Aides et subventions : la TVA à taux réduit

Pour être éligibles, les travaux doivent (1) :

Concerner l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique listés dans la Loi de finances 2017 (Matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc)., sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité.

 Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.

Pour être éligibles, le logement doit être (1) :

 Achevé depuis plus de 2 ans.

        Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

 La TVA à 5,5% est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement et la nature des travaux réalisés.