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Contrat résilié par erreur : que faire ?

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Depuis 2007 et l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, chacun d’entre nous est libre de changer de fournisseur d’énergie quand il le souhaite. S’il s’agit d’une véritable avancée pour les consommateurs, qu’en est-il lorsque la résiliation d’un contrat est effectuée sans que vous ne l’ayez souhaitée ? De quels recours disposez-vous dans ce cas précis ?

Seul votre distributeur d’énergie est en mesure de vous indiquer s’il souhaite mettre un terme à votre contrat pour un motif d’impayés

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Quelles sont les causes possibles d'une résiliation faite par erreur ?

Il existe plusieurs cas de figure susceptibles d’expliquer la résiliation d’un contrat d’électricité non souhaitée : 

  • une résiliation à l’initiative du fournisseur d’énergie : ce dernier peut résilier le contrat qui vous lie à lui en cas d’impayés récurrents ou s’il modifie l’offre pour laquelle vous avez souscrit votre contrat
  • une résiliation effectuée par erreur par votre fournisseur, par vous-même ou par un autre distributeur (erreur d’attribution d’identifiant)
  • une résiliation à l’initiative d’un autre fournisseur d’électricité. Cela peut se produire parfois dans le cadre d’un démarchage en porte-à-porte avec une vente dite « sans commande préalable » ou si vous avez souscrit un contrat auprès de ce dernier.

Qui devez-vous contacter pour contester une résiliation ?

Si vous n’y parvenez pas vous-même, vous devez impérativement contacter votre fournisseur d’énergie afin de déterminer l’origine de la résiliation de votre contrat de fourniture. Seul votre distributeur d’énergie est en mesure de vous indiquer s’il souhaite mettre un terme à votre contrat pour un motif d’impayés ou s’il souhaite faire évoluer votre offre. Mais s’il n’est pas en mesure de vous apporter une réponse claire, c’est qu’un autre fournisseur utilise votre identifiant sans votre accord ou par erreur. Dans ce cas, vous devez adresser à votre distributeur actuel une lettre de contestation formelle de la résiliation, en recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devez demander à votre fournisseur actuel de se rapprocher du gestionnaire de réseau  ENEDIS  afin que ce dernier vous communique le nom du fournisseur d’électricité qui utilise votre identifiant de compteur sans légitimité pour le faire.

Comment faire annuler une résiliation de contrat ?

Si vous avez changé de fournisseur à votre insu, c’est-à-dire sans avoir signé un contrat, vous avez la possibilité d’entamer une procédure de contestation et de demander à ce que votre situation initiale soit rétablie dans un délai maximum de 25 jours, à compter de la date de réception de votre contestation et à condition que le nouveau fournisseur ne dispose effectivement pas de votre consentement.  En initiant cette démarche, vous pourrez ainsi annuler le changement de fournisseur d’énergie que vous n’avez pas souhaité. Vous disposez, pour ce faire, d’un délai de trois mois. En revanche, si vous avez souscrit un contrat en bonne et due forme avec un autre prestataire, mais que vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez le faire dans un délai de 14 jours à compter de la date de demande de résiliation auprès de votre ancien fournisseur. Dans tous les autres cas, n’oubliez pas que vous conservez le droit de changer de fournisseur d’électricité à tout moment, gratuitement et sans avancer de justification.

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