Aides et subventions : la TVA à taux réduit

Critères d’éligibilité

Pour quels travaux cette réduction de TVA est-elle éligible en 2017(1) ?

Les travaux éligibles à la TVA réduite à 5,5 % sont, notamment, les suivants : 

  • Chaudières à condensation, individuelles ou collectives 
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage 
  • Pompes à chaleur air/eau (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) 
  • Travaux d'isolation 
  • Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (chauffage ou eau-chaude solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse)
  • Les travaux doivent respecter les critères d'éligibilité applicables au crédit d'impôt

Quels sont les critères à respecter pour obtenir cette TVA à taux réduit  en 2017(1) ?

  • Pour bénéficier de cette TVA réduite, il n’y a pas de critères sur le montant de vos travaux.
  • L’installation doit être réalisée par un professionnel.
  • Pour être éligibles, les logements doivent être achevés depuis plus de deux ans et affectés à l'habitation (résidence principale ou secondaire).
  • Les bénéficiaires de la TVA à taux réduit sont propriétaires bailleurs ou occupants (y compris le syndicat de copropriétaires), locataires ou simple occupants.
  • Pour bénéficier cette TVA réduite, il n’y pas de condition de ressources applicable.

Montant des réductions

Quelle réduction de TVA pouvez-vous obtenir avec la TVA à taux réduit ?

Le taux de TVA dépend du type de travaux réalisé.

A la place d’une TVA normalement à 20 %, le taux de TVA suivant s’applique pour vos travaux :

  • Pour un taux intermédiaire à 10 % : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
  • Pour un taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc).
     
(1) Source : site de l’administration française: vosdroits.service-public.fr

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