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    Qu'est-ce-que la TICGN, et quel sera son impact sur ma facture ?

    L'assemblée nationale a adopté le 21 Octobre 2013 en première lecture la contribution climat énergie (CCE) dans le cadre de la discussion du budget 2014. Il s'agit d'augmenter, progressivement, de 2014 à 2016 , les taxes intérieures sur les consommations (TIC) de produits énergétiques en fonction de leurs émissions de CO2: les carburants, le charbon, le gaz ou le fuel.

    A ce titre, les taxes intérieurs de consommation de gaz naturel (TICGN) qui existe depuis 1986 et s'applique aux consommations de Gaz Naturel utilisé comme combustible sur le territoire national, se voit modifié. Collecté par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte de l'état, les particuliers jusqu'au 31/03/2014 étaient exonérés. La loi de finance 2014 supprime cette exonération à compter du 1er avril 2014. Par conséquence, la TICGN sera appliquée sur vos factures, pour les consommations réalisées à partir du 1er avril 2014.

    Le montant de la TICGN (prévu par l'article 20 de la loi de finance pour 2014) a été fixé par la circulaire ministérielle du 17/02/2014:

    - Le montant à compter du 01/04/2014 est de 1,27 euros HT par MWh PCS.

    - Le montant à compter de 2015 sera de 2,64 euros HT par MWh PCS

    - Le montant à compter de 2016 sera de 4,34 euros HT par MWh PCS

    - Le montant à compter de 2017 sera de 5,88 euros HT par MWh PCS.

    - Le montant à compter de 2018 sera de 8,45 euros HT par MWh PCS.

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