteurs de 36 à 250 kVA
  • le tarif vert pour les industries et grandes entreprises (compteur de plus de 250 kVA)

Sous l’influence de la loi NOME, les tarifs vert et jaune ont disparu en 2016. Les professionnels grands ou moyens consommateurs d’énergie sont donc tenus de souscrire une offre de marché, qu’elle soit proposée par un fournisseur alternatif ou historique.

En revanche, le tarif bleu est maintenu. Les particuliers et petites entreprises à faible consommation énergétique peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés s’ils le souhaitent.

Depuis 2005, il existe un autre tarif réglementé : le tarif de première nécessité (TPN). Réservé aux ménages modestes en butte à la précarité énergétique, il a été revu en 2013 dans le cadre de la loi NOME pour en élargir le droit.

Depuis la loi NOME, les consommateurs ont donc le choix d’opter pour le tarif réglementé ou le prix de marché. Le prix de l’électricité se voit ainsi équilibré, tandis que le consommateur reste protégé par les tarifs sociaux et le principe de réversibilité.

Le principe de réversibilité

Le principe de réversibilité garanti par la loi NOME assure tout simplement au consommateur d’énergie de revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché. La réversibilité est accordée sans condition à tous ceux qui entrent dans le profil du tarif bleu : nul besoin de justifier son changement d’avis, pas de frais ni de pénalités, vous pouvez passer du tarif réglementé aux prix de marché comme bon vous semble, et à tout moment. 

Les démarches pour revenir au tarif réglementé sont les mêmes que pour tout changement de fournisseur. Il vous suffit de préciser que vous souhaitez passer aux tarifs réglementés de vente.

Ce droit de réversibilité contribue au maintien de la compétitivité entre fournisseurs alternatifs et fournisseurs historiques et permet au consommateur d’obtenir le meilleur prix final. Alors n’hésitez pas à comparer les offres proposées par ENGIE.

*Sources : La lettre de la Direction des affaires juridiques (DAJ) : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/9332



Sources :

* La lettre de la Direction des affaires juridiques (DAJ) : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/9332

 

Sources :

* La lettre de la Direction des affaires juridiques (DAJ) : https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/9332

 

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