Fin des Tarifs Réglementés de gaz naturel, de quoi parle-t’on ?

Fin des Tarifs Réglementés de gaz naturel, de quoi parle-t’on ?

Les Tarifs Réglementés vous en avez peut-être déjà entendu parler ? Vous avez lu dans la presse des articles sur la disparition des Tarifs Réglementés de gaz naturel…C’est vrai ? C’est faux ? ENGIE vous explique tout.

Fin des tarifs réglementés, de quoi parle t-on ?

Les Tarifs Réglementés vous en avez peut-être déjà entendu parler ? Vous avez lu dans la presse des articles sur la disparition des Tarifs Réglementés de gaz naturel…C’est vrai ? C’est faux ? ENGIE vous explique tout.

 

Décision du Conseil d’Etat sur les Tarifs Réglementés de Gaz naturel. 

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler le décret du 16 mai 2013 sur les Tarifs Réglementés de vente de gaz naturel, estimant que l’existence d’un tarif fixé par l’Etat n’était plus justifiée par des motifs d’intérêt général, et était contraire au droit européen.

La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les contrats passés .

Les contrats en cours sont toujours valides, et naturellement, ENGIE continuera à alimenter ses clients tant qu’ ils le souhaitent.

Cette décision s’adresse à l’Etat qui doit en tirer les conséquences. Il appartient donc aux pouvoirs publics de définir les modalités et le calendrier de fin  des Tarifs Réglementés de gaz naturel en prenant en compte l’intérêt des millions de français concernés

 

Mais concrètement ça change quoi pour moi ?

Voici quelques questions et réponses que vous pourriez vous poser suite à cette annonce :

 

Mon contrat gaz naturel est-il toujours valable ?

Si vous disposez d’un contrat au Tarif Réglementé, vous êtes concernés par la décision du Conseil d’Etat. Cette décision remet en cause les TRV car ils ne sont pas conformes au droit européen. Mais votre contrat reste tout à fait valide. 

Pour prendre en compte la décision du Conseil d’Etat, les pouvoirs publics doivent organiser pour le futur les modalités de la fin des Tarifs Réglementés du gaz naturel.

 

Pour savoir si vous disposez d'un contrat au Tarif Réglementé

C’est simple, il suffit de regarder votre facture (vous pouvez y avoir accès facilement dans votre Espace Client) : la mention « Gaz Naturel Tarif Bx réglementé » apparait en haut de la deuxième page de votre facture dans l’encadré « votre contrat d’énergie » (voir exemple ci-dessous).

 

Et demain que devient mon contrat ?

Tant qu’une nouvelle réglementation n’est pas mise en place, votre contrat reste valide. Vous pouvez à tout moment résilier votre contrat au tarif Réglementé pour choisir une offre de marché auprès du fournisseur de votre choix.

 

Est-ce que le prix va changer ?

Non, le Tarif Réglementé continuera à être fixé par les pouvoirs publics jusqu’à ce qu’un nouveau dispositif soit mis en place par l’Etat. Il est susceptible d’évoluer chaque mois, à la hausse ou à la baisse.

 

Concrêtement, j'ai un contrat au tarif Réglementé, que dois-je faire?

Vous n’avez rien de spécifique à faire.

 

Dois-je continuer à payer mes factures concernant le TR gaz / de gaz ?

Oui, vous devez continuer à vous acquitter des factures / ou mensualités  correspondant à votre consommation de gaz.

 

(1)    Les tarifs réglementés sont également proposés par les ELD (Entreprises Locales de Distribution) sur leur zone de desserte

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