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Coupure pour non-paiement : si je ne règle pas, que se passe-t-il ?

Si vous ne réglez pas votre facture, votre électricité ou votre gaz pourrait-être coupé. Mais avant d’arriver à ce cas échéant, ENGIE met en place plusieurs dispositifs afin de trouver une solution pour éviter cela.

Nous tentons dans un premier temps de vous contacter par tous les moyens mis à notre disposition : e-mail, téléphone, SMS, courriers. Notre but premier est de pouvoir échanger avec vous afin de bien évaluer la situation.

Avant toute coupure d’énergie, vous allez recevoir plusieurs sollicitations via différents canaux de communication, (sms, appels sortants, messages vocaux, e-mails, courriers). Parmi ceux-ci 2 courriers réglementaires vous serons adressés.

Après toutes ces tentatives, si ENGIE ne parvient pas à échanger avec vous, une demande de coupure de votre énergie sera lancée.

Dans le cas où vous ne réglez pas après la coupure de courant pour impayé :

  • ENGIE est amené à résilier l’ensemble de vos contrats pour impayés et les procédures de recouvrement amiables voire judiciaires se poursuivent.
  • Vous ne serez plus client ENGIE et vous devrez régler la totalité de votre dette pour la remise en service du contrat
  • Des frais d’intervention vous seront facturés à la mise en service

Pour rappel, ENGIE ne procède à aucune coupure gaz et électricité pour aucun de ses clients pendant la période de la trêve hivernale. Il est important de préciser qu’aucune politique d’accélération des coupures avant la trêve hivernale n’est exercée par ENGIE.

 

Rappel de la loi en cas de non-paiement de facture d'énergie

Les fournisseurs d'énergie appliquent des procédures de recouvrement strictement encadrées par les pouvoirs publics, notamment l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles sur la gestion des impayés d'énergie. Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel, d'eau et de chaleur sont tenus de le respecter. La réglementation fixe notamment :

  • La trêve hivernale qui s’étale classiquement du 1er novembre au 31 mars* pendant laquelle la fourniture d'énergie ne peut être suspendue ni même réduite en électricité pour les clients aidés.
  • Un 1er délai de 14 jours pour régler la facture après émission de cette dernière.
  • Quels que soient l'énergie et le fournisseur, les créances sont recouvrées selon des règles encadrées par le décret 2008-780 du 13 août 2008 modifié sur les impayés qui prévoit, entre autres, deux processus de relance selon que le client bénéficie ou non d'une aide du FSL ou du chèque énergie.

     

    *Au vue de la crise sanitaire, la période de la trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 10 juillet cette année. 

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